La rupture conventionnelle

                     Rupture conventionnelle d’un contrat de travail

La rupture conventionnelle n’est ni un licenciement, ni une démission, mais se présente comme une rupture du contrat d’un commun accord entre le salarié et l’employeur. Elle peut intervenir à l’initiative de l’un comme de l’autre.

Lorsque l’employeur ou le salarié a manifesté sa volonté d’ouvrir des pourparlers en vue d’une rupture conventionnelle, l’employeur convoque le salarié à un ou plusieurs entretiens dont l’objet est de parvenir à un accord sur les conditions de la rupture.

Lors de ces entretiens, le salarié peut se faire assister par un salarié de l’entreprise ou par un conseiller extérieur en l’absence d’Institutions Représentatives du Personnel (à condition d’en informer l’employeur au préalable). Si le salarié se fait assister, alors l’employeur dispose de cette même option. A l’issue du ou des entretien(s), la convention de rupture est finalisée.

Elle définit les conditions de rupture (date envisagée de rupture du contrat, montant de l’indemnité de rupture, solde de tout compte, sort de la clause de non concurrence etc…). Si le salarié est un salarié protégé, l’avis du CSE doit impérativement être recueilli préalablement à la signature de la convention.

A compter de la date de signature de la convention, chacune des parties dispose d’un délai de 15 jours calendaires pour se rétracter. Cette rétractation peut intervenir par tout moyen permettant d’attester de sa date de réception dans les délais par l’autre partie.

A l’issue de ce délai de rétractation, la convention et la demande d’autorisation pour le salarié protégé doivent être adressées à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) (ou à l’inspecteur du travail pour le salarié protégé) dont relève l’établissement où est employé le salarié.

Afin de garantir un suivi, il est recommandé de procéder à l’envoi de cette demande par courrier recommandé avec accusé de réception.

La DREETS dispose d’un délai de 15 jours ouvrables à compter de la réception de cette demande pour vérifier que la liberté des consentements des parties est garantie.

Le défaut de réponse dans ce délai vaut homologation étant précisé que la rupture du contrat de travail intervient le lendemain de l’homologation ou de l’autorisation (ou intervient à une date ultérieur fixée dans la convention)

Il est précisé que le montant de l’indemnité de rupture prévue à la convention ne peut être inférieur à celui de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.

La rupture conventionnelle ouvre droit, dans les conditions de droit commun, aux allocation chômage à l’issue d’un délai de carence.

Sauf accord express des parties, le contrat de travail continue de s’exécuter normalement pendant tout le temps que dure la procédure d’élaboration et d’homologation ou d’autorisation de la convention, et jusqu’à la date fixée pour sa rupture.

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