La rupture conventionnelle

DCG 2/3 – DROIT SOCIAL                                         Fiche : Licenciement

Le licenciement pour motif personnel

= qui repose sur une cause inhérente à la personne du salarié

Conditions de validité :

- doit présenter une cause réelle et sérieuse (CRS)

- cause réelle : objective (reposant sur des éléts précis et vérifiables, exacte et doit exister.

- cause sérieuse : certaine gravité rendant impossible la poursuite de la relation de travail.

- preuve à la charge des deux parties – preuve obtenue par des moyens licites

Les différents licenciements pour motif personne

- si absence de CRS = licenciement injustifié (illégitime)

Catégories de licenciement pour motif personnel

- licenciement pour motif disciplinaire : reposant sur des fautes (sérieuse/grave/lourde)

- sérieuse : permet à l’employeur de licencier (Préavis/ILL ou ICL)

- grave : d'une telle gravité que l'employeur ne peut pas maintenir le salarié dans l'entreprise, même temporairement. La FG entraîne le départ immédiat du salarié (absence de Préavis/ pas d’ILL ou ICL)

- lourde : d’une particulière gravité, révélant une intention de nuire du salarié à l'encontre de l'entreprise et de l'employeur. Justifie la rupture immédiate du CT

(absence de Préavis/ pas d’ILL ou ICL)

- licenciement pour motif non disciplinaire : qui ne repose pas sur une faute : insuffisance professionnelle / de résultats - désorganisation liée à la maladie prolongée ou des absences répétées - impossibilité de reclassement suite à déclaration médicale pour inaptitude.

Les sanctions du licenciement injustifié (illégitime), irrégulier ou nul

Licenciement illégitime ou injustifié (sans CRS) :

• Le juge peut proposer la réintégration du salarié
• Si l’une ou l’autre des parties refuse la réintégration : barème Macron (cf doc)

Licenciement irrégulier (lié à la procédure) : un mois de salaire maximum. Non cumulable avec l’indemnité au titre du licenciement sans CRS.

Licenciement nul (discriminatoire, maternité, accident du travail, maladie professionnelle, grève, vie privée, harcèlement, salariés protégés) :

• la réintégration s’impose à l’employeur.
• Si le salarié refuse la réintégration : indemnité = salaires des 6 derniers mois minimum + les salaires dus entre le lict et le jugement prononçant la nullité.
• Si le salarié accepte sa réintégration : indemnité correspondant aux salaires dus entre le lict et la réintégration, sous déduction des revenus reçus (ex. allocation chômage).
• Si la nullité est due à un harcèlement sexuel, discrimination ou action en justice en matière d’égalité professionnelle entre hommes et femmes : l’employeur doit rembourser les allocations chômage perçues par le salarié dans la limite de 6 mois.

La procédure de licenciement (Trois étapes) :

1. convocation à un entretien préalable au licenciement :

• envoyée au salarié au moins 5 jours ouvrables avant sa tenue, par LRAR ou remise en main propre contre décharge datée et signée.
• Contenu : date, heure, lieu de l’entretien, possibilité de se faire assister par un membre du personnel de l’entreprise ou (en l’absence d’IRP) par conseiller du salarié (liste disponible en mairie ou à la DIRECCTE)

1. Entretien préalable :

• pendant le temps de travail (peut se dérouler hors temps de travail)
• but : permettre à l’employeur d’énoncer ses griefs vis-à-vis du salarié et de recueillir ses explications. L’absence du salarié à l’entretien ne rend pas la procédure irrégulière.

1. Notification :

- adressée au salarié. Délai de 2 JO après l’entretien pour envoi de la lettre en RAR (maxi 1 mois su disciplinaire)

- date de présentation de la LRAR (date d’envoi) marque le point de départ du délai de préavis.

- contenu : énoncé du ou des motifs du lict (qui fixent les limites du litige)

- Les motifs peuvent, après la notification du lict, être précisés par l’employeur à son initiative ou à la demande du salarié (adressée à l’employeur dans les 15 jours de la notification du licenciement, par LRAR ou par lettre remise en main propre contre décharge). L’employeur peut répondre dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la demande du salarié par LRAR ou par lettre remise en main propre contre décharge. L’insuffisance de motivation ne rend plus le licenciement dans cause réelle et sérieuse.

Indemnités de licenciement

= calculée à partir de la rémunération brute perçue avant la rupture de son contrat de travail (le salaire brut moyen des 3 derniers mois ou des 12 derniers mois s’il est supérieur).

L'indemnité légale ne peut pas être inférieure à

- 1/4 d'un mois de salaire fois le nombre d'années d'ancienneté pour les 10 1ères années.

- Au-delà de 10 ans d'ancienneté : 1/3 de mois de salaire

- Si l’ICL est supérieure, celle-ci sera versée. Les ILL et ICL ne sont pas cumulables.

- Les ILL et ICL sont cumulables avec : l'ICPréavis et ICcongés payés

II- Le licenciement pour motif économique

= qui repose sur une cause non inhérente à la personne du salarié

La notion de licenciement économique :

Loi =  

Le motif doit résulter d'une suppression / transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail,

Et qui est consécutif notamment :

1° A des difficultés économiques caractérisées soit par l'évolution significative d'au moins un indicateur économique (baisse des commandes/ du chiffre d'affaires, pertes d'exploitation/dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation) soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés.

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