La Rupture conventionnelle

Dossier de droit n°1

La rupture conventionnelle du contrat de travail est‐elle une alternative au licenciement ? Dans un premier temps, nous verrons les différents modes de rupture du contrat de travail. Dans un second temps, le salarié et la rupture du contrat et dans un dernier temps, nous allons finir par voir la rupture conventionnelle. Enfin nous conclurons.

1° Les différents modes de rupture de contrat de travail

Rompre un contrat de travail est toujours chose délicate, tant les conséquences peuvent être importantes. Plusieurs modes de rupture du contrat de travail existent dans le Code du travail : la démission du salarié, la retraite, le licenciement et la rupture conventionnelle du contrat de travail, de l’initiative conjointe de l’employeur et du salarié. Si l’on s’arrête aux deux derniers modes de rupture, est‐il possible de choisir indifféremment, dans une situation donnée, l’un ou l’autre ?

3° La rupture conventionnelle

L’employeur peut décider de rompre un contrat de travail pour plusieurs raisons. Quelles qu’elles puissent être, il sera toujours dans son intérêt d’apaiser les conflits afin d’anticiper tout risque prud’homal lié à la rupture du contrat. Ainsi, l’employeur pourra proposer une rupture conventionnelle au salarié, laquelle sera mieux vécue par ce dernier car ne lui étant pas imposée. Alors, bien que cette rupture coûte autant qu’un licenciement (l’indemnité́ de rupture devant être au moins égale à l’indemnité́ légale de licenciement), fruit d’une négociation avec le salarié, il y a peu de risques que le conflit soit soumis au conseil des prud’hommes par la suite.

3° Le salarié et la rupture du contrat

Cependant, qu’en est‐il des situations où le salarié refuse toute rupture du contrat ? Lorsque tout dialogue est rompu avec le salarié et que le conflit est déjà̀ installé, l’employeur, souhaitant se séparer du salarié, n’aura d’autre choix que de le licencier. En cela, licenciement et rupture conventionnelle ne sont pas interchangeables. L’employeur ne peut pas imposer au salarié une rupture conventionnelle, d’autant que celle‐ci doit faire l’objet d’une convention spécifique homologuée par la Direction départementale du travail. La rupture conventionnelle suppose donc, un certain niveau de communication et de dialogue entre le salarié et l’employeur.

La rupture conventionnelle comporte des dangers pour l’employeur. Un recours devant le Conseil des prud’hommes est possible dans un délai de 12 mois après la date d’homologation de la convention. L’homologation ne peut pas faire l’objet d’un litige distinct relatif à celui de la convention. Les juges peuvent requalifier ce mode de rupture en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. Le salarié recevra alors des dommages et intérêts pour le préjudice subi. C’est le cas par exemple si un salarié a été victime de harcèlement moral

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