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Rupture conventionnelle

Note de Recherches : Rupture conventionnelle. Recherche parmi 300 000+ dissertations

Par   •  17 Avril 2013  •  646 Mots (3 Pages)  •  922 Vues

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MODELE DE LETTRE

Lettre de demande de rupture conventionnelle du contrat de

travail par le salarié

Quand utiliser ce modèle de lettre de demande de rupture

conventionnelle du contrat de travail ?

La rupture conventionnelle du contrat de travail est une démarche de rupture amiable effectuée entre le

salarié et l'employeur, leur permettant de fixer les conditions de rupture du CDI. Si vous souhaitez rompre

votre contrat de travail à durée indéterminée de manière souple et négociée avec votre employeur, la

rupture conventionnelle pourrait correspondre à vos attentes. Ce modèle de lettre est destiné à solliciter

auprès de votre employeur la mise en place d'une rupture conventionnelle de votre contrat de travail. Vous

trouverez dans cet article les informations relatives à la rupture du CDI, ainsi que les droits du salarié en

terme d'indemnités, de chômage.

Ce que dit la loi sur la convention de rupture du contrat de travail

par le salarié - Quels droits pour le salarié lors de la rupture du

CDI ?

La loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail a créé un nouveau mode de rupture du

contrat de travail à durée indéterminée : La rupture conventionnelle, qui est régie par les articles l.1237-11

à l.1237-16 du code du travail. En pratique : Les deux parties signent une convention de rupture et

remplissent un formulaire de demande d'homologation de rupture conventionnelle d'un cdi. La convention

de rupture définit notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture, qui ne peut être inférieure à

l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement (selon que l'entreprise soit concernée ou non par

l'extension de l'avenant n°4 de l'ani du 11/01/2008. Voir fiche sur la rupture conventionnelle). A compter de

la signature de la convention de rupture, l'employeur et le salarié disposent d'un délai de 15 jours pour se

rétracter. Une fois ce délai écoulé, la demande d'homologation et un exemplaire de la convention sont

transmis à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (ddtefp).

Celle-ci dispose alors de 15 jours ouvrables pour se prononcer. L'absence de réponse dans ce délai vaut

homologation.La date de rupture du contrat de travail intervient au plus tôt le lendemain de ladite

homologation. Pour les salariés protégés, la rupture conventionnelle

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