Le Legislatif dissertations et mémoires
89 Le Legislatif dissertations gratuites 51 - 75
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Commentaire de texte Ganilh corps législatif
« C’est une mesure de police et de sûreté autant qu’une disposition législative. Le gouvernement s’en servira pour repousser le vice et pour accueillir exclusivement les hommes vertueux et utiles, ceux qui offriront des garanties à leur famille adoptive » Cette citation, tirée du Discours du tribun GARY devant le Corps législatif lors de la séance du 17 ventôse an XI, montre que l’article 13 du Code Civil de 1804 avait vocation à donner au
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Le pouvoir législatif du parlement
Le Parlement Son pouvoir législatif • La Constitution de la V° République est le résultat d'une rationalisation du Parlement en raison des excès du parlementarisme (cf : la souveraineté parlementaire sous la III° notamment) qui avait miné les régimes précédents. On remarque ainsi une rationalisation de la procédure législative (c'est le gouvernement qui sera le véritable maître du jeu législatif) et également une rationalisation de la procédure de contrôle afin d'éviter le valse des gouvernements
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Loi c-51, commentaire législatif
111 123 156 * Loi antiterroriste (2015), LC 2015, c 20 * https://releve.canlii.org/fr/ca/legis/loisa/lc-2015-c-20/derniere/lc-2015-c-20.html * le 6 mai 2015 en deuxième lecture,e projet de loi omnibus C-51 maintenant connu sous le nom de oi-antiterroriste de 2015 vise à donner une plus grande latitude aux autorités afin de participer à la lutte antiterroriste. Cette loi est réforme de la oi antiterroriste canadienne (LAT) de 2001. Le projet de loi introduit à l’assemblée législative dans la foulée des
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Dissertation: Thème: Décentralisation et pouvoir législatif
L’Etat français fait une priorité de la décentralisation, il lui donne autorité au travers de l’article 72 de la constitution de la Ve République. Un article permettant aux collectivités territoriales détiennent d’avoir un droit inaliénable, puisque constitutionnelle, d’être institué. Il est notamment dit que “Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer”. La décentralisation détient donc un caractère obligatoire. En elle-même,
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Décentralisation et pouvoir législatif
Décentralisation et pouvoir législatif Odilon Barrot : « le même marteau qui frappe mais le manche a été raccourci » l'auteur démontre que malgré le pouvoir et les compétences conférées aux collectivités territoriales, l'État conserve son pouvoir central. Le pouvoir législatif est un des pouvoirs constituants de l'État. En France, avec la Ve République, le pouvoir législatif est détenu par le Parlement, constitué du Sénat et de l'Assemblée nationale. Il dispose du pouvoir de discuter et de voter les lois. Il
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Décentralisation et pouvoir législatif
Dissertation : Décentralisation et pouvoir législatif Georges Burdeau dans Traité de science politique, évoque que « Si.........puissance » La notion de l'Etat apparaît au 16ème siècle, et on tient son origine d'accords entre des individus. On peut qualifier l'Etat de « personnification juridique de la société » car en effet, d'un point de vue juridique, l'Etat est une personne morale titulaire de la souveraineté. Pour qu'un Etat existe, il doit réunir trois critères majeurs : il doit être composé d'une population,
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Les relations entre le pouvoir exécutif et législatif
Clément Fabre « Eh bien, voyez ! C’est bien ce que je disais : le Parlement démontre qu’il n’est rien. Il fracasse, il pérore, il fait un peu de bruit et de scandale, mais tout cela n’émeut absolument pas l’opinion publique. Le Parlement, en réalité, s’est tué lui-même. Il est mort, il n’existe plus. À l’époque où nous sommes, nous ne pouvons plus continuer à croire à ces jeux stériles. », à l’image de cette
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L'évolution du pouvoir législatif du Roi de France de l’époque franque au XVIIIème siècle.
Sujet : l’évolution du pouvoir législatif du Roi de France de l’époque franque au XVIIIème siècle. Sous l’empire Romain d’occident, entre le IIIème et le IVème siècle le pouvoir impérial va changer de nature et de contenu. D’un pouvoir militaire et civil supérieur à tous les autres, le pouvoir impérial va devenir un pouvoir sacré, d’essence différente de celui du Princeps. On va assister à la sacralisation voir à la divinisation de l’empereur du pouvoir
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Les limites au pouvoir legislatif
ART 2 CC ; pas de valeur constitutionnel - principe de confiance légitime (principe du l’UE, interdit la retroactivité) Les limites au pouvoir du législateur : * la jurisprudence au conseil constitutionnel interdit de remettre en cause un décision de justice passée en « force de cause de chose jugée » (plus aucun recours possible) * ne peut remettre en cause des prescriptions acquises, il ne peut rouvrir un délai de prescription * le conseil
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Dissertation : Le Parlement contrôle-t-il encore le processus législatif et l’action gouvernementale ?
Dissertation : Le Parlement contrôle-t-il encore le processus législatif et l’action gouvernementale ? Dans une lettre envoyée en 1992 aux présidents du Sénat, de l’Assemblée Nationale et du Conseil Constitutionnel, François Mitterrand affirme : « Par réaction, la Ve République a multiplié les garanties capables d’assurer l’autorité et la stabilité de l’exécutif. Mais elle n’a pu le faire qu’en réduisant l’excès du rôle du Parlement ». Le Parlement peut être défini comme l’organe délibérant constitué
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Dissertation pouvoir législatif 1799 1814
Dissertation de la séance de TD n°8: « Le pouvoir législatif 1799-1814 » La présente dissertation va observer le pouvoir législatif durant la période de 1799 à 1814. Le pouvoir législatif est le pouvoir de créer la norme. Cette notion a été bien développé dans la théorie de la séparation des pouvoirs par Montesquieu dans lequel il dissocie le pouvoir législatif qui consiste à faire les lois du pouvoir exécutif et judiciaire. Durant la période
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L'encadrement législatif de la blockchain
Le monopole bancaire qui a longtemps été un principe du droit bancaire c’est dissipé au profit d’une répartition des activités bancaires entre les établissements de crédits et les établissements de paiements .Cela a été possible par une désintermédiation bancaire qui se traduit par l’apparition de sources de financement proposés par des établissements autres que les banques tels que les fonds d’investissement, les assureurs .Un des éléments qui rend possible cette désintermédiation bancaire est la blockChain
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Isolation, cadre législatif
Cadre législatif Ordonnance n°03-05 du 19 Joumada EL Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative aux droits d’auteur et aux droits voisins. (Jo n°44 du 23 juillet 2003). http://www.joradp.dz/FTP/jo-francais/2003/F2003044.pdf Loi n° 06-24 du 6 Dhou El Hidja 1427 correspondant au 26 décembre 2006 portant loi de finances pour 2007. (Jo n° 85 du 27 décembre 2006, article 78). http://www.joradp.dz/FTP/jo-francais/2006/F2006085.pdf Loi n° 09-09 du 13 Moharram 1431 correspondant au 30 décembre 2009 portant loi de
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Dans ses rapports avec le Gouvernement, le Parlement détient-il le monopole du pouvoir législatif ?
Dans ses rapports avec le Gouvernement, le Parlement détient-il le monopole du pouvoir législatif ? Dès 1690, le britannique John Locks identifiait la séparation des pouvoirs essentielle entre exécutif et législatif. S’inscrivant dans la continuité de sa pensée, Montesquieu deviendra le principal architecte de cette théorie de la séparation des pouvoirs. Pour l’auteur de l’Esprit des lois (1748) si « toute personne qui détient un pouvoir est tenté d’en abuser », il suffit de répartir
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Le détenteur du pouvoir législatif, le parlement ou le gouvernement ?
Le parlement fait la loi. C’est son premier rôle, en tout cas c’est ce que l’on pense. L’article 3 énonce que « la souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum » donc la nation se donne ses lois à travers ses élus. Cette idée tire son origine dans l’histoire des républiques précédentes. La France a connu quatre républiques auparavant et nous sommes actuellement dans la cinquième.
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Décentralisation et pouvoir législatif
Avant la révolution française de 1789, la France connaissait un régime de monarchie absolue, où le roi possédait tous les pouvoirs. Le pouvoir exécutif, judiciaire, et législatif. Aujourd’hui, la France est un pays unitaire, sous un régime démocratique. Un état unitaire, qui n’as qu’un seule ordre juridique, peut être décentralisé, ou régionalisé. La décentralisation est un système d’organisation des structures administratives de l’État dans lequel l'autorité publique est fractionnée et le pouvoir de décision remis
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L'égalité des pouvoirs exécutifs et législatifs dans les deux chartes
Dissertation : L’égalité des pouvoirs législatifs et exécutifs dans les deux chartes. Le gouvernement provisoire et le Sénat rédigent un projet de constitution d’inspiration monarchique le 6 avril 1814. Louis XVIII refuse la constitution sénatoriale et, à la place, rédige sa propre charte. Celle ci deviendra la charte constitutionnelle de 1814. On peut définir une charte, au Moyen Âge comme un acte authentique consignant des droits ou encore des privilèges accordés à un suzerain. La
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Demander quelle limite la convention montagnarde s’imposait lors de la gouvernance pour les pouvoir exécutif et législatif ?
Après la chute de la monarchie le 10 août 1792, les Girondins doivent faire face à l'hostilité des Montagnards de la Convention et de la Commune de Paris, qui veulent instaurer la dictature pour sauver les acquis de la Révolution et chasser définitivement les armées étrangères. [a] Lors de leur convention, les montagnards désiraient, aussi bien au niveau législatif, qu’exécutif un pouvoir fort et centralisé pour avant tout consolider les acquis de la Révolution et
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Est-ce que la souveraineté dans l'Etat se résume au pouvoir législatif ?
Ayan Mohamed Barkat TD19-B Dans son livre Contrat social, Jean Jacques Rousseau écrit avec ironie : "le peuple anglais pense être libre, il se trompe fort il ne l’est que durant l’élection des membres du parlement, sitôt qu’ils sont élus il est esclave". Il est critique envers le système représentatif anglo-saxon car pour lui, le peuple doit exercer directement le pouvoir. L’Etat correspond à une unité souveraine formé par des populations sur un territoire défini
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Est-ce que la souveraineté dans l'Etat se résume au pouvoir législatif ?
Dans son livre Contrat social, Jean Jacques Rousseau écrit avec ironie : "le peuple anglais pense être libre, il se trompe fort il ne l’est que durant l’élection des membres du parlement, sitôt qu’ils sont élus il est esclave". Il est critique envers le système représentatif anglo-saxon car pour lui, le peuple doit exercer directement le pouvoir. L’Etat correspond à une unité souveraine formé par des populations sur un territoire défini et reconnu comme une
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Les fondements idéologiques sur le pouvoir législatif du roi et ses critiques
DISSERTATION Les fondements idéologiques sur le pouvoir législatif du roi et ses critiques « Ce qui plaît au prince à force de loi », cette phrase est celle d’un grand jurisconsulte français du XIIIᵉ siècle et spécialiste des coutumes française, je cite Phillip de Beaumanoir. Donc nous comprenions par cette pensée écrite que le roi est législateur incontesté. Pour éviter toutes digressions, il faut dès maintenant saisir de la portée l’expression « pouvoir législatif »
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La concurrence des pouvoirs exécutifs et législatifs dans le cadre des institutions fédérales des Etats-Unis.
Sujet : La concurrence des pouvoirs exécutifs et législatif dans le cadre des institutions fédérales des Etats-Unis. « Pour qu’on ne puisse abuser du pouvoir , il faut que par la disposition des choses , le pouvoir arrête le pouvoir » Montesquieu. Cela signifie qu’un pouvoir doit avoir la possibilité d’empêcher un autre pouvoir de faire ce qu’il veut sans pour autant lui même être au dessus de celui ci tout en restant assujetti a ces mêmes
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Le régime du Consulat présente-t-il tous les aspects d’une séparation des pouvoirs législatifs et exécutif?
« Le régime du Consulat présente-t-il tous les aspects d’une séparation des pouvoirs législatifs et exécutif? » « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de constitution. » Déclaration du 26 août 1789 des droits de l'homme et du citoyen. Cette déclaration nous informe donc des conditions sine qua none a l’élaboration d’une constitution. La Séparation des pouvoirs : principe essentiel du libéralisme politique, qui
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Le processus législatif au sein de l’Union européenne est-il démocratique ?
Dissertation : Le processus législatif au sein de l’Union européenne est-il démocratique ? Selon l'un des « pères de l'Europe », Jean Monnet : « Rien n'est possible sans les hommes, rien n'est durable sans les institutions. ». Ce grand homme politique a contribué de manière décisive à transformer l’Europe en un espace de liberté, de prospérité et de paix. A travers cette citation il met en avant le fait d’être obliger de concilier les hommes et les
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Décentralisation et pouvoir législatif
Décentralisation et pouvoir législatif La notion d’Etat, à l’origine sont des accords entre des individus. On qualifier l'Etat de « personnification juridique de la société »car d’un point de vu juridique l'Etat est une personne morale titulaire de la souveraineté. Pour qu’un Etat existe il faut qu’il soit composé d’une population, d’un territoire et détenir le pouvoir de souveraineté c’est à dire le pouvoir de commander, d’être obéi et à défaut punir et contraindre. Un Etat dispose
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