Décentralisation et pouvoir législatif

Dissertation : Décentralisation et pouvoir législatif

Georges Burdeau dans Traité de science politique, évoque que « Si.........puissance »

La notion de l'Etat apparaît au 16ème siècle, et on tient son origine d'accords entre des individus. On peut qualifier l'Etat de « personnification juridique de la société » car en effet, d'un point de vue juridique, l'Etat est une personne morale titulaire de la souveraineté.

Pour qu'un Etat existe, il doit réunir trois critères majeurs : il doit être composé d'une population, disposer d'un territoire où vit cette dernière. Il doit également être détenteur de la souveraineté, autrement dit, il faut qu'il dispose du pouvoir de commander, d'être obéit, et à défaut d'être obéit, de punir et de contraindre. La population détermine un Etat. Elle correspond à l'ensemble des citoyens qui y sont rattachés. On peut utiliser le terme nation pour parler de cette population, mais on peut aussi utiliser la notion de peuple, qui permet de souligner l'unité de cette population. Le territoire quant à lui détermine l'existence d'un Etat dans le sens où il s'agit de l'étendue géographique sur laquelle le pouvoir souverain de l'Etat est exercé au profit de la population au sein de frontières précises. De plus, un Etat monopolise trois pouvoirs fondamentaux : le pouvoir législatif, exécutif et judiciaire. Ici nous allons plus particulièrement nous concentrer sur le pouvoir législatif. Qui n'est autre que le pouvoir d'un Etat consistant à discuter et à voter les lois.

L’État doit donc réunir ces trois critères pour exister, et dispose d'un pouvoir législatif, exécutif et judiciaire. Mais un Etat peut prendre plusieurs formes. On peut distinguer deux formes d'Etat : l'Etat unitaire et l'Etat fédéral. Ici nous allons nous intéresser plus particulièrement à l'Etat unitaire.

Un Etat unitaire est un Etat qui n'est constitué que d'une seule organisation juridique et politique détenant l'ensemble des attributs de la souveraineté. C'est donc un centre unique d'impulsion politique auquel la population est soumise sur tout le territoire de cet Etat. Un Etat unitaire peut être centralisé, décentralisé ou régionalisé.

La décentralisation d'un Etat consiste à permettre à une collectivité humaine de s'administrer eux-même sous le contrôle de l'Etat, en les dotant donc de la personnalité juridique, du pouvoir législatif, d'autorités propres et de ressources, et donc par conséquent une certaine autonomie, comme c'est le cas par exemple des collectivités territoriales.

Depuis une révision en 2003, la Constitution dispose que la décentralisation est le principe d'organisation de la France.

La plupart des Etats de l'Union Européenne sont des Etats unitaires décentralisés. C'est à dire que ce sont des Etats constitués d'un centre d'impulsion politique qui accorde certaines compétences politiques aux collectivités territoriales, tout en gardant un pouvoir de contrôle de la légalité des actes administratifs décidés par ces collectivités.

La régionalisation d'un Etat peut être considérée comme étant une forme de décentralisation. C'est une forme d'Etat unitaire. En effet, l'Etat régional est fondé sur l'Etat unitaire et affirme tout le caractère unitaire de l'Etat.

Nous pouvons donc nous demander si un Etat unitaire décentralisé perd de son pouvoir et de son autorité lorsqu'il délègue son pouvoir.

Si l'on se penche sur l'Etat unitaire, on peut y voir apparaître une notion de pouvoir (I) mais que la délégation de ce pouvoir faite par l'Etat unitaire a des limites (II).

I) La notion de pouvoir dans l'Etat unitaire

A) La déconcentration de l'Etat unitaire

La déconcentration consiste a déléguer des moyens et des attributions du pouvoir central à des agents locaux nommés.

Le territoire est divisé en circonscriptions administratives

Exemples : départements, communes : différentes circonscriptions électorales

Des représentants/agents de l'Etat dans ces différentes

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