Le détenteur du pouvoir législatif, le parlement ou le gouvernement ?

        Le parlement fait la loi. C’est son premier rôle, en tout cas c’est ce que l’on pense. L’article 3 énonce que « la souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum » donc la nation se donne ses lois à travers ses élus.

        Cette idée tire son origine dans l’histoire des républiques précédentes. La France a connu quatre républiques auparavant et nous sommes actuellement dans la cinquième. La cinquième république est donc chronologiquement la cinquième séquence républicaine qui a connu 7 présidents. Le mot République vient du latin Res publica qui signifie chose publique. C’est donc un régime politique où le pouvoir est chose publique ce qui implique que ses détenteurs l’exercent en vertu d’un mandat conféré par le corps social. La Ve république est un régime parlementaire à hégémonie présidentielle c’est à dire que logiquement, comme dans tous régime parlementaire c’est le parlement qui fait la loi. Faire la loi c’est imposer et donner ses conditions. C’est donc savoir qui est à l’origine de l’élaboration de la loi et les acteurs qui la mette en vigueur. Sous les IIIe et IVe Républiques, la loi se définissait de façon formelle : la loi était un acte adopté par le Parlement selon la procédure législative et promulgué par le Président de la République. Le domaine de la loi était sans borne.

        Il n’était pas question avant 1958 de remettre en question la primauté du parlement dans l’élaboration de la loi. Cependant l’instauration d’un pouvoir exécutif ne pouvait se réaliser sans une remise en cause des pouvoirs du parlement même dans le domaine législatif. De Gaulle dans son discours de 1946 mettait déjà en avant une rationalisation du parlementarisme à travers un renforcement de l’exécutif. Le but étant de mettre fin à l’instabilité ministérielle et de préserver le gouvernement face au pouvoir du parlement trop important. Il reste peu de chose aujourd’hui du principe d’un domaine réservé à la loi. En Effet le rôle de faire la loi est partagée avec le gouvernement

        L’intérêt est de comprendre comment la loi est élaborée et promulguée et si les le parlement et le gouvernement ont des prérogatives égales ou si un organe domine l’autre dans l’élaboration de la loi.

        On en vient à se demander qui est détenteur du pouvoir législatif, le gouvernement ou le parlement ?

        Le pouvoir constituant a cherché à limité la prédominance du parlement dans l’élaboration de la loi, pour cela il créé un domaine de la loi (I) en en faisant un domaine partagé (II)

I- le domaine de la loi, une restriction des prérogatives du parlement

        Le législateur en 1958 a chercher à restreindre le domaine où le parlement peut légiférer mais ne le dénue pas de toute ses dispositions. Il limite cependant le domaine dans laquelle il légifère à travers la constitution elle-même (A) et l’empêche de sortir de son domaine à travers le gouvernement (B).

A- la limitation apportée au domaine de la loi

        La constitution est la norme suprême, elle établit les compétences des organes institutionnels. Par exemple, l’article 34 donne tous les domaines d’application de la loi par le parlement. Il énumère les matières législatives en fonction de leur importance. Par exemple sur les droits et libertés des citoyens ou les infractions pénales pour es domaines les plus importants : Le domaine du législateur est ainsi clairement limité. L’article 37 de la constitution fixe ce domaine en apportant que «  les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaires ». Le dernier alinéa de l’article 34 énonce que « Les dispositions du présent article pourront être précisées et complétées par une loi organique. » Cependant son application est minime du fait d’un contrôle de constitutionnalité stricte. La constitution donne donc une définition matérielle. En effet, la loi ne peut être faite par le parlement que dans les matières fixées par la constitution.

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