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L’usage du référendum législatif sous la Vème République
TD de Droit constitutionnel – Séance n°3 Sujet de dissertation : L’usage du référendum législatif sous la Vème République. « La Ve République est née de la rencontre de deux événements majeurs : l’échouage de la IVe République sur le récif de la crise algérienne et le retour, simultané, au pouvoir du général de Gaulle », affirme Raphaël Piastra. Le référendum est le vote qui permet à l'ensemble des citoyens d'approuver ou de rejeter une
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Le pouvoir législatif entre 1791 et 1815 dans les régimes politiques en France
Le pouvoir législatif entre 1791 et 1815 dans les régimes politiques en France Adopté en 1789, l’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen dispose que « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée n’a point de constitution ». La séparation des pouvoirs apparaît ici comme le corollaire nécessaire à la protection des droits et des libertés des individus. Conceptualisée par
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Le pouvoir législatif de 1791 à1795
Hdd td 5 Légion d’honneur : la plus haute distinction honorifique française créer par Napoléon en 1802 le 19 mai. Elle a pour but d’honorer les citoyens français soit au titre de la nation, soit civil soit sous les armes Né en 1769 le 15 aout à Ajaccio, napoléon fut empereur du 18 mai 1804 au 6 avril 1814, roi d’Italie de 1805 à 1814 et premier consul de la république de 1799 à 1804.
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DISSERTATION : L’ÉQUILIBRE ENTRE POUVOIRS LÉGISLATIF ET EXÉCUTIF SOUS LA VÈME RÉPUBLIQUE
DISSERTATION : L’ÉQUILIBRE ENTRE POUVOIRS LÉGISLATIF ET EXÉCUTIF SOUS LA VÈME RÉPUBLIQUE Comme le dépeint Edouard Balladur, “La Ve République était caractérisée par un pouvoir exécutif fort entre les mains du président et un pouvoir législatif au rôle très encadré”. En effet, la Vème République, pour la première fois depuis la promulgation des lois constitutionnelles de 18, voit son régime rectifié en faveur d’un régime semi-présidentiel dans lequel le pouvoir exécutif est fort. L’institution de
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Le pouvoir législatif appartient-il au parlement sous la Vème ?
« Le pouvoir législatif appartient-il au parlement sous la Vème ? » Montesquieu disait : « Il n’y a point encore de liberté si la puissance de juger n’est pas séparée de la puissance législative et de l’exécutrice. » dans son ouvrage L’Esprit des lois, en 1748. Il expose son fameux principe de séparation des pouvoir visant à séparer les différentes fonctions de l’Etat, afin de limiter l’arbitraire et d’empêcher les abus liés à l’exercice
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Ecran législatif
Dissertation écran législatif « Le Conseil d’Etat n’est pas le censeur de la loi au regard de la Constitution », phrase prononcée par Bruno GENEVOIS, un haut fonctionnaire français, spécialiste du droit public. Celui-ci explique qu’en aucun cas le Conseil d’Etat n’est compétent pour exercer un contrôle de constitutionnalité des lois, une compétence exclusive du Conseil Constitutionnel. En revanche, le juge administratif contrôle la légalité des règlements, c’est-à-dire la conformité des actes pris par l’administration
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La relation entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif.
BESSON Antoine n°2225818 Dissertation droit constitutionnel : La relation entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif. Dans un régime démocratique, on distingue classiquement trois pouvoirs : les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire. Le pouvoir législatif est chargé de la rédaction et de l’adoption des lois mais également du contrôle de l’exécutif. Il est généralement exercé par un parlement, composé d’une ou deux chambres. Le pouvoir exécutif quand a lui met en oeuvre les lois
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Dossier politiques sociales et cadre législatif
GALLIOU Maéva ES 58 A4 HEBERT Romane Une image contenant table, intérieur, en bois, échelle Description générée automatiquement Dossier « politiques sociales et cadre législatif » Marion Dié, Elsa Lagier et Mariette Le Den Sommaire Introduction 1. Les lois générales 1. La Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen 2. Loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale 3. Loi du 1er juillet 1901 4. Loi du 29 mars 2011 relative aux
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L’équilibre entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif sous la Ve république
Dissertation « Notre Constitution est а la fois parlementaire et présidentielle, а la mesure de ce que nous commandent а la fois, les besoins de notre équilibre et les traits de notre caractère. ». C’est que disait le général De Gaulle dans une conférence de presse le 11 avril 1961. Avec cette phrase, il a voulu montrer que le régime de la Ve république n’étais pas vraiment défini et pouvait paraître ambiguë. Ce régime qui
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La théorie de l'écran législatif
Le Conseil Constitutionnel possède un monopole du contrôle de constitutionnalité des lois. Le juge administratif ne peut pas effectuer ce controle de constitutionnalité, il est incompétent pour controler si une loi respecte la Constitution. La théorie de la loi écran va intervenir dans toute situation ou le juge administratif va être mis en situation de contrôler la constitutionnalité d’une loi. Le juge administratif ne peut pas contrôler la constitutionnalité de la loi, lorsqu’on a un
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Dossier DC4 politiques sociales et cadre législatif
Politiques sociales et cadre législatif Introduction Les lois sont un pilier fondamental au sein d'un État de droit. Elles servent de cadre essentiel pour régir la vie en société en garantissant l'ordre, la justice et la protection des droits individuels. L'une des dimensions cruciales de ces lois réside dans leur aspect social. Elles permettent de maintenir une cohésion en intervenant au travers de mesures légales et à la redistribution des ressources. Elles sont également essentielles
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Le pouvoir législatif de 1791 à 1795
Le pouvoir législatif de 1791 à 1795 (inclus) Introduction : Phrase d'accroche : « Il n’y a point encore de liberté si la puissance de juger n’est pas séparée de la puissance législative et de l’exécutrice », L’Esprit des Lois 1748. Montesquieu pose ici le concept de séparation des pouvoirs qui sera adopté par la France après la révolution francaise de 1789. Présentation du domaine et du contexte du sujet : Sous l’ancien régime, le
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Vers un Congo inclusif : Défis législatifs et sociaux pour les droits LGBTQ
Vers un Congo inclusif : Défis législatifs et sociaux pour les droits LGBTQ+ Auteur : Toivino Kais Junior Massamba, Chercheur en économie et en relations internationales Contact : toivinokais@gmail.com Introduction La question des droits des personnes LGBTQ+ en République du Congo s’inscrit dans une trame complexe de normes sociales, de pressions politiques et de croyances religieuses, qui forment un cadre rigide où toute déviation des rôles de genre et de l’hétérosexualité est perçue comme un
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Déclin législatif
« La loi est-elle en déclin ? » Il est sûr qu’en presque 200 ans le système a beaucoup changé, au gré des nouvelles Constitutions, des nouvelles lois et des évolutions sociales, mais aujourd’hui beaucoup invoquent un « déclin de la loi ». On peut retrouver deux définitions générale célèbres de la loi dans le corpus Constitutionnel . La première, dans la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen (DDHC), la décrivant dans l’article
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