DISSERTATION : L’ÉQUILIBRE ENTRE POUVOIRS LÉGISLATIF ET EXÉCUTIF SOUS LA VÈME RÉPUBLIQUE

DISSERTATION : L’ÉQUILIBRE ENTRE POUVOIRS LÉGISLATIF ET EXÉCUTIF SOUS LA VÈME RÉPUBLIQUE

   Comme le dépeint Edouard Balladur, “La Ve République était caractérisée par un pouvoir exécutif fort entre les mains du président et un pouvoir législatif au rôle très encadré”. En effet, la Vème République, pour la première fois depuis la promulgation des lois constitutionnelles de 1875, voit son régime rectifié en faveur d’un régime semi-présidentiel dans lequel le pouvoir exécutif est fort. L’institution de cette nouvelle république en 1958 marque donc la rupture de la tradition parlementaire qu’ont connu les IIIe et IVe Républiques, précédemment dotées d’un régime parlementaire.

       Conformément au principe de la séparation des pouvoirs qui régit l’organisation des pouvoirs en France depuis sa consécration dans la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen en 1789, la Constitution de la Ve République prévoit 3 pouvoirs : le pouvoir exécutif, le pouvoir législatif et le pouvoir judiciaire. Cependant, il n’est pas intéressant ici d’aborder la question du pouvoir judiciaire. Tout d’abord, le pouvoir exécutif, c’est le pouvoir qui est chargé d’exécuter les lois et les décisions de justice. Il est détenu par le Gouvernement, c'est-à-dire notamment par les deux figures qui le représentent : le Président de la République et le Premier Ministre. Et ce-dernier est adjoint par le pouvoir législatif détenu par le Parlement, chargé de contrôler l’action du pouvoir exécutif, de voter les lois et de gérer le budget de l’Etat. Enfin, si la Ve République rompt la tradition parlementaire des deux précédentes républiques c’est parce que cette dernière se voit doté d’un régime semi-présidentiel dans lequel le Président de la République est le cœur de sa direction.

   Cette volonté d’amener un pouvoir exécutif fort au cœur de la République provient des évènements de la fin de la IVe République. À cette période, le pouvoir législatif est trop fort, le Gouvernement, lui, est trop instable. De plus, le gouvernement de Félix Gaillard, au pouvoir à ce moment, tombe et reste vacant pendant plusieurs mois alors que la guerre d’indépendance de l’Algérie pose encore de nombreux problèmes. C’est pourquoi De Gaulle est supplié de diriger le pays et régler les problèmes de cette république défaillante en introduisant une nouvelle république ayant un dirigeant plus fort même si par la suite ce pouvoir sera réajusté.

     Mais alors, existe-t-il réellement un équilibre en les pouvoirs législatif et exécutif sous la Ve République ?

      Pour répondre à cette question, il est nécessaire de démontrer que l’équilibre entre les pou-voirs législatif et exécutif est volontairement exclu par les constituants (I), mais malgré cette volonté de rendre fort l’exécutif, un réajustement de cette vision a été appliqué afin d’éviter un retour de balancier (II).

I. Un équilibre absent entre pouvoirs législatif et exécutif

        Cette absence d’équilibre entre les deux pouvoirs est lisible dans la Constitution, elle est l’illustration de cette volonté de De Gaulle de rendre fort l’exécutif (A) mais souhaite tacitement rendre le Gouvernement plus stable (B).

  A. Une exclusion lisible à travers la Constitution

        Une fois la Ve République installée et la Constitution promulguée le 4 octobre 1958, il est possible d’apercevoir dès l’article 20 de la Constitution alinéa premier cette volonté d’un exécutif fort. En effet, cet article dispose que : « Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la nation ».  Les constituants affirment directement et clairement la volonté exprimée par De Gaulle. Aucune notion de partage ou de subordination avec le Parlement n’est présent, on affirme d’entrée de jeu une hiérarchisation des pouvoirs.

        De plus, d’autres articles prévoient cette supériorité, notamment sur le fait que le gouver-nement dispose d’une certaine maitrise sur les procédures législatives. En effet, aux termes de l’alinéa premier de l’article 39 de la Constitution le Premier Ministre peut déposer des projets de loi sur le bureau de l’une ou l’autre assemblée. En sus, le Gouvernement fixe la moitié de l’ordre du jour afin de faire examiner ses projets de loi et les propositions de loi choisies par lui-même d’après l’article 48 alinéa second. Le Gouvernement dispose du droit d’amendement comme l’admet l’article 44 en son aliéna premier. De surcroît, selon l’aliéna 3 de ce même article, le Gouvernement peut demander à l’assemblée saisie de se prononcer par un seul vote sur tout ou partie du texte en discussion en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par lui-même. Le Gouvernement peut également, aux termes de l’article 45 alinéa 4, donner à l’Assemblée nationale « le dernier mot » en lui demandant de statuer définitivement en cas de désaccord avec le Sénat sur l’adoption d’un texte de loi.

        De Gaulle, chargé d’établir cette nouvelle République, entendait renforcer l’exécutif puisqu’il savait que depuis la promulgation des lois constitutionnelles de 1875 le pouvoir législatif était trop fort et qu’il était nécessaire de réajuster la balance. En effet, sa volonté d’une nouvelle République avec un pouvoir exécutif fort était clairement établie puisqu’il affirmait déjà auparavant lors d’une conférence de presse du 9 septembre 1965 que « Le Président de la République n’est plus réduit à inaugurer les chrysanthèmes ». Selon lui, le seul moyen de rétablir la stabilité du Gouvernement était de renforcer ses pouvoirs.

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