Le pouvoir législatif entre 1791 et 1815 dans les régimes politiques en France

Le pouvoir législatif entre 1791 et 1815 dans les régimes politiques en France

Adopté en 1789, l’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen dispose que « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée n’a point de constitution ». La séparation des pouvoirs apparaît ici comme le corollaire nécessaire à la protection des droits et des libertés des individus. Conceptualisée par Montesquieu, cette notion est instituée en 1791 par la première Constitution en France. Les fonctions des institutions publiques y sont divisées entre le pouvoir législatif que fait les lois, le pouvoir exécutif qui les fait appliquer, et le pouvoir judiciaire qui les interprète et les fait respecter.

Dans ce contexte postrévolutionnaire où la nation est mise en exergue, le principe de séparation des pouvoirs se légitimise avec la volonté populaire d’éviter l’appropriation du pouvoir par un seul homme. L’article 1 de la DDHC « La souveraineté est une, inaliénable, indivisible, imprescriptible, elle appartient à la nation » démontre ce transfert de souveraineté à la nation, dont les représentants à savoir le Parlement acquièrent la légitimité. La conception du régime politique post-révolution confère ainsi une place décisionnelle prépondérante au pouvoir législatif, au détriment du pouvoir exécutif, ce qui est une corollaire de l’omnipotence de la fonction législative durant la dernière décennie du XVIIIe siècle et de l’instabilité politique.  

En 1799,  à la suite de la prise du pouvoir politique par Napoléon Ier, le rapport de force entre le pouvoir législatif et exécutif s’inverse et le champs d’action décisionnel du Parlement s’estompent. La République laisse place au Premier Empire où un homme détient la quasi-totalité des pouvoirs politiques, au détriment de la fonction législatif du Parlement.

Bien que la séparation des pouvoirs et leurs compétences restent nettes depuis la première Constitution, cette période d’alternance entre domination du pouvoir législatif et exécutif de 1791 à 1815 fragilise les régimes politiques. C’est ce que Montesquieu théorisait d’ailleurs en préconisant une bonne distribution des compétences entre les pouvoirs au lieu d’une simple distinction.

Il semble ainsi probant de s’interroger sur l’équilibre entre les pouvoirs comme corrélation de la stabilité du régime politique. En quoi la collaboration entre les pouvoirs théorisée par Montesquieu est-elle à préconiser pour assurer la pérennité des institutions et l’équilibre fonctionnel entre le pouvoir exécutif et législatif ?  

La période de 1791 à 1799, marquée par une domination du pouvoir législatif sur l’exécutif, instaure un climat d’instabilité qui engendre la fin de la Ie République. Le régime napoléonien qui suit renverse ce rapport de force et le pouvoir exécutif devient prépondérant, ce qui le mène à sa perte en 1815.

I/ 1791-1799, un déséquilibre entre les pouvoirs législatif et exécutif au profit du législatif qui préfigure un régime d’assemblée instable

Avec l’instauration de la première Constitution en 1791 et la théorisation de la séparation des pouvoirs, naît la domination du pouvoir législatif sur l’exécutif, légitimée par la souveraineté nationale dont le Parlement est le représentant. Cette prépondérance s’exprime tant au sein de la monarchie constitutionnelle jusqu’en 1792 qu’avec l’instauration de la Ière République.

1. Une monarchie constitutionnelle dans laquelle le pouvoir législatif domine

1. Un pouvoir royal restreint

• Le but est d’éviter que le roi reprenne la main politique, il ne peut pas mettre en jeu la responsabilité politique de l’Assemblée
• L’article 3 de la Constitution dispose qu’ « il n'y a point en France d'autorité supérieure à celle de la loi. Le roi ne règne que par elle, et ce n'est qu'au nom de la loi, qu'il peut exiger l'obéissance ».

1. La mise en place d’une structure législative dominante politiquement

• Une chambre unique est mise en place avec 745 membres, qui maîtrisent la procédure législative et le budget du pouvoir exécutif et la révision de la constitution.
• L’Assemblée peut mettre en jeu la responsabilité politique du roi s'il refuse de prêter serment à la constitution de 1791, s’il se place à la tête d’une armée (alliance avec les autres monarchies) contre la nation, s'il ne s'oppose pas au fait qu'une armée intervienne sur le territoire français pour le rétablir sur le trône, et s’il sort du royaume ou qu’il n’y rentre pas, après invitation de l’assemblée.

Ainsi, avec l’instauration de la première Constitution française, on aperçoit la mise en place d’une séparation des pouvoirs dans laquelle pouvoir législatif prévaut. L’équilibre n’est donc pas assuré mais s’assimile à une relation de subordination du pouvoir royal au pouvoir de l’Assemblée.

1. L’essai du régime républicain parlementaire de 1792 à 1799

1. Une affirmation de la primauté de la fonction de l’Assemblée sur les décisions politiques

• Portelli: “le système mise en place par la constitution de 1791 ne créé aucune séparation des compétences, du fait de l'omnipotence de la fonction législative, et n’instaure qu'une séparation des pouvoirs de façade, compte tenu de l'inégalité de légitimité et de moyens, entre le roi et l’assemblée.”  

1. Une déviance du régime républicain vers une instabilité chronique parlementaire

• Les institutions politiques qui gèrent les pouvoirs publics mène à une épuration constitutionnelle et révolutionnaire des tenants de la monarchie. La “Terreur révolutionnaire” est instaurée le 27 juillet 1794.

Ainsi, avec l’instauration d’un régime constitutionnelle et l’élaboration d’une république parlementaire, la dernière décennie du XVIIIe siècle est marqué par une instabilité. En effet, la Ière République Française est un échec qui mène à l’avènement d’un régime autoritaire où le pouvoir est à nouveau concentré dans les mains d’un seul homme, comme au temps de la monarchie.

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