Dans le cadre de la mise en application de la loi sur le renseignement,peut-on toujours considérer que les pouvoirs sont séparer en France ?

Problématique :

Dans le cadre de la mise en application de la loi sur le renseignement, peut-on toujours considérer que les pouvoirs sont séparés en France ?

Intro :

(La loi renseignement en soi : )

Selon M. Troper : « La séparation est avant tout un principe de technique destinée à éviter le despotisme et à garantir la liberté.

C’est cette séparation qui va être théorisée surtout par les auteurs européens, notamment Montesquieu. Ce dernier va distinguer trois grandes fonctions étatiques qui ne doivent jamais être confiées à un même titulaire au sommet de l’Etat. Par ordre d’importance (et donc hiérarchiquement) :

- la fonction de légiférer : « faire des lois pour un temps, ou pour toujours, la corriger ou l'abroger »

- la fonction exécutrice : exécuter les lois et au sens large gouverner : « faire la paix ou la guerre, envoyer ou recevoir des ambassades, établir la sûreté et prévenir les invasions ». (= pouvoir fédératif selon Locke).

- la fonction de juger : punir les crimes ou juger les différends des particuliers.

Ou encore comme les définirait Montesquieu dans De l’esprit des loi, Livre XI chapitre VI :

« Il y a dans chaque état trois sortes de pouvoir : la puissance législative, la puissance exécutrice des chose qui dépendent du droit des gens, et la puissance exécutrice de celles qui dépendent du droit civil.

Par la première, le prince ou le magistrat fait des lois pour un temps ou pour toujours et corrige ou abroge celles qui sont faites. Par la seconde, il fait la paix ou la guerre, envoie ou reçoit des ambassades, établit la sureté, prévient les invasions. Par la troisième, il punit les crimes, ou juge les différends des particuliers. On appellera cette dernière la puissance de juger, et l’autre simplement la puissance exécutrice de l’état ».

Or, Montesquieu nous dit, « Tout serait perdu si le même homme, ou le même corps de principaux, ou des nobles, ou du peuple, exerçaient ces trois pouvoirs ».
Mais, une fois que l’on a admis la nécessité de répartir les fonctions étatiques (exécuter, légiférer, juger) entre différentes autorités, il reste à établir comment cette répartition va se faire. Différentes difficultés surgissent telle que les situations exceptionnelles comme la loi renseignement qui veulent la supériorité de l’un des pouvoirs sur les autres. La loi renseignement est entrée en vigueur il y a peu de temps, elle vient compléter le projet de lutte antiterroriste. Elle consiste à surveiller les informations circulant par internet, et même dans un cadre bien plus privé. Elle donne à la fonction exécutive un pouvoir dépassant ses fonctions et presque supérieure au pouvoir législatif. (qui appelleront des solutions divergentes : on ne s’entendra pas sur le choix des titulaires de ces fonctions, sur la nature de leurs relations (seront-ils indépendants ou dépendants). Pourront-ils agir les uns sur les autres ? etc.)

Nous nous demanderons donc si dans le cadre de la mise en application de la loi sur le renseignement, peut-on toujours considérer que les pouvoirs sont séparés en France ?

Dans une première partie nous analyserons le système de séparation des pouvoirs en France aujourd’hui afin de comprendre dans une seconde pourquoi la loi renseignement est dangereuse pour cette séparation et donc pour nous, le peuple.

1. La France : l’existence actuelle de la séparation des pouvoirs

Une organisation spécifique de la séparation des pouvoir

1. Les fondements

Système juridique, de la France actuellement =

• 5ème république : depuis le 4 octobre 1958.

• rupture par rapport à la tradition parlementaire de la République française dans la volonté de renforcer le rôle du pouvoir exécutif.
• → Charles de Gaulle premier président
• Elle est régit par la constitution de 1958 : elle organise la répartition entre pouvoir législatif et pouvoir exécutif

“Si la Constitution française reconnaît l’indépendance de l’autorité judiciaire, la Constitution de la Vème République impose des garanties réciproques qui protègent le pouvoir exécutif et le parlement contre les risques d’immixtion de l’autorité judiciaire.”

“En effet, elle protège spécialement les parlementaires, les membres du Gouvernement et le Président de la République contre les actes de poursuite judiciaire. En vertu de l’article 26 de la Constitution, les représentants de la Nation bénéficient d’une immunité totale pour les opinions et les votes émis dans l’exercice de leurs fonctions, ainsi que d’une protection spéciale contre les atteintes à la liberté individuelle pendant l’exercice de leur mandat. S’agissant des ministres, le titre X de la Constitution organise les conditions dans lesquelles leur responsabilité pénale peut être mise en œuvre pour les actes accomplis dans l’exercice de leurs missions. Ils ne peuvent en répondre que devant une juridiction spéciale, la Cour de justice de la République, composée de 15 juges, dont 12 parlementaires.”

#président du conseil constitutionnel lors de la deuxième conférence régionale du monde arabe.

• régime parlementaire

• Pouvoir législatif : parlement = Sénat + assemblée (élue démocratiquement par les français) :

• Pouvoir de voter ou discuter les lois
• Voter le budget de l’Etat
• Contrôler le pouvoir exécutif, c.-à-d. : en cas d’incapacité du chef d’état, le pouvoir législatif peut assurer le pouvoir

• Pouvoir exécutif : gouvernement (Président + Premier ministre + ministres)

• veille au respect des lois
• à l’exécution des lois
• dispose de l’administration et de la force armée

• Pouvoir judiciaire aux juridictions (on parle plus d’autorité judiciaire) composé de deux ordres :

• ordre judiciaire (litiges entre particuliers)
• ordre administratif (administration et particuliers).

• Les institutions politiques :

• Président

• élu au suffrage universel
• Président désigne le premier ministre (accepté par la majorité de l’assemblée nationale)

• Gouvernement
• Parlement
• Conseil constitutionnel

→ Système = sorte de séparation des pouvoirs + collaboration

[pic 1]

http://www.bonjourdefrance.com/exercices/contenu/la-separation-des-pouvoirs-et-les-institutions-politiques-en-france.html

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/root/bank_mm/discours_interventions/2008/pdt_debre_doha_avril2008.pdf

(Ces textes ne figurent pas dans les articles de notre Constitution de 1958 mais sont rappelés par son Préambule :

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