Peut-on organiser le pouvoir constituant?

Peut-on organiser le pouvoir constituant ?

“Patere legem quam ipse fecisti”. Cet adage latin signifie « Souffre la loi que tu as faite toi-même ».

En effet, la Constitution étant adoptée par le peuple par le biais d’un référendum, celui-ci se doit de la respecter, comme le texte suprême qu’il a lui-même établi.

Ici, organiser signifie s’occuper de chacun des éléments d’un ensemble, de façon à constituer un tout cohérent et adapté à sa destination. Quant au pouvoir constituant, il se définit généralement comme l’organe bénéficiant de la compétence constitutionnelle, c'est-à-dire doté du pouvoir d’adopter une nouvelle constitution (pouvoir constituant originaire) ou une modification de la constitution en vigueur (pouvoir constituant dérivé ou institué).

Il s’agit de déterminer s’il est envisageable de prévoir toutes les conditions et circonstances dans lesquelles une nouvelle Constitution pourra être adoptée ou la constitution en vigueur modifiée. Ce pouvoir appartient par nature au souverain puisqu’il va limiter sa propre existence dans l’Etat.

Nous pouvons dès lors nous demander dans quelle mesure le pouvoir constituant est-il soumis à des conditions de fond et de forme ?

Ainsi, nous nous pencherons dans un premier temps sur l’organisation controversée du pouvoir constituant originaire (I), et enfin, nous étudierons les conditions d’exécution du pouvoir constituant dérivé, dictées par la Constitution (II).

II. L’organisation controversée du pouvoir constituant originaire

Le pouvoir constituant originaire désigne le pouvoir détenu par le souverain, d’élaborer une première ou une nouvelle Constitution pour un Etat. Il est reconnu par tous comme étant le pouvoir constituant originaire inaliénable (A), mais de plus en plus, nous réalisons que c’est un pouvoir limité par des normes internationales (B).

A/ Le pouvoir constituant originaire inaliénable

Le pouvoir constituant originaire est celui que détient le souverain. Dans les Etats démocratiques comme la France, il s’agit du peuple, qui se prononce par l’intermédiaire d’une assemblée de représentants élus. Il constitue le pouvoir de base d’une société, puisqu’il a dessein de l’établir sur ce nouveau texte que sera la Constitution. Ainsi, la Charte fondamentale est le pilier de toute société qui respecte les droits et libertés fondamentaux qu’elle protège. C’est pour cette raison que la Constitution ne peut s’établir que par la volonté du souverain, qui va par cet acte « se donner une Constitution », c'est-à-dire s’imposer à lui-même des limites, qu’il suivra avec autant de conviction que c’est lui-même qui en est à l’origine. La constitution est alors une manifestation explicite de la défiance de l’homme à l’égard de lui-même, ainsi que le dit Montesquieu « Pour qu’on ne puisse pas abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir ».

C’est en cela qu’il n’existe de règle capable de dicter au souverain sa conduite quant à l’établissement d’une Constitution, que ce soit la toute première dans le cadre d’un Etat neuf, ou une nouvelle, si un Etat fait table rase du passé, après une rupture conséquente entre deux époques, comme nous l’avons vu en France, lors du passage d’une République à une autre.

Le pouvoir constituant originaire n’est donc limité par aucune règle, la seule volonté du souverain, qu’il soit une nation ou un homme suffisant à légitimer toute disposition prise en son nom. Cependant, si les citoyens d’un Etat doivent se plier à la Constitution qu’ils ont eux-mêmes approuvée, leur volonté continue à d’exercer au dessus de cette même Constitution et ils peuvent ainsi la modifier, dans le cadre du pouvoir constituant dérivé, ou même changer de constitution pour en adopter une nouvelle ainsi que le dispose l’article 28 de la Déclaration de Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 « Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures ».

Cependant, malgré son imprescriptibilité, il existe de plus en plus aujourd’hui de limites à ce pouvoir.

B/ Un pouvoir limité par des normes internationales

Ce pouvoir que l’on pense inaliénable est finalement sous le contrôle de plusieurs ententes à l’échelle internationale. C’est en effet le cas des Etats poursuivant un idéal démocratique comme les Etats membres de l’Union Européenne, régis par un traité suprême, la Convention Européenne des Droits de l’Homme, qui oblige ainsi les Etats, avant d’entrer au sein de cette union, à respecter les droits de l’hommes, et à appliquer le régime démocratique. De cette façon, les Etats souhaitant rejoindre l’Union Européenne et le Conseil de l’Europe se voient forcés de respecter et promouvoir les droits et libertés fondamentaux, les promouvoir et les sauvegarder. Ce texte, la Convention Européenne des Droits de l’Homme, promouvant le respect et la prééminence du droit s’applique pour les Etats membres, au dessus de leurs constitutions propres. Ainsi, s’ils souhaitent en adopter une autre, ils ne seront en mesure de

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