Ecran législatif

Dissertation écran législatif

« Le Conseil d’Etat n’est pas le censeur de la loi au regard de la Constitution », phrase prononcée par Bruno GENEVOIS, un haut fonctionnaire français, spécialiste du droit public. Celui-ci explique qu’en aucun cas le Conseil d’Etat n’est compétent pour exercer un contrôle de constitutionnalité des lois, une compétence exclusive du Conseil Constitutionnel. En revanche, le juge administratif contrôle la légalité des règlements, c’est-à-dire la conformité des actes pris par l’administration par rapport aux normes supérieures que sont la Constitution, les traités internationaux, les principes généraux du droit ou encore la loi. Cependant, il peut arriver qu’un acte administratif soit pris sur le fondement d’une loi inconstitutionnelle, le juge se retrouve donc dans l’impossibilité d’exercer un contrôle de légalité de l’acte en raison de l’écran posé par la loi entre le décret et la Constitution. Ceci est un célèbre phénomène, appelé « la théorie de la loi écran ». Les législateurs prennent conscience de ce problème et introduisent, avec la révision constitutionnelle de 2008, un mécanisme de contrôle de constitutionnalité de la loi par voie d’exception. En effet, le juge administratif peut être saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité qui sera portée devant le Conseil constitutionnel. La révision amène à la question de savoir si la théorie de la loi écran subsiste toujours après 2008.

En raison de l’impossibilité de contrôler la loi promulguée par le juge administratif (I), le législateur introduit en 2008 la QPC pour y faire face (II).

1.  Une impossibilité de contrôle par le juge administratif dûe à la théorie de la loi-écran

Le juge administratif refuse de déclarer illégal un acte administratif en raison de la théorie de la loi écran , (A), cependant le contrôle de conventionnalité par les juges ordinaires limite la loi-écran (B).

1. La théorie de la loi écran comme résultat des normes supérieures à la loi

La Constitution est le texte suprême dans l’ordre juridique français, le législateur se retrouve donc dans l’obligation d’adopter des lois qui respectent la Constitution sous peine d’une abrogation de la loi par le Conseil constitutionnel. Le pouvoir exécutif est contraint par le même texte suprême et est donc aussi contraint de mettre en place des actes administratifs respectant ce texte sous peine une fois aussi d’une mise à l’écart par le juge administratif.

Il est possible que certains actes administratifs soient pris sur le fondement d’une loi. C’est le cas des décrets d’application ou décisions individuelles prises par une autorité exécutive.  L’acte administratif peut prolonger ou se borner à réitérer les dispositions de la loi, dans ce cas, le contrôle de constitutionnalité des actes administratifs exercé par le juge, sera synonyme de contrôle de constitutionnalité de la loi d’origine. La théorie de la loi-écran rentre en jeu lorsque le juge administratif constate l’incompatibilité de la loi avec les normes supérieures, puisqu’il est impossible pour une juridiction autre que le Conseil constitutionnel, de déclarer inconstitutionnelle une loi.

Le Conseil d’État a refusé le 6 novembre 1936 dans une décision Arrighi, d’être le juge de la constitutionnalité de la loi. L’arrêt Arrighi est une véritable consécration de la théorie de la loi-écran.

1. Un contrôle de conventionnalité par les juges ordinaires limitant la théorie de loi-écran

L’article 55 de la Constitution de 1958 dispose que « les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie ».

Cet article permettait au Conseil constitutionnel de contrôler la conventionnalité des lois.

Cependant, il refuse de le faire et énonce que le constituant ne l’a en aucun cas habilité à le faire. Cela participe au développement du contrôle de conventionnalité par les juges ordinaires. En effet, dans la décision IVG du 15 janvier 1975, le Conseil constitutionnel déclare compétent le juge administratif et judiciaire à contrôler la conformité des lois par rapport aux conventions internationales. Une compétence affirmée par la Cour de cassation dans la décision Société Jacques Vabre du 24 mai 1975, et plus tard par le Conseil d’Etat dans la décision Nicolo du 20 octobre 1989.

Par conséquent, le juge administratif peut, dès lors, écarter une loi dans un litige si celle-ci est incompatible avec un traité international ratifié. A défaut de contrôler la conformité de la loi à la Constitution, le juge peut étudier la compatibilité avec les traités.

Le juge administratif peut donc le cas échéant écarter une loi mais aussi les actes administratifs pris sur le fondement de celle-ci.

1.  L’introduction de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) en 2008 s’opposant à la théorie de la loi-écran

La question prioritaire de constitutionnalité est aujourd’hui synonyme d’une forte réduction de la loi-écran (A), mais ne permet pas la totale disparition de celle-ci (B).

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