Le pouvoir législatif appartient-il au parlement sous la Vème ?

« Le pouvoir législatif appartient-il au parlement sous la Vème ? »

Montesquieu disait : « Il n’y a point encore de liberté si la puissance de juger n’est pas séparée de la puissance législative et de l’exécutrice. » dans son ouvrage L’Esprit des lois, en 1748. Il expose son fameux principe de séparation des pouvoir visant à séparer les différentes fonctions de l’Etat, afin de limiter l’arbitraire et d’empêcher les abus liés à l’exercice de missions souveraines.

Sous la III et la IV République, les régimes mis en place correspondaient pleinement à un régime d’assemblée, dans lequel une assemblée unique détient la totalité des pouvoirs politiques. La Constitution du 4 octobre 1958, norme juridique suprême du pays et qui fonde la Vème République, est rédigée en pleine guerre d'Algérie dans le but de mettre un terme à l'instabilité gouvernementale et au risque de coup d'État militaire ; elle est marquée par le retour d'un pouvoir exécutif fort. Toutefois, elle ne remet nullement en question le caractère parlementaire du régime, marquée par une séparation souple des pouvoirs, dans laquelle l’exécutif a le pouvoir de dissoudre le législatif et lequel peut renverser le législatif.

Dans ce régime, le pouvoir législatif, celui de faire et voter les lois est détenu par le Parlement et le gouvernement est responsable devant lui.

Intérêt du sujet ; refléter la tension entre le parlement et le gouvernement, les deux institutions du pouvoir législatif et exécutif.

Le Parlement est-il l’unique détenteur du pouvoir législatif sous la Vème République ?

Après avoir vu que (I), il s’agira de regarder (II).

1. Le Parlement organe législatif sous la Vème République

1. Un pouvoir délimité par les principes de la Constitution

La Constitution du 4 octobre 1958 instaure, dans l’article 24 les deux chambres du Parlement ; l’Assemblée nationale et le Sénat. L’article 34 précise les attributions communes aux deux chambres ; le vote de la loi, le contrôle de l’action du gouvernement et l’évaluation des politiques publiques. Mais le bicaméralisme français n’est pas égalitaire et pour certaines attributions, la Constitution semble accordée à l’Assemblée nationale des pouvoirs supérieurs à ceux du Sénat. C’est notamment le cas pour le vote de la loi et pour la mise en jeu de la responsabilité du gouvernement.

1. Les immunités parlementaires garantissant son action législative

Ces principes sont des privilèges qui, à travers le parlementaire garantissent le libre exercice du mandat en le protégeant contres les poursuites judiciaires intentés soit par le gouvernement soit par les particuliers. Ces immunités sont de deux sortes ; l’irresponsabilité et l’inviolabilité.

L’article 26 de la C prévoit l’irresponsabilité parlementaire « Aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. » Le fondement de cette irresponsabilité est ainsi d’empêcher que le parlementaire ne soit paralysé par la crainte des responsabilités que pourrait lui faire encourir l’exercice de son mandat. Cet article a été modifié en 1995, qui supprime toute autorisation préalable pour les poursuites qui peuvent désormais être engagés contre les parlementaires. Mais l’inviolabilité parlementaire est aussi garantie. C’est en somme la protection de la liberté physique et intellectuelle des parlementaires. Mais ce système de protection parlementaire doit bien veiller à assurer l’exercice de leur mandat et non pas la personne.

1. Les autres institutions intervenant dans le processus législatif

1. Le poids gouvernemental dans le domaine législatif

Malgré le rôle initial du Parlement qui est de voter les lois, la procédure législative oblige la division de ce domaine avec le gouvernement. En effet, l'initiative de la loi est, en France, une compétence partagée qui appartient, à la fois, au gouvernement (qui présente des projets de loi, article 11) et au Parlement (qui présente des propositions de loi). Pour être adoptés, ces textes suivent la même procédure : la navette parlementaire. La Ve République n'offre finalement au Parlement qu'un domaine législatif restreint interrogeant le rôle effectif du Parlement français, d'autant plus qu'un ensemble de prérogatives constitutionnelles dévolues au gouvernement assure en réalité à ce dernier la maîtrise de la procédure législative dans toutes ses phases, si bien qu'aujourd'hui 80 % des lois sont d'origine gouvernementale. Même si ces statistiques sont à nuancer.

Le gouvernement dispose, au même titre que le Parlement du droit d’amendement De plus, il intervient dans les décisions parlementaires avec un moyen de pression ; le vote bloqué. C’est une procédure qui permet au gouvernement d'obliger l'assemblée à se prononcer par un seul vote sur le texte en discussion, en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par lui. L’article 38 permet au gvt de prendre des ordonnances= abus Cependant, le Parlement garde encore le contrôle législatif grâce à son droit de motion de censure, moyen dont il dispose pour montrer sa désapprobation envers la politique du gouvernement et le forcer à démissionner. Il détient aussi l’instrument permettant d’abréger la discussion parlementaire d’un projet de loi ; la procédure accélérée. 

1. Le rôle actif du peuple dans la prise de décisions législatives

Le peuple est aussi une des sources du droit, grâce au referendum, ou les citoyens sont invités à répondre à une question politique ou à un problème social. La mise en place de cette consultation électorale, prévu à l’alinéa 3 de l’article 11 de la C s’est intensifiée grâce à l’apparition du référendum d’initiative partagée, qui accroit davantage la démocratie participative. Juridiquement, cette initiative ne pose pas de problème puisqu’elle a été validée par le Conseil Constitutionnel. Sur le plan politique, l’enjeu est de ne pas confronter démocratie particupative et démocratie représentative ; les électeurs doivent être en mesure de se positionner sur une loi qui votée mais non promulgée. Cependant, le RIP ralentit considérablement le processus décisionnel et pourrait perturber l’équilibre des institutions. Le réferendum d’initiative citoyenne permettrait de placer le corps électoral à l’initiative des propositiosn législatives.

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