Le Legislatif dissertations et mémoires
89 Le Legislatif dissertations gratuites 1 - 25
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L'exercice Du Pouvoir législatif En 1789
Avant la révolution de 1789, la France ne possédait pas de constitution écrite. Le principe du gouvernement était de droit divin, le roi possédés tous les pouvoirs. La Première constitution écrite de France est la Constitution du 3 septembre 1791, elle inclut la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789. Elle a été rédigée par l'Assemblée nationale constituante, elle reflète les grandes idées de l'époque qui sont le droit de
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Le déclin du rôle législatif du Parlement sous la Cinquième République
Le déclin du rôle législatif du Parlement sous la Cinquième République : La visée de la Constitution du 4 octobre 1958 était de rétablir l’équilibre , inexistant sous les deux précédentes Républiques , entre les pouvoirs législatif et exécutif , en termes de prérogatives et de primauté . L’objectif a été atteint plus que de mesure puisqu’après une dérive parlementariste et une domination sans pareille proche du régime d’assemblée des Troisième et Quatrième Républiques ,
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L’autonomie du pouvoir législatif par rapport au pouvoir judiciaire
La séparation des pouvoirs est inscrite au sein de l'article 16 de le CEDDH "Toute société dans laquelle la séparation des pouvoirs n'est pas déterminée, n'a pas de Constitution". C'est un critère démocratique. En France, elle est issue des lois du 16 et 24 aout 1790 qui va créer trois pouvoirs: le pouvoir judiciaire coexistant avec le pouvoir exécutif et législatif. Cette séparation est le symbole de la démocratie. Personne ne remet en cause cette
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Le Pouvoir législatif
Le pouvoir législatif Ce pouvoir est détenu par une ou plusieur chambres parlementaires. Sous la Vème République, lors de la mise en marche de référendum législatif d'après l'article 11 de la Constitution de 1958, il est détenu par le Sénat et l'Assemblée Nationale, mais également par les français (le peuple). Le pouvoir législatif est le pouvoir qui vote et édicte la loi au sens large. -Il vote les lois sur une proposition émanant du gouvernement
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Splendeur Et Misère Du Pouvoir législatif De La Convention à L'empire
Splendeur et misère du pouvoir législatif de la convention à l’empire « En fait de gouvernement, et plus généralement en fait du constitution politique, unité toute seule est despotisme, division toute seule est anarchie, division avec unité donne la granite sociale dans laquelle toute liberté n’est que précaire» l’unité selon Sièyes c’est la spécialisation et elle menait au despotisme de l’autorité législative. La division c’était une balance des pouvoirs qui conduisait à l’anarchie car elle
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Cadre législatif en matière d’accès au logement
Cadre législatif en matière d’accès au logement : Le droit au logement est relativement récent, les premiers textes législatifs se situent essentiellement à partir des années 90. L’accès au logement ou à l’hébergement est une des compétences de l’Etats qui doit a la fois répondre aux besoins sociaux et a une volonté de régulation économique. Petits historiques des lois sur le droit au logement : . 1982 : Loi Quillot « Le droit à l’habitat
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La diversité et la technicité du pouvoir législatif royal
B) La diversité et la technicité du pouvoir législatif royal Au départ, il n'existe qu'une seule catégorie de loi, qu'une seule forme de loi qu'on appelle des lettres patentes. L'adjectif « patent »vient de « patere » qui veut dire « être ouvert ». Ces lettres sont non cachetées et donc ouvertes. Au départ ce sont presque de simples courriers législatifs. Ces lettres ne sont pas très cohérentes mais symboliquement importantes : ceux qui les voient constatent que le roi est de
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Le Législatif est-il le législateur sous la Vème République
Le Législatif est-il le législateur sous la Vème République ? A priori, le seul législateur naturel possible c’est le Législatif. Or, sous la Vème République, le Législatif – contrairement à ce que l’on pourrait penser – doit être regardé, sinon comme le législateur, au moins comme un des législateurs. La France étant un régime parlementaire, on entend par Législatif cet organe qui, composé de l’Assemblée nationale et du Sénat, exerce non seulement la fonction législative
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Le Gouvernement Dans Le Processus législatif
“Il n’y a point encore de liberté si la puissance de juger n’est pas séparée de la puissance législative et de l’exécutrice”, tel est le principe de la séparation des pouvoirs énoncé par Montesquieu. En effet, le principe de la séparation des pouvoirs a longuement été développé dans « De l’esprit des lois » parut en 1748. Dans cette œuvre Montesquieu qui était alors inspiré des grandes idées de Locke développe sa réflexion sur la
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Les Moyens D'action De L'exécutif Sur Le législatif
Les moyens d'action de l'exécutif sur le législatif Thierry Foucault : « La preuve est une nouvelle fois faite de l'inutilité du débat parlementaire aux yeux du gouvernement. ». La Constitution de 1958 met fin à la subordination totale de l'exécutif face aux Chambres. Le général De Gaulle voulait particulièrement restaurer l'exécutif. Mais il voulait aussi par dessus tout un réel équilibre des pouvoirs et une parfaite opacité entre ceux-ci. Comment l'exécutif garde-t-il les commandes d'un régime censé
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L'insuffisance des dispositifs incitatifs legislatifs et reglementaires au developpement des PME: L'exemple du declin de L'industrie textile en RDC
UNIVERSITE DE LUBUMBASHI FACULTE DE DROIT L'INSUFFISANCE DES DISPOSITIFS INCITATIFS LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES AU DEVELOPPEMENT DES PME: L'EXEMPLE DU DECLIN DE L'INDUSTRIE TEXTILE EN RDC Par le Chef de Travaux Laurent NGOY NDJIBU 1. INTRODUCTION Le présent article s’inscrit dans le cadre du cinquième séminaire organisé par la fondation KONRAD ADENAUER STIFTING (african law study Library), dont parmi les thèmes retenus par les organisateurs, nous avions choisi : « l'insuffisance des dispositifs incitatifs législatifs et
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Le législatif Et Le Legislateur Sous La 5eme république
A priori, le seul législateur naturel possible c’est le Législatif. Or, sous la Vème République, le Législatif – contrairement à ce que l’on pourrait penser – doit être regardé, sinon comme le législateur, au moins comme un des législateurs. La France étant un régime parlementaire, on entend par Législatif cet organe qui, composé de l’Assemblée nationale et du Sénat, exerce non seulement la fonction législative comme également la fonction de contrôle de l’action gouvernementale. Dès
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Le cadre législatif du Commissariat aux comptes sur le plan national
Introduction L’entreprise tout au long de son existence est censée rendre des comptes, elle est ainsi amenée à produire un certain nombre d’informations répondant aux diverses préoccupations qu’elle suscite. Comme il ne servirait à rien de disposer d’informations dont la qualité est douteuse, on ne peut dissocier l’obligation de produire des informations de la nécessité de les contrôler ou encore de les auditer. La pratique de l’audit, d’abord dans le domaine financier et comptable, puis
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L'exécutif Et Le législatif Dans Les démocraties Contemporaines
les critères de définition de la constitution La constitution peut etre défie par rapport à son objet ou à son régime juridique.A la première approche correspond le critère matériel et la seconde le critère formel A.la constitution matérielle Page 1 sur 6 COURS SUR LES DROITS DES FEMMES (Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits de la femme en Afrique)… Comment décliner les droits des femmes en
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Le pouvoir législatif et exécutif en Angleterre
Pouvoir législatif et exécutif en Angleterre Les trois types de pouvoir de l'Etat français : Le pouvoir législatif C'est le pouvoir de faire des lois. Ce pouvoir appartient au Parlement qui est constitué de l'Assemblée Nationale et du Sénat Le pouvoir exécutif C'est le pouvoir de faire exécuter les lois. Ce pouvoir appartient au Président de la République et au gouvernement. Le pouvoir judiciaire C'est le pouvoir de juger. Ce pouvoir appartient aux magistrats qui
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Le pouvoir législatif américain. La constitution américaine
Le pouvoir législatif américain Le pouvoir législatif est détenu par le Congrès, formé de deux Chambres : le Sénat (100 membres), qui représente les États (2 sénateurs par État), et la Chambre des représentants (435 membres), qui représente la population. Les sénateurs sont élus pour six ans au suffrage universel direct et renouvelable par tiers, tous les deux ans. -------------------------------------------------------------------------------- Le nombre des représentants varie selon la démographie de chaque État. La Californie, l’État le
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Législatif
Législatif Produits encadrés par l’article L531.1 du code de la santé publique et la Loi Veil du 11 juillet 19 (ingrédients) Obligation de fournir les informations des produits selon le code de la consommation et protection du consommateur Règlementation européenne de 1998 (composants emballage) La commission européenne décide le 10 septembre 2004 de durcir les mesures d’importation en faveur des espèces protégées (musc) Label Nature&Progrès regroupe transformateurs, fournisseurs, distributeurs et
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Pouvoir législatif
– la Commission européenne dispose du monopole de l’initiative dans le cadre de la procédure législative ordinaire, anciennement appelée codécision et étendue à de nouveaux domaines par le traité de Lisbonne. Elle propose les textes et définit leur base juridique qui détermine la procédure à suivre. Ce monopole connaît des exceptions. Ainsi, dans les domaines de la coopération judiciaire en matière pénale et de la coopération policière, l’initiative peut également provenir d’un quart des États
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La Prépondérance Du Pouvoir législatif Sous La IVème République
La prépondérance du pouvoir législatif sous la Ive République Introduction « La République des tourmentes » c’est ainsi que la journaliste et historienne Georgette Elget qualifia ce régime de la IVème République du fait de sa grande instabilité. Au lendemain de la seconde guerre mondiale, la IIIème République est discréditée pour ne pas avoir été capable de mener la guerre contre l’Allemagne. Des hommes politiques, en particulier De Gaulle imposent de nouvelles institutions afin de
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Le Pouvoir Legislatif
EXPOSE THEME LE POUVOIR EXECUTIF I)INTRODUCTION Le Sénégal se définit comme une république caractérisée par trois pouvoirs : un pouvoir exécutif, un pouvoir législatif et un pouvoir judiciaire. Ces pouvoirs doivent répondre à une nette séparation pour promouvoir la démocratie, système dans lequel s’inscrit le Sénégal. Ainsi, le pouvoir exécutif représenté par le chef de l Etat se distingue du pouvoir législatif qui élabore et vote les lois et du pouvoir judiciaire qui interprète et
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La Justice Par La Loi Ou La légitimité Du Pouvoir législatif
Chapitre II – La justice par la loi ou la légitimité du pouvoir législatif Ce n’est plus contesté depuis la révolution, le pouvoir législatif est le premier pouvoir constitutionnel. Depuis la cinquième république, le débat se fait entre le pouvoir législatif et exécutif, ce recours au législateur est-il efficace et a-t-il toujours existé ? Que pouvons-nous conclure ? A propos des réformes récentes ? La culture anglo-saxonne arrivant en droit Français, on assiste à un
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Pouvoir Exécutif Et législatif Sous La III, IV Et Vème République
Pouvoirs du Prsdt de la Rép sous la IVè Rép : élu pour 7 ans par AN. Préside le conseil des ministres, ses actes doivent être contresignés par Prsdt du conseil et ministre. Nomme le Prsdt du conseil. Pouvoirs du Prsdt du conseil sous la IVè Rép : renforce ses pouvoirs par son élection (candidat pressenti par Prsdt de la Rép, présente son programme devant l’AN pour obtenir vote d’investiture et est nommé par le
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Pouvoir législatif Et Politique étrangère
INTRODUCTION « La Politique étrangère est la partie de l’activité étatique qui est tournée vers « le dehors», c’est à dire qui traite, par opposition à la politique intérieure des problèmes qui se posent au delà des frontières ». Elle suppose la rencontre ou plus précisément la confrontation entre autorités politiques, chargées de représenter les intérêts respectifs de leurs Etats. Ces rencontres ce déroulent très souvent dans un cadre amical, de coopération et de négociations,
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Le Pouvoir éxècutif Et Legislatif
Il explique que le pouvoir legislatif domine le pouvoir executif . La constitution d'un nouveau cabinet est en réalité des anciens ministres que l'on repeche . Ce sont toujours les memes personnes que l'on repeche ou que l'on exclut. Lorsque les ministres sont nommés , ils savent qu'ils seront amener a quitter cette place dans un délai plus ou moins long. Le president du conseil constitue généralement ces equipes ministerielles sans raison coherente Le president
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Relations entre l'exécutif et le législatif dans le cadre de la Cinquième République
Dissertation : « Les rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif sous la V ème République » Selon François Mitterrand « la V ème République a multiplié les garanties capables d'assurer l'autorité et la stabilité de l’exécutif. Mais elle n'a pu le faire qu'en réduisant à l’excès le rôle du parlement ». En effet, la V ème République marque une rupture avec les régimes qui l'on précédé et notamment celui de la IV République
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