Dossier DC4 politiques sociales et cadre législatif

Politiques sociales et cadre législatif

Introduction

Les lois sont un pilier fondamental au sein d'un État de droit. Elles servent de cadre essentiel pour régir la vie en société en garantissant l'ordre, la justice et la protection des droits individuels.

L'une des dimensions cruciales de ces lois réside dans leur aspect social. Elles permettent de maintenir une cohésion en intervenant au travers de mesures légales et à la redistribution des ressources. Elles sont également essentielles pour la sécurité sociale, veillant à ce que les citoyens aient accès aux soins, à l'éducation et aux autres services essentiels.

Les lois du social sont une manifestation tangible de l'engagement d'un État envers le bien-être de sa population. Elles visent à réduire les inégalités, promeuvent la solidarité et permettent à chacun de se sentir sur un pied d’égalité.

Lois générales:

Les politiques sociales tirent leurs origines de la réflexion de révolutionnaires français au XVIIIe siècle. Elles prennent en compte les besoins primaires des individus qui nécessitent une aide. Elles désignent les actions des pouvoirs publics ayant pour objectif de réduire les inégalités.

Loi du 1er juillet 1901, également connue sous le nom de loi sur la liberté d'association, a été promulguée en France en 1901.

Elle garantit la liberté d'association en France. Elle visait à permettre aux citoyens de se regrouper librement pour former des associations, sans ingérence excessive de l'État. Cette loi a été un pas important vers la reconnaissance et la protection des droits associatifs.

Elle établit un cadre juridique pour la création et le fonctionnement des associations en France, définit les critères et les procédures pour la création d'une association, tels que la rédaction des statuts, la déclaration en préfecture et la publication au Journal Officiel.

Elle a également établi les droits et les devoirs des associations, notamment en matière de gestion financière, de responsabilité des membres et de transparence. En accordant aussi une certaine autonomie et une protection juridique leur permettant de mener des activités dans différents domaines tels que la culture, le sport, l'éducation, l'action sociale, etc.

Cette loi est pour nous très significative car elle a favorisé le développement du tissu associatif en permettant aux citoyens de s'organiser librement pour défendre des causes communes, promouvoir des intérêts collectifs et mener des actions d'intérêt général. Cette loi a contribué à renforcer la participation citoyenne, la solidarité et l'engagement civique. Les associations sont devenues des acteurs clés de la vie démocratique et de la cohésion sociale en France.

La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (1789).

Le texte commence par : « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l'utilité commune. »

Écrite à la toute fin de la révolution Française, la déclaration des droits de l’homme et du citoyens marque une avancée sociale majeure en France. Elle a instauré l'égalité devant la loi, a aboli les privilèges de la noblesse, et a ouvert la voie à l'émergence de droits sociaux.

Chaque personne est à présent à égalité, sans distinction social basée sur la naissance. Tout le monde a les mêmes droits et personne n’a de privilèges liés à sa naissance.

Les individus sont à présent à égalité devant la loi, la justice est donc censée être impartiale car tous ont les mêmes droits légaux, ce qui contribue à réduire les inégalités sociales.

Cette déclaration nous semble primordiale, car elle permet de poser les bases de ce qu’est le social aujourd’hui. Elle pose les fondations d‘une société ou chacun a le droit à l’égalité et au respect de ses droits et de ses libertés.

Elle a également façonné notre vision actuelle de la justice sociale et de la solidarité, qui sont aujourd’hui des concepts au cœur de notre société.

Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle (CMU) en France.

À la fin des années 1990, il était devenu évident qu'il y avait un besoin pressant de garantir l'accès aux soins pour les personnes en situation de précarité ou dépourvues de couverture sociale. La CMU a été créée dans le but d'assurer la prise en charge des soins médicaux pour ces populations vulnérables.

La loi a institué la CMU de base, qui garantit une prise en charge des soins de santé par l'Assurance Maladie pour les personnes ne bénéficiant pas d'une autre assurance maladie. Elle introduit la CMU-complémentaire qui vise à couvrir les dépenses de santé non prises en charge par l'Assurance Maladie de base, comme les consultations de spécialistes, les médicaments coûteux, etc.

Cette loi est pour nous très significative car elle a considérablement amélioré l'accès aux soins pour les personnes en situation de précarité ou exclues du système de santé traditionnel en raison de leur absence d'assurance maladie. Elle a contribué à réduire les inégalités de santé en offrant une couverture médicale à un groupe de population qui en était auparavant souvent privé et encouragé la prévention et le dépistage précoce des problèmes de santé, permettant ainsi une meilleure prise en charge des maladies.

La création de la CMU a renforcé le sentiment de solidarité et de cohésion sociale en France en garantissant que chaque citoyen puisse avoir accès aux soins dont il a besoin.

Ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 portant organisation de la sécurité sociale.

Cette loi est l'une des lois les plus importantes de l'histoire du social en France. Elle définit les bases du système de sécurité sociale tel qu'il est connu aujourd'hui.

Écrite dans un contexte d’après-guerre, elle a été élaborée et adoptée pour répondre aux besoins de reconstruction, d'égalité sociale et de protection des citoyens après les épreuves de la Seconde Guerre mondiale.

Cette loi a permis la création de différents avantages sociaux comme l’assurance

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