Le pouvoir législatif du parlement

Le Parlement Son pouvoir législatif

• La Constitution de la V° République est le résultat d'une rationalisation du Parlement en raison des excès du parlementarisme (cf : la souveraineté parlementaire sous la III° notamment) qui avait miné les régimes précédents. On remarque ainsi une rationalisation de la procédure législative (c'est le gouvernement qui sera le véritable maître du jeu législatif) et également une rationalisation de la procédure de contrôle afin d'éviter le valse des gouvernements qu'on a connu sous les régimes précédents. Le fait majoritaire va permettre au gouvernement d'imposer davantage sa volonté et sa position, de sorte que le Parlement va se trouver en quelque sorte soumis à cette volonté gouvernementale.

• La RC du 23 juillet 2008, va tenter de tempérer cette rationalisation en opérant un rééquilibrage des pouvoirs entre le gouvernement et le Parlement. Le but est de voir ici les conséquences réelles de cette révision.

Partie I : Le domaine de la loi

• On verra ici que l'initiative de la loi, son élaboration, son contenu, sa discussion sont le résultat d'une collaboration inégale entre le gouvernement et le Parlement. En effet, on constate une prééminence gouvernementale faisant de lui le premier et le principal acteur du jeu législatif. On verra que même pour voter la loi qui est le pouvoir classique et traditionnel du Parlement, le gouvernement a des instruments de menace sur le Parlement. La RC de 2008 a eu pour conséquences de redorer la capacité législative des parlementaires : institution d'une semaine dont l'ordre du jour est fixé par chaque assemblée, renforcement du rôle des commissions parlementaires, etc.

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• La Constitution de 1958 a mis fin à la souveraineté de la loi. Cela veut dire qu'elle

n'est pas considérée comme la norme suprême et aussi son domaine n'est plus illimité. Le domaine de la loi est désormais limité par la C° de 1958 et elle se définit par rapport au domaine réglementaire qui lui appartient à l'exécutif. Le CC et le CE sont chargés de veiller à cette frontière entre l'article 34 et 37.

A) La définition du domaine de la loi (C° de 58 « acte de naissance d'un parlementarisme de qualité » Selon Michel Debré)

• Sous les IIIème et IVème Républiques, la loi se définissait de façon formelle : la loi était un acte adopté par le Parlement selon la procédure législative et promulgué par le Président de la République. Le domaine de la loi était sans borne.

• L'article 34 de la Constitution contient une liste limitative des domaines de la loi. A cette énumération des domaines de la loi ordinaire s'ajoute la définition des lois

« spéciales » que sont les lois de finances, les lois de financement de la sécurité sociale et les lois de programmation (déterminent les objectifs de l'action de l’État).

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• L'article 34 fait la distinction entre les domaines où le législateur fixe les règles

des domaines où le législateur détermine des principes fondamentaux (il se contente de formulations générales) :

La loi fixe les règles en matière d'exercice des libertés publiques, d'état des personnes, de droit pénal, de droit fiscal, d'élection, de fonction publique, de nationalisations et dénationalisations, de création de catégories d'établissements publics, de liberté, de pluralisme et d'indépendance des médias. En fait, le domaine de la loi recouvre tout ce qui touche au statut des personnes et à l'organisation économique et sociale.

La loi détermine les principes fondamentaux en matière de défense nationale, de libre administration des collectivités territoriales, d'enseignement, de propriété, de droit du travail. préservation de l'environnement.

Le législateur est exclusivement compétent dans ces domaines.

Il faut noter que même si l'article 34 fait cette distinction, en réalité il n'y a pas de frontière entre les domaines où le législateur fixe les règles et les domaines où ils détermine les principes fondamentaux. Cette distinction n'a jamais été imposée au Parlement.

En plus de cela, il faut ajouter que le contenu des matières relevant du domaine de la loi n'est pas figé. En effet, celui-ci peut être précisé et complété par une loi organique (dernier alinéa de l'article 34).

B) L'élargissement du domaine de la loi par le CC et les révisions constitutionnelles

L'article 37 précise que les domaines qui ne relèvent pas du domaine de la loi ont un caractère réglementaire autrement dit ils relèvent de la compétence de l'exécutif. Le domaine du règlement est illimité et « autonome ».

Mais il faut noter que le domaine de la loi a été élargi au fil des années :

- D'abord,c'est le CC qui va lancer l'élargissement du domaine de la loi par sa jurisprudence. Pour le CC, la liste de l'article 34 n'est pas exhaustive. Le CC a défini le domaine de la loi non seulement en s'appuyant sur l'article 34 mais aussi en s'appuyant sur le préambule de la Constitution, la DDHC. Il s'agit de la décision du 2 juillet 1965 dans laquelle il précise que le domaine de la loi est déterminé non seulement par l'article 34 mais par d'autres dispositions de la Constitution. Il a aussi incorporé dans le domaine de la loi la détermination des contraventions punies de peines privatives de liberté.

- L'accord implicite du gouvernement : En fait, lorsque le Parlement empiète sur le domaine réglementaire, le gouvernement peut saisir le CC afin de déclarer le texte rédigé par le Parlement irrecevable. Si le gouvernement ne réagit pas, ne saisit pas le CC, dans ce cas, l'extension du domaine de la loi va être considérée comme acquise. D'ailleurs le CC dans sa décision du 30 juillet 1982 (sur la loi portant blocage des prix) a clairement précisé que l'intervention du législateur dans le domaine réglementaire n'est pas inconstitutionnelle en elle-même.

- Enfin, ce sont les révisions constitutionnelles qui ont étendues le domaine de la loi :

* La révision du 1er mars : la préservation de l'environnement

*La

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