Les limites au pouvoir legislatif

ART 2 CC ; pas de valeur constitutionnel

- principe de confiance légitime (principe du l’UE, interdit la retroactivité)

Les limites au pouvoir du législateur :

• la jurisprudence au conseil constitutionnel interdit de remettre en cause un décision de justice passée en « force de cause de chose jugée » (plus aucun recours possible)
• ne peut remettre en cause des prescriptions acquises, il ne peut rouvrir un délai de prescription
• le conseil constitutionnel censure parfois des lois qui portent une atteinte grave à l’économie des contrats
• en droit pénal il existe un principe constitutionnel de non rétroactivité de la loi pénale. Plus sévère. Sinon elle sera censurée par conseil constitutionnel. C’est un loi qui crée une peine et que cette peine sera applicable pour des faits antérieurs. En matière civile ou commercial on pourrait le faire, mais pas en matière pénale sauf rétroactivité in missius, elle plus douce.

La jurisprudence de la Cours européenne des droits de l'Homme des droits de l’homme reprise par cour de cassation :

Arrêt 23 janvier 2004 (fiche de TD). La CEDH condamne parfois les États qui font adopter par leur parlement des lois de validation, pour écarter la loi.

Sur le fondement de l’art 6 convention européenne des droits de l’Homme → droit à un procès équitable, il interdit à un état d’influer sur le dénouement d’un litige, pour orienter ce procès en sa faveur. Voilà pourquoi certaines loi de validation on été jugées comme contraire à l’art 6-1. La cour de cassation va aller plus loi, que la CEDH dans l’arrêt, car la loi peut être rejetée même si c’est un litige entre particulier, sauf les motifs très graves. Le législateur doit s’abstenir d’influer sur le dénouement. C’est la séparation des pouvoirs l’exécutif et le législatif s’abstiennent d’intervenir dans la justice.

-principe de préeminance de loi

B- Le droit transitoire spécial (les règles particulières)

La théorie de Roubier repose dans l’arrêt de 1960 Auterbe (soit en bibli prendre dalloz 1960, ou surement dans les grands arrets de la jurisprudence civile). Reconnaissance d’enfant adulterain (enfant ne extra conjugal)

« une loi nouvelle s’applique aux effets à venir des situations juridique non contractuels en cours=au moment entre vigeur » (de Roubier). Principe de immédiat ?

Dans l’arrêt auterbe la cour de cassation pose une deuxième proposition « la loi ne serait sans avoir effet rétroactif régir retrospectivement les conditions de validité ni les effets passées d’opération juridique antérieurement achevé » (principe de non rétroactivité, une loi nouvelle ne peut pas re-écrire le passé).

Relative a une situation non-conractuelle, usagers de l’administration. En matière contractuelle : j’ai un contrat de bail qui a été conclu sous la règle ancienne, la règle qui s’applique c’est celle de la survie de la loi ancienne. Quelle est la loi applicable aux effets de ce contrat ? Survie de la loi ancienne, va s’appliquer tout le temps aux effets du contrat même après l’entrée en vigueur de la loi nouvelle. Parce qu’on protéger les prévisions des parties. Arrêt du 27 mai 1861, on ne parlait pas de survie de la loi ancienne, mais la cour de cassation donne la même solution que ça « les contrats passés sur la loi ancienne… » Roubier a nommée ça 60 ans après.

Qu’est ce qui peut réintroduire la loi nouvelle ? → tacite reproduction, mon contrat fait l’objet d’une tacite reproduction donc il est renouvelé s’y personne ni renonce art 1214 c ;civ, la tacite reproduction donne naissance à un nouveau contrat. En cas de tacite reproduction après la loi nouvelle, il va donc être soumis à la loi nouvelle puisque c’est un nouveau contrat.

La jurisprudence écarte la loi ancienne. Il arrive que le juge de la cour de cassation écarte la survie de la loi ancienne 2 stratagème (mais on ne parlera que du 2e) : il arrive que cour de cassation peut décider d’appliquer la loi nouvelle à un contrat antérieur « considération d’ordre public particulièrement impératives imposent d’appliquer la loi nouvelle » ex : congés payés, souvent, si une loi nouvelle renforce droits des salariés la loi nouvelle va s’appliquer au contrat antérieurement conclue. Le législateur lui même le précise.

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