La suprématie du pouvoir législatif en démocratie

Introduction

Les notions de Budget et Loi de Finances ont évoluées dans un cadre général marqué par de nombreuses mutations fondamentales. En effet, l’extension du rôle de l’Etat dans la sphère économique et sociale a entrainé l’émergence d’un nouveau paradigme attribuant à l’Etat-Providence le devoir de veiller à la prospérité de l’activité par le biais de la politique économique prenant de contrepieds l’orthodoxie budgétaire de l’Etat-Gendarme. Ainsi, dans cette optique, le Budget est réduit à son aspect descriptif des comptes de l’Etat, tandis que La Loi de Finances est un acte juridique qui « prévoit, évalue, énonce et autorise pour chaque année budgétaire l’ensemble des ressources et des charges de l’Etat dans les limites d’un équilibre économique et financier, qu’elle définit ». Elle est alors l’expression distincte de la politique du gouvernement et traduit ses objectifs en matière économique et sociale. La procédure budgétaire de la Loi de Finances est subdivisée en quatre temps : Préparation, examen et adoption, exécution et contrôle. Le présent article, en s’appuyant sur les dispositions législatives et réglementaires, s’intéressera à la phase du contrôle opérée principalement par le parlement.

1. De la prééminence du pouvoir législatif dans une démocratie

Partout dans les démocraties du monde, le parlement est un puissant contre-pouvoir qui représente la volonté du peuple. Généralement, les députés sont élus au suffrage universel dans le cadre d’élections régulières. Au Maroc la composition du parlement est bicamérale, la Constitution de 2011 dispose selon l’article 70 que le parlement « vote les lois, contrôle l’action du gouvernement et évalue les politiques publiques ». Il veille aussi à promouvoir la transparence voire même l’efficacité dans la gestion des affaires publiques. La loi suprême lui a ainsi conféré de larges prérogatives qui lui permettent de jouer pleinement son rôle.

2. Du contrôle parlementaire de la Loi de Finances

En matière budgétaire, et en vertu de l’article 75 de la Constitution, le parlement « vote la Loi de Finances, déposée par priorité à la chambre des représentants ». L’objectif du contrôle parlementaire est de contraindre le gouvernement à rendre publiquement des comptes sur l’exécution du budget que le parlement lui a confié. L’effectivité du contrôle parlementaire doit être vérifiée au stade du vote initial de la Loi de Finances de l’année (à priori) ainsi qu’au cours de l’exécution, et enfin lors du vote de la Loi de Règlement.

2.1 Contrôle parlementaire à priori

L'examen et adoption de la Loi de Finances constituent le fondement du contrôle des finances publiques . Ils offrent l’occasion aux parlementaires de prendre connaissance sur l’action gouvernementale et de s’informer par le biais des documents budgétaires des dispositions de la Loi de Finances, ainsi que de se prononcer sur l'opportunité de l'opération financière. L’examen en commission des finances quand à lui est une phase essentielle, elle consiste à approuver la recevabilité des différents mesures d’amendements proposés par les députés et veiller aux cavaliers budgétaires tout en produisant des rapports facilitant à ces derniers l’exercice de leurs missions de contrôle.

2.2 Contrôle en cours de gestion

Ce contrôle s’exerce pendant l’exécution de la Loi de Finances et suppose que les députés suivent de manière permanente l’utilisation des crédits autorisés. Ce dernier est assuré par le rapporteur général et les rapporteurs spéciaux désignés par la Commission des Finances dont le pouvoir consiste tout au long de l'année budgétaire à superviser sur pièce et sur place l'emploi des crédits du budget ministériel dont ils sont en charge. Ce contrôle offre la possibilité à la commission des finances de convoquer même des ministres dépensiers pour fournir des explications sur l’exécution de la loi de Finances par voie de questions orales ou écrites . Par ailleurs, le vote de la Loi de Finances rectificative constitue aussi une occasion pour les parlementaires d’exercer leur contrôle et faire le point sur l'état des comptes budgétaires.

2.3 contrôle à postériori

La loi de

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