JUSTICE dissertations et mémoires
614 JUSTICE dissertations gratuites 251 - 275
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La justice ou la décriminalisation
Devoir 2 La justice ou la décriminalisation Ce matin, mon patron m’est arrivé avec un dossier concernant du trafic d’amphétamines. Il est en preuve, par écoute électronique, que mon client aurait vendu et exporté de la drogue à l’extérieur du pays. Les policiers n’avaient pas de mandat pour procéder à cette écoute, elle est donc illégale. Mon client affirme qu’il est coupable, mais un de ses droits fondamentaux a été brimé, soit le droit à
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Liberté, action en justice et représentativité syndicales
TD 1 - Liberté, action en justice et représentativité syndicales Syndicat représentatif : syndicat professionnel considéré comme apte à être le porte-parole des salariés et à défendre leurs intérêts, et qui bénéficie d’un certain nombre de droits spécifiques. Section 1 – La liberté syndicale La liberté syndicale existe depuis la loi Waldeck-Rousseau (1884). Elle est reconnue par le préambule de la Constitution de 46 lui conférant valeur constitutionnelle par convention n°98 de l’OIT et article
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« Les places et les chances. Repenser la justice sociale » de François DUBET
Question 1 : Quelles sont les questions que se posent l’auteur ? Sur quoi se base-t-il ? Dans l’ouvrage « Les places et les chances. Repenser la justice sociale », François Dubet se base sur les politiques de la justice sociale menées par le gouvernement de gauche et de droite, ces dernières années. L’auteur prône l’égalité des places au détriment de l’égalité des chances, valorisée par le système éducatif d’aujourd’hui. C’est en s’appuyant sur sa
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La motivation des décisions de justice et les sources du droit - Frédéric Zenati-Castaing
FICHES DES DOCUMENTS DE DROIT CIVIL Séance 1 : L’élaboration de la règle de droit. La motivation des décisions de justice et les sources du droit - Frédéric Zenati-Castaing → Les motifs de la décisions relèvent généralement de la procédure qui garantie une protection contre l’erreur judiciaire et l’arbitraire des juges, ils sont une prérogative essentielle consacrée par le droit constitutionnel et conventionnel, de plus, ils jouent un rôle très important dans la création et
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LA STRUCTURE DES DECISIONS DE JUSTICE
ANNEE UNIVERSITAIRE 2016-2017 Grands principes du droit privé Cours de Monsieur L. DRAI SEANCE 2 : LA STRUCTURE DES DECISIONS DE JUSTICE Documents : * Cass. soc., 5 décembre 2012 * Cass. 1ère civ., 12 juin 2013 Pour chacune des décisions, les étudiants répondront aux questions suivantes : * Quels sont les évènements à l’origine de la décision ? * Qui a formé la demande en justice initiale et contre qui ? * Devant quelle
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La justice peut-elle se passer de la loi ?
La justice peut-elle se passer de la loi ? Plan détaillé (1er paragr de l’intro : on arrive à la question du sujet, à travers une opposition, et en posant les définitions des termes) La justice est un principe moral, exigeant que chacun ait ce qui lui est dû, que les droits de chacun soient respectés. Les hommes lui sont attachés, et dénoncent les injustices lorsqu’il leur semble qu’elles se produisent ; y compris lorsqu
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LA CLAUSE DE MOBILITE ANALYSE D’UNE DÉCISION DE JUSTICE MÉTHODE
LA CLAUSE DE MOBILITE ANALYSE D’UNE DÉCISION DE JUSTICE MÉTHODE Juridiction & date Cour de cassation, chambre sociale, 23 janvier 2008 Justification de la compétence d’attribution : Le conseil de Prud’hommes (ici la chambre sociale) est compétent en matière de litiges individuels de droit du travail (litiges relatifs à l’exécution, la rupture du contrat de travail…). Les parties devant la juridiction & leur qualité Demandeur : Mme X, salariée Défendeur : Société, employeur
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La participation des citoyens à la Justice pénale
RUBIO Mallaury TD n°2 : La participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale Michel Mercier, Garde des Sceaux entre 2010 et 2012 a dit « Il est toujours nécessaire de rapprocher les citoyens et la Justice. Il y a dans ce pays une vraie demande de justice et puis aussi, des formes d’incompréhension. Donc il faut aller vers une plus grande proximité́ » Cette phrase prend tout son sens lorsque l’on sait qu’il
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L’huissier de justice et le couple marié surendetté.
Sujet : L’huissier de justice et le couple marié surendetté. « Il recevra de chaque partie, l'une après l'autre, la déclaration qu'elles veulent se prendre pour époux : il prononcera, au nom de la loi, qu'elles sont unies par le mariage, et il en dressera acte sur-le-champ », dernier alinéa de l’article du Code Civil. On est bien souvent loin de s’imaginer que lorsqu’est prononcer ce si célèbre « Oui », il y aura
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L'huissier de justice et l'accès à une justice de qualité
« Statut des huissiers, rempart contre la justice privée », « les huissiers de justice passent à l’acte », pouvait entendre un passant le lundi 15 septembre 2014 sur la place Louis-Lépine à Paris. Ce jour restera historique car ce cortège d’Homme en robe noire est la première manifestation des huissiers de Justice. La justice est « un principe moral qui exige le respect du droit et de l’équité » ( Définition du Petit Larousse
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Le service public de la justice
Institutions judiciaires et administratives Partie I - Institutions Judiciaires Thème I : Service public de la Justice Introduction La Justice est l’ensemble des principes posés par une société mais aussi parfois par des particuliers pour maintenir une certaine paix sociale afin d’éviter la révolte et ainsi garantir une certaine liberté à chacun d’entre nous. Les tribunaux qui doivent appliqués ces règles doivent les appliquer afin qu’elles soient acceptables pour tous. La décision doit être acceptable.
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Service public de la justice.
COURS 1 Theme 1 :Service publique de la justice Site : droitcomparé.fr La justice est quelque chose de relatif Le proces civil Proces penal Proces administratif Application des regles La justice c’est quelque chose de relatif L’application des regles de droit peut conduire a des resultats inequitable Ex :l’affaire querviel Principe de reparation intégrale On ne peut pas argumenté par c’est un bouc emissaire (FAUX) Ne pas raisonner de manière subjective Developer un raisonnement (pas
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Souveraineté populaire et justice constitutionnelle
Justice constitutionnelle et souveraineté du peuple En vue de l’article 3 de la Constitution de la Ve République, « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du referendum ». Ainsi, il est démontré ici une confusion entre souveraineté nationale, présente dans la Constitution comme mettant en place un régime représentatif (la nation exprime ses volontés par ses députés (chargés de « vouloir pour la nation »)). Les
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LA RÉPONSE AUX BESOINS DES VICTIMES:UN SYSTÈME DE JUSTICE PÉNALE OU UN SYSTÈME DE JUSTICE RÉPARATRICE?
UNIVERSITÉ DE MONTRÉAL RECENSION D'ÉCRITS: LA RÉPONSE AUX BESOINS DES VICTIMES:UN SYSTÈME DE JUSTICE PÉNALE OU UN SYSTÈME DE JUSTICE RÉPARATRICE? PAR CAROLINE MARCHAND P0946828 CRIMINOLOGIE FACULTÉ DE L'ÉDUCATION PERMANENTE TRAVAIL PRÉSENTÉ À KATIE CYR DANS LA CADRE DU COURS CRI1730G-A-A13 VICTIMOLOGIE REMIS LE DÉCEMBRE 2013 TABLE DES MATIÈRES Introduction......................................................................................................................2-3 I. Les principaux besoins des victimes.............................................................................4-5 II. Capacité du système pénal à répondre aux besoins des victimes................................6-7 III. Capacité de la justice criminelle à répondre
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Institutions juridictionnelles : rendre la justice.
Introduction : Institutions juridictionnelles : rendre la justice. Elles incarnent le pouvoir judiciaire, elles sont investies du pouvoir judiciaire et donc illustrent le principe de la séparation des pouvoirs. Principe de Locke et Montesquieu. Le pouvoir est dangereux car source d’arbitraire et toute dictature est un exercice possessif et abusif du pouvoir. Montesquieu : « expérience éternelle que tout homme qui a du pouvoir est tenté à en abuser » Le seul moyen de limiter
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Capital punishment is not justice.
Capital punishment is not justice Canada’s abolition of the Death Penalty has long been the subject of discussions for various parties. Many civilians agree that capital punishment is effective and justified. Canada has declined sending prisoners on death row and is opting for a better solution, to put them behind bars for life. Sometimes an eye for an eye, leaves the whole world blind. The majority of civilians agree that the criminals in federal prisons
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Nature et conditions de recevabilité de l’action en justice.
I) Nature et conditions de recevabilité de l’action en justice 1. . Nature de l’action en justice : La nature de l’action en justice a donné lieu à des controverses. Pendant longtemps l’action n’a pas été distingué du droit : « pas d’action sans droit » et « pas de droit sans action ». (1) Garsonet avait déclaré que « l’action n’est pas autre chose que le droit lui-même » (2). A la différence de
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Cours droit, la mission de justice.
PARTIE I LA MISSION DE JUSTICE Partie I La mission de justice Fréderic II de Prusse cite : « Si l’injustice à trouver un moyen d’embrouiller les affaires, il faut que la justice est un art de les débrouiller ». La justice désigne 2 choses qui se combinent. La justice est l’une des valeurs essentielle de tout système juridique, elle est une vertu que poursuit le système juridique. La justice est aussi le système qui
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La justice constitutionnelle est-elle compatible avec la démocratie ?
TD Droit Constit : La Justice constitutionnelle est-elle compatible avec la démocratie ? « La Justice Constitutionnelle est une juridiction créée pour connaître spécialement et exclusivement du contentieux constitutionnel, située hors de l’appareil juridictionnel ordinaire, indépendante de celui-ci comme des pouvoirs publics ». Telle est la définition de la Justice Constitutionnelle pour Louis Favoreu, grand juriste français. Apparue bien après la démocratie, celle-ci est en réalité très récente. Cette justice constitutionnelle permet de garantir le
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Mobilité sociale et justice sociale.
CHAPITRE 5: MOBILITE SOCIALE ET JUSTICE SOCIALE objectifs du chapitre: 1) Savoir définir et utiliser les termes suivants: Mobilité intergénérationnelle, mobilité intragénérationnelle, mobilité observée, fluidité sociale, déclassement, capital culturel, paradoxe d'Anderson, égalité, discrimination ,assurance, assistance, services collectifs ,fiscalité, prestations sociales, cotisations sociales, redistribution, protection sociale. 2) Problématique: Comment mesurer la mobilité sociale? Quels sont les déterminants de la mobilité sociale? La mobilité sociale est -elle en panne depuis les années 80?Comment définir la justice sociale?
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Antigone et la notion de justice
Nina TERMENS Bachelor in Law Séminaire d’Introduction au droit Luxembourgeois Dissertation: L’inflation législative et la codification "Les lois ont besoin d'esprit. Quand il n'est pas nécessaire de faire une loi, il est nécessaire de ne pas en faire" disait Montesquieu. Tout d’abord, qu’est-ce que l’inflation législative? L’inflation législative désigne l’accroissement du nombre de lois et de la longueur de celles-ci. Les défendeurs du libéralisme, soutenant une doctrine visant à limiter les pouvoirs de l'État au
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Justice et droit: toutes les inégalités sont-elles des injustices?
Toutes les inégalités sont-elles des injustices ? La justice désigne ce qu’un homme s’estime légitimement en droit de faire de par sa raison ou sa conscience individuelle. La justice désigne ce qu’un homme est légalement autorisé à faire ou ne pas faire, ce qui est autorisé ou interdit par la loi. Les philosophes parlent de « droit naturel » en référence au sens moral, la légitimité d’une action, et de « droit positif » pour
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Commentaire de l'arrêt de Cour européenne de justice de l'Union du 12 juillet 2005
SUJET : COMMENTAIRE DE L’ARRET DE LA COUR (GRANDE CHAMBRE) DU 12 JUILLET 2005 Le manquement par un Etat, aux obligations qui lui incombent en vertu du droit communautaire est un fait récurant. Dans de nombreux cas, la Cour a été amenée à statuer dans des litiges opposant la Commission à des Etats relativement aux arrêts rendus eu égard le non respects par ces Etats des obligations relevant du droit communautaire. C’est effectivement dans ce
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L'huissier de justice et le secret professionnel
Dissertation : l’Huissier de justice et le secret professionnel Un célèbre arrêt Watelet a rappelé « qu’en imposant à certaines personnes, sous sanction pénale, l’obligation du secret comme un devoir de leur état, le législateur a entendu assurer la confiance qui s’impose dans l’exercice de certaines professions ». L’Huissier de justice est un métier qui implique de véritables responsabilités et de nombreux devoirs. Il est un acteur de la vie économique et le garant du
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Lettre au ministre de la justice
Reims, le 17 janvier 2017 Monsieur le Ministre de la Justice Garde des Sceaux Objet : problèmes quotidiens rencontrés par les détenus dans les prisons françaises Monsieur le Ministre de la Justice, Je sollicite votre haute bienveillance, et pour cette raison je vous adresse cette lettre, afin de vous faire part des conditions de vie quotidiennes déplorables dans les centres de détention français subies par les prisonniers. Je vais donc vous citer les faits qui
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