Le service public de la justice

Institutions judiciaires et administratives

Partie I - Institutions Judiciaires

Thème I : Service public de la Justice

Introduction

La Justice est l’ensemble des principes posés par une société mais aussi parfois par des particuliers pour maintenir une certaine paix sociale afin d’éviter la révolte et ainsi garantir une certaine liberté à chacun d’entre nous.

Les tribunaux qui doivent appliqués ces règles doivent les appliquer afin qu’elles soient acceptables pour tous. La décision doit être acceptable.

L’institution renvoie à quelque chose de stable. Il faut pour que la Justice soit crédible qu’elle repose sur des personnes, des organes dont le statut est encré sur la durée qui vont permettre la réalisation de la justice. (ex : tribunaux, juges)

La Justice est un service public et donc en tant que fonction publique l’Etat doit toujours garder un oeil sur la justice. L’Etat contrôle le fonctionnement de la Justice par la mise en place de fonctionnaires qui sont sous sa tutelle. Cette mise en place de fonctionnaires est un moyen pour soulager les tribunaux.

Il y a deux institutions qui ne sont pas des institutions juridictionnelles : la transaction et l’arbitrage.

A/ La transaction

La transaction permet d’éviter un tribunal et l’idée est que litige va être résolu par les personnes eux mêmes. (ex : résoudre un différent avec son voisin)

La transaction est un contrat par lequel les partis terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naitre. C’est un contrat particulier. Il a pour objet de terminer une contestation or « les transactions ont entre les partis l’autorité de la chose jugée en dernier ressort » c’est-à-dire c’est un contrat qui vaut jugement.

L’idée est que cette transaction ne pourra pas être contestée facilement devant un juge. Il existe des précisions sur le contrat de transaction, selon le Code Civil, il doit exister des concessions réciproques c’est-à-dire que chaque parti doit renoncer quelque chose à l’autre.

La transaction est encadrée par le Code Civil, il existe une équité c’est-à-dire trouver le juste milieu. Cette transaction est l’élément de justice privée, c’est ce qui se fait en dehors des tribunaux. Elle est un avantage car elle est de l’ordre du privé.

B/ L’arbitrage

L’arbitrage part également d’un contrat, d’une convention d’arbitrage qui prend la forme d’une close. Cet arbitrage a pris un certain essor dans la période moderne par le décret du 13 janvier 2011 du code de procédure civil. La réglementation est moderne mais il était déjà inscrit dans le Code Civil sous le nom de « compromis » c’est ce qui a donné naissance à la close compromissoire.

Les arbitres ne sont pas des juges professionnels, ces arbitres sont choisis par les partis parmi les professionnels du droit : avocats, magistrats ou enseignants en droit. Le tribunal arbitral peut être choisi. Il existe des différence entre l’arbitre et le juge professionnel. L’arbitre peut être amené  à se référer aux règles de droit mais il peut aussi statuer un amiable compositeur c’est-à-dire que l’arbitre a reçu des parties le droit statuer non selon le droit, mais en équité et sans observer les règles ordinaires de la procédure.

Ce tribunal reste entre les partis et les arbitres.

Le juge professionnel pourra t-il avoir un droit de regard sur l’arbitrage?

L’arbitrage n’est pas une forme de réalisation de la justice. On y aura pas recourt pour les litiges quotidiens.

Une personne privée peut assurer une mission du service publique. Les structures privées peuvent assurer les missions du service publique. La sentence arbitrale pourra être soumis aux contrôles des juges qui pourront annuler la sentence.

Il y a toujours un droit de regarde la Justice étatique, elle reste en retrait mais n’est pas absente.

La justice est quelque chose de nécessaire à chaque individu pour vivre en paix.

La justice est un besoin de chacun il faut donc que le service public soit stable qui répond au service général et accessible.

L’institutionnalisation de la justice révèle un besoin de la stabiliser. Dans la stabilité de la justice il y a deux dimensions : stabilité ET stabilité personnelle ou l ‘on exige aux magistrats une crédibilité. La stabilité est assurée par la continuité puis par la crédibilité.

Plan :

I - La stabilité du service publique de la justice

II - L’accessibilité du service publique de la justice  

I - La stabilité du service publique de la Justice

A/ Assurer la stabilité par la continuité du service

Un service public est une mission de l’Etat, il faut que les services, assurés par l’Etat, doivent avoir une continuité. Le principe de la continuité peut conduire à faire des exceptions.

L111-4 du Code de l'Organisation judiciaire « La permanence et la continuité du service de la justice demeurent toujours assuré. »

Il y a un principe de continuité et des limites de continuité.

1. Le principe de la continuité

Le principe de continuité est inhérent a tout services publics : cela doit fonctionner tout le temps et pour tout le monde. (ex : gaz et électricité). Tout d’abord ce principe de continuité est écrit dans le code judiciaire et administrative

Article L111-4 « la permanence et la continuité du service de la justice demeure toujours assurée ».

Ainsi, il y avait des vacances judiciaires qui ont été supprimé par un décret M11-1 pour la continuité. Il est nécessaire d’avoir un roulement. Lorsqu’il y a urgence on peut saisir le juge des référés en juridiction ou encore à son domicile (même le dimanche ou un jour férié). En Angleterre, les tribunaux fonctionnent par session impossible en France.

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