Notes : Gratuite du service public de la justice

PRINCIPES

• Egalité devant le service public de la justice

• Gratuité du service public de la justice (à relativiser : il est trompeur de parler de gratuité du service public de la justice dans la mesure où l’engagement d’un procès engendre divers frais.)

• Droit à un procès équitable

• Libre accès au service public de la justice, accessibilité de la Justice aux justiciables (Le caractère libre signifie que l’échec dans la mise en œuvre de l’action en justice ne constitue pas en soi une faute de nature à engager la responsabilité civile de son auteur. Celui qui exerce l’action en justice (le plaideur) bénéficie d’une certaine immunité dans la mesure où il peut se tromper sur les circonstances de fait, l’existence ou l’étendue de son droit. Si le juge peut se tromper, a fortiori le plaideur profane) Mais l’abus du droit d’ester en justice est sanctionné (utilité ou inutilité de ce droit, conséquences de l’utilisation de ce droit sur les tiers)

• Justice, service public d’intérêt général

• Service public (arrêt Blanco, TC 8 février 1873). S.P. : une activité d’intérêt général assurée par une personne publique au moyen de procédés exorbitants du doit commun.

GARANTIES de l’accès au service publique de la justice

• Droit au recours juridictionnel (Déclaration des droits de l’homme, Constitution)

• aide à l’accès au droit (consultation, assistance juridique)

• aide juridictionnelle (prise en charge partielle ou totale des honoraires d’avocats ou des frais de procès)

DIFFICULTES

• Volonté de l’Etat de rapprocher le service public de la justice des populations (création des maisons du justiciable dans différents endroits du pays-Sénégal)

• Accessibilité de la justice pose problème pour les populations ne maîtrisant ni les Institutions judiciaires, encore moins les procédures à suivre.

• Problèmes liés à l’existence d’une véritable justice de proximité (système judiciaire est parfois éloigné des citoyens, ce qui conduit à une méconnaissance dudit système de la part de ces derniers

OBJECTIFS

• Arriver à une justice aux services de citoyens, accessible, rapide et égale pour tous

• Rapprocher le système judiciaire du simple citoyen aussi bien sur le plan géographique, social (allègement des frais et autres), ou encore temporel (réduction des délais souvent excessifs des procès)

• Mesures permettant de promouvoir les méthodes alternatives de règlement des litiges

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