Institutions juridictionnelles : rendre la justice.

Introduction :

Institutions juridictionnelles : rendre la justice.

Elles incarnent le pouvoir judiciaire, elles sont investies du pouvoir judiciaire et donc illustrent le principe de la séparation des pouvoirs. Principe de Locke et Montesquieu.

Le pouvoir est dangereux car source d’arbitraire et toute dictature est un exercice possessif et abusif du pouvoir.

Montesquieu : « expérience éternelle que tout homme qui a du pouvoir est tenté à en abuser »

Le seul moyen de limiter les effets néfastes du pouvoir c’est de le partager entre plusieurs autorités et de renouveler les détenteurs du pouvoir. Lorsque cette idée a été formulé au 18e elle paraissait révolutionnaire car elle contredisait le pouvoir absolu du roi, non partagé et perpétuel.

Le système de séparation des pouvoir consiste à mettre en place 3 autorités distinctes, le pouvoir législatif (celui qui est chargé de concevoir, d’adopter des lois), le pouvoir exécutif (organe qui est investi du pouvoir de mettre à exécution les lois adoptées), le pouvoir judiciaire (trancher les conflits entre les citoyens en faisant application des lois en vigueur).

L’œuvre de la révolution américaine, de la révolution francaise, de la monarchie constitutionnelle parlementaire adoptée en Grande-Bretagne. Le pouvoir législatif a été confié au parlement, le pouvoir exécutif au gouvernement et le pouvoir judiciaire aux juridictions.

Juridictions : tous les organes qui prononcent des décisions de justices, terme générique car derrière ce terme figurent 3 catégories d’appellations utilisées pour dénommer chacune des juridictions. Tribunaux, Cours, Conseils (prud’hommes), Conseil d’Etat.

Etymologie latine confirme la fonction des juridictions association de 2 mots : juris dicere = dire le droit. Ce sont les organismes qui sont chargés de trancher les litiges, de régler les différends.

La vie sociale est souvent une source de conflit.

Les juridictions arbitrent les litiges pour y mettre fin, pour éviter qu’ils dégénèrent. Role pacificateur.

Justice = service public.

Les juridictions sont à la disposition des citoyens.

juridictions rendues par les tribunaux = des jugements

à l’exception du tribunal des conflits = des arrets

Les décisions rendues par les cours = des arrets

Les décisions des conseils = prud’hommes = jugements

Conseil d’Etat = des arrets

Il y a un lien étroit entre la notion de juridiction et de jurisprudence.

Jurisprudence = ensemble des décisions rendues par les juridictions. C’est la production des juridictions.

Chaque décision rendue par une juridiction alimente la jurisprudence, et elle est considérablement alimentée années après années.

En 2015, les juridictions toutes confondues ont rendues plus de 4 millions de décisions en France.

Il y a eu 2 millions 674 milles décisions en matière civile et commerciale. Matière non pénale.

C’est un peu plus qu’en 2014.

En matière pénale, 1 million 206 milles décisions.

En matière administratives que 228 milles décisions.

Procédure = ensemble des règles qui encadrent le déroulement des procès, qui apportent des réponses…

1ere partie : Les principes communs à toutes juridictions

Titre 1 : principes fondamentaux de l’organisation juridictionnelle

Chapitre 1 : Monopole étatique de la justice

Section 1 : Les raisons du monopole

Raisons historiques et idéologiques, le monopole de l’Etat résulte d’un lent processus au MA le système féodal se caractérisait par la juxtaposition de seigneuries, chaque seigneur local était souverain sur son territoire, à ce titre il s’était attribué le pouvoir de rendre la justice, puis le roi de France s’est imposé comme le suzerain.

Les juridictions royales (parlements de provinces) correspondaient à la volonté du monarque d’imposer son autorité sur l’ensemble du territoire.

L’exercice de la justice est nécessairement l’un des attributs de la souveraineté.

Le système judiciaire sous l’ancien régime était très marqué par l’esprit de classe, selon la classe sociale à laquelle appartenaient les justiciables ceux-ci étaient jugés par des juridictions différentes. Le système judiciaire était connu comme pratiquant une justice payante. Le roi qui exercait la justice (pas de lui-même) déleguait le pouvoir judiciaire à des magistrats, et pour devenir magistrat il fallait acheter sa charge (le droit d’exercer les fonctions), moyen commode pour le roi de France d’alimenter le budget du pays, ainsi les magistrats avaient l’obligation de payer une somme souvent importante. Les juges faisaient payer les 2 justiciables, c’était la rémunération du service rendu par le magistrat. Le prix que les justiciables devaient payer a contribué à discréditer le système judiciaire, discrédité aussi par un certain nombre d’erreurs (affaire Calas).

4 aout 1789 abolition privilège et droits féodaux, assemblée nationale a supprimer le pouvoir des seigneurs locaux, la nuit du 4 aout marque la naissance du monopole étatique dans sa version contemporaine. La naissance du monopole étatique traduit par la refonte totale du système juridictionnelle, loi du 16 et 24 aout 1790 est le texte fondateur du nouveau système juridictionnel mis en place par la juridiction.

Section 2 : La contrepartie du monopole de la justice

- le financement de la justice

- la responsabilité de l’Etat

1§ le financement de la justice

justice = service public

Justice étant un monopole d’Etat il finance la rémunération du personnel, de l’entretien des tribunaux. La majeure

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