LES INSTITUTIONS JURIDICTIONNELLES

LES INSTITUTIONS JURIDICTIONNELLES

Introduction :

Le terme institution signifie que ce cours est consacré à l’étude de certains organismes et à l’étude du personnel qui travaille dans ces organismes qui sont les juridictions. Le terme juridictionnel signifie que les institutions ont principalement pour activité l’organisation et la gestion des procès. Les institutions juridictionnelles ont en charge de trancher les litiges. Elles sont chargées de rendre la justice. Les institutions juridictionnelles incarnent donc le pouvoir judiciaire. Elles sont investies du pouvoir judiciaire. Les IJ illustrent le principe de la séparation des pouvoirs.

La séparation des pouvoirs repose sur l’idée suivante : le pouvoir est dangereux car toujours arbitraire mais indispensable à l’organisation d’une société. Le seul moyen d’éviter les effets nocifs du pouvoir c’est de le partager entre plusieurs autorités. C’est la thèse soutenue par Locke et Montesquieu au 18ème. Renouvellement périodique par les élections des détenteurs du pouvoir. A l’époque thèse subversive car contraire à la monarchie absolue, au roi qui détenait l’ensemble des pouvoirs.

Le système de la séparation des pouvoirs qui a été très tôt mis en place après la Révolution de 1789. Ce système a mis en place 3 pouvoirs distincts : le pouvoir législatif (pouvoir de concevoir, adopter des règles juridiques), le pouvoir exécutif (pouvoir de mettre à exécution les lois adoptées), le pouvoir judiciaire (le pouvoir de rendre la justice, de trancher les conflits entre les citoyens par référence aux lois en vigueurs). Répartition des tâches. Le parlement vote les lois mais ne les appliquent pas, la justice les appliquent pour trouver les solutions permettant de trancher les litiges qui opposent les citoyens, en contrepartie la justice n’a pas le pouvoir d’adopter des règles.

Séparation du pouvoir mis en œuvre par un certain nombre de régime politique qui ont mis fin à la monarchie absolue. C’est l’œuvre de la Révolution Américaine en 1776, système britannique dès le 17ème impose au roi une constitution = monarchie parlementaire.

Le pouvoir législatif est confié au parlement, le pouvoir exécutif est confié au gouvernement, et le pouvoir judiciaire est confié aux juridictions.

Le mot juridiction est un terme générique qui désigne tous les organes qui ont pour fonction de rendre, de prononcer, des décisions de justice. Derrière ce terme générique figure au moins trois catégories d’appellations qui sont utilisées pour nommer chacune des juridictions.

Parmi les juridictions figure les tribunaux : Tribunaux d’instance, de Grande instance, de Commerce. D’autres juridictions sont identifiées par le mot cours : la Cour d’appel, La cour d’assise, la Cour de Cassation. Enfin les conseils : conseil de prud’homme, Conseil d’Etat.

Le mot juridiction a une étymologie latine « juridictio ». Ce terme vient de l’expression iuris digre = dire le droit. C’est le rôle des juridictions. Elles sont chargées de trancher des litiges, de régler les différends qui peuvent opposer les personnes entre elles. La vie sociale est très souvent source de conflits dans de nombreux domaines (par exemple le cas d’un locataire qui ne paye plus son loyer, qui a des problèmes dans son appartement, la victime d’un accident de la route qui réclame une indemnisation, salarié qui conteste son licenciement, contribuable qui conteste un redressement fiscal, propriétaire d’une maison qui a fait faire des travaux mais qui n’est pas satisfait→ débouchent souvent sur un procès).

Les juridictions ont pour fonction principale d’appliquer les règles en vigueurs pour mettre fin au contentieux. C’est une fonction sociale.

Les décisions qui sont rendues par les tribunaux s’appellent des jugements. Les décisions rendues par les Cours s’appellent des arrêts. Le Conseil d’Etat rend des arrêts. Le Conseil des Prudhommes des jugements.

L’ensemble des décisions rendues par toutes les juridictions forment la jurisprudence. La jurisprudence est produite par les juridictions et chaque décision rendue par une juridiction va alimenter la jurisprudence. En 2014 les juridictions ont rendues plus de 4 millions de décisions. 2.6 Millions de décisions rendues par toutes les juridictions privées sauf les pénales. 1.6 Millions par les juridictions pénales, 230000 par les juridictions administratives.

PARTIE 1. LES PRINCIPES COMMUNS A TOUTES LES JURIDICTIONS

TITRE 1 : Les principes fondamentaux de l’organisation juridictionnelle

CHAPITRE 1. LE MONOPOLE ETATIQUE DE LA JUSTICE

SECTION 1. Les raisons du monopole

Raisons à la fois historiques et idéologiques. Le monopole actuel de l’Etat en matière de justice résulte d’un très lent processus.

Au Moyen-Âge le système féodal se caractérisait par la juxtaposition de seigneuries, de territoires. Chaque seigneur local était souverain sur son territoire et à ce titre, chacun c’était attribué sur son territoire le pouvoir de rendre la justice. Progressivement le roi de France c’est imposé dans ce système féodal comme l seigneur au-dessus des autres = le suzerain. Il en a profité pour imposer sa justice en se positionnant comme la voie de recours contre les décisions des juridictions seigneuriales. C’est ainsi qu’est apparue une forme de hiérarchie entre les juridictions. Juridictions royales (parlement) et juridiction seigneuriales (locales). Ce schéma est l’ancêtre de notre système qui se caractérise par un double degré de juridiction. Tout litige est d’abord juger par les juridictions de base, puis si le jugement rendu ne satisfait pas l’une des parties elle va formuler un recours qui va être jugé par une autre juridiction. Cette idée selon laquelle toute affaire peut être jugée deux fois est finalement l’application contemporaine du schéma médiéval.

Les juridictions royales que l’on appelait les Parlements, correspondaient à la volonté du Roi de France d’asseoir et d’exercer sa souveraineté sur l’ensemble du territoire car l’exercice de la justice constitue l’un des attribue de la souveraineté. C’est l’une des fonctions régalienne de l’Etat.

Système judiciaire sous la monarchie fortement marqué par la notion de classes (tiers état, clergé, noblesse). Selon la classe, différentes juridictions. Clergé jugé par les officialités composé de membres du clergé. Justice payante. A l’époque c’est le système des offices. Les magistrats, les juges achetaient leurs charges. Pour être juge sous l’ancien Régime, il fallait payer au Roi la valeur de la charge, de la fonction. Les personnes nommées magistrats qui rendaient la justice au nom du Roi qui avaient investi un prix important pour avoir le droit de rendre la justice, ils faisaient payer les justiciables, c’étaient la rémunération des juges. La justice était très fortement discrédité à la veille de la Révolution, car c’était une justice de classe payante et par un certain nombre d’erreurs judiciaire (par exemple l’Affaire Calas).

...