LA STRUCTURE DES DECISIONS DE JUSTICE

ANNEE UNIVERSITAIRE 2016-2017

Grands principes du droit privé

Cours de Monsieur L. DRAI

SEANCE 2 : LA STRUCTURE DES DECISIONS DE JUSTICE

Documents :

• Cass. soc., 5 décembre 2012
• Cass. 1ère civ., 12 juin 2013

Pour chacune des décisions, les étudiants répondront aux questions suivantes :

• Quels sont les évènements à l’origine de la décision ?
• Qui a formé la demande en justice initiale et contre qui ?
• Devant quelle juridiction la demande initiale a-t-elle été formulée ?
• Que souhaite obtenir le demandeur ?
• Quelle est la décision des juges du premier degré et pourquoi ?
• Qui a interjeté appel ? Contre qui ?
• Pour obtenir quoi ?
• Qu’a décidé la cour d’appel ? Pourquoi ?
• Qui a formé un pourvoi en cassation ? Contre qui ?
• Pour obtenir quoi ?
• Quels sont les arguments du demandeur ?
• Que décide la Cour de cassation ?
• Pour quels motifs ?

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon le jugement attaqué, que le 9 mai 2005, la société Trans Fensch qui exploite une concession de transport public en commun par autobus, a signé, avec les partenaires sociaux un «accord d'entreprise relatif à l'habillement» prévoyant, en son article 5 "une compensation financière des temps d'habillage" sous la forme d'une prime forfaitaire annuelle de 375 euros ; qu'en 2008, lors de la négociation annuelle obligatoire, l'employeur a conclu avec les mêmes partenaires sociaux un accord prévoyant en son article 3 que la "prime d'habillement" pour l'année 2008 s'éléverait à la somme de 420 euros pour les conducteurs et à 460 euros pour les agents de maîtrise ; que M. X..., salarié de la société Trans Fensch a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le remboursement des frais d'entretien de ses vêtements de travail ;

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :

Attendu que la société Trans Fensch fait grief au jugement d'accueillir cette demande alors, selon le moyen :

1°) que si les frais qu'un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent être supportés par ce dernier, elle faisait valoir, dans ses conclusions en invoquant notamment un accord d'entreprise du 13 mars 2008, qu'était alloué de longue date aux salariés de l'entreprise une «prime d'habillement» versée forfaitairement et destinée à indemniser l'ensemble des contraintes liées au port des vêtements professionnels, y compris l'entretien ; qu'en affirmant «qu'aucun accord d'entreprise ne vise la prise en charge de l'entretien de ces tenues» et que «seuls les temps d'habillage et de déshabillage sont concernés par la compensation financière visée dans les accords», sans analyser, même sommairement, l'accord d'entreprise du 13 mars 2008 qui prévoyait dans son article 3 le paiement d'une «prime d'habillement», et non une prime d'habillage et de déshabillage, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des articles 1135 du code civil et des articles L.1221-1 et L.1221-3 du code du travail ;

2°) qu'en affirmant «qu'aucun accord d'entreprise ne vise la prise en charge de l'entretien de ces tenues» et que «seuls les temps d'habillage et de déshabillage sont concernés par la compensation financière visée dans les accords» cependant que la «prime d'habillement» visée à l'article 3 de l'accord du 13 mars 2008 avait nécessairement une portée différente de celle d'une «prime d'habillage et de déshabillage», le conseil de prud'hommes a dénaturé l'accord d'entreprise du 13 mars 2008 et a violé ce faisant l'article 1134 du code civil ;

Mais attendu qu'il résulte des dispositions des articles 5 de l'accord du 9 mai 2005 et 3 de l'accord du 13 mars 2008 qui ont le même objet et le même intitulé, que la prime « d'habillement », est la contrepartie des seuls temps d'habillage et de déshabillage et ne couvre pas la prise en charge des frais d'entretien des tenues de travail ; que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :

Vu l'article 7 du code de procédure civile ;

Attendu que pour évaluer la somme due au salarié pour l'entretien de ses vêtements professionnels, le conseil de prud'hommes, après avoir relevé que l'intéressé ne justifiait pas des frais qu'il avait réellement exposés, s'est fondé sur une recherche réalisée à partir de différents sites internet, relative à la consommation en électricité et en eau nécessaire au fonctionnement d'un lave linge, à l'amortissement du matériel utilisé au prorata du volume lavé, au coût de la poudre à laver et au temps nécessaire pour que les vêtements soient prêts à être réutilisés ;

Qu'en retenant ainsi, des éléments qui n'étaient pas dans le débat, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la dernière branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 mai 2011, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Thionville ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Metz ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille douze.

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