Droit Public Droit Privé dissertations et mémoires
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Le droit privé
ROIT PRIVÉ. Paragraphe 3 le caractère extérieur de la règle de droit. la règle de droit, est extérieur à la volonté de la personne qui est soumise elle est destiné a chacun des membres du corps sociale elle constitue un ordre ou une recommandation adressé à chacun des membres du corps sociale elle ne procède pas en principe de la volonté de chacun certains mode d’élaboration de la règle de droit comme par exemple la
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INTRODUCTION AU DROIT PRIVE (révision)
INTRODUCTION AU DROIT PRIVE (révision) Il y a 3 grandes classes de métiers : * Métiers de robes * Juristes de l’entreprise * Secteur public Métiers de robes : * Avocat, plusieurs catégories : pénal, droits des affaires (défend et conseille l’entreprise), affaires civiles, affaires d’exécutions, droits des successions etc. Il y a des avocats « généralistes » et « spécialisés » (droits publics/privés) Pour être avocat, il faut passer un concours d’entrée -> Le
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Concept du droit privé
TD 2 : concept du droit privé Correction Fiche d’arret Les parents du mineur, demandeurs, ont assigné le maitre d’ouvrage l’entrepreneur et le maitre d’œuvre de l’opération défendeur devant le TGI sur le fondement de l’article 1382 du code civil afin de procéder à une expertise médicale et de réclamer la réparation du préjudice que l’enfant (ils ont appelé en cause l’assurance maladie de sté) la cour d’appel de Lyon le 1 octobre 97 a
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Branche du droit qui concerne relation entre personne privée
Droit civil : Contrat spéciaux DCS : branche du droit qui concerne relation entre personne privée * « Contrat » tout type de contrat sauf ceux qui ont pris leur autonomie et qui constitue une branche du droit a part entière ex : droit de société, de travail, d'assurance * « Spéciaux » : renvoie a l' articulation entre le droit commun des contrat et le droit spécial « spécialia generalibus derogant » → ordonnance
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Droit privée cas
Introduction au droit privé Bibliographie * Code civil 2015 * Introduction générale au Droit ; TERRE, ed. Dalloz * Introduction au droit + thèmes fondamentaux du droit civil ; HAUBERT-SAVAUX, ed. Sirey * Droit civil- Introduction générale, MALAURIE-MORVAN, ed. Defrénois * Droit civil : introduction, biens, famille ; BUFFELAN-LANORNE-LARRIBEAU-TERNEYRE, ed. Sirey * Cours d'introduction au droit ; BEIGNIER-BLERY, ed.Montchrestien Revues * La revue Dalloz * La semaine juridique * La revue trimestriel de droit civique
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Cas Introduction au Droit Privé
[1] Introduction au Droit Privé (Les cours sont présents sur L'ENT) pour l'examen : Connaitre les 20 arrets / le vocabulaire / aller voir sur ENT comment se passent les examens Introduction : Qu'est ce que le droit ? Que Signifie le droit ? Etymologie : Le mot droit signifie une affinité avec la direction , directeur directum, Dirigere(p.p) Dirigeant Le droit pose des règles qui nous guident, préfixe dia a travers degere racine La
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EINTRODUCTION AU DROIT PRIVE
eINTRODUCTION AU DROIT PRIVE I/ Pourquoi? → Pourquoi du droit ? "ubi societas ibi jus" : "La ou il y a société, au même endroit, il y a du droit." Le Droit est consubstantiel à la société. Dans Robinson Crusoé : C'est un navigateur Anglais dont le navire est pris dans une tempête, chavire, et fait naufrage. RC est rejeté sur les plages d'une île déserte. Il récupère ce qu'il peut de son navire, et
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Le droit au respect de la vie privée cas
Le droit au respect la vie privée La vie privée est une notion qui n’a pas été définie par les textes. Elle a été consacrée par la jurisprudence avant d’être prise en compte par la législation. Ce droit est garanti nationalement par l’article 9 du code civil qui dispose que « chacun a droit au respect de sa vie privée » et par la constitution à travers la décision du conseil constitutionnel du 23 juillet
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Le Droit privé, la règle de droit
Intro droit privé Introduction générale. Première partie : règle de droit Chapitre 1 : la règle de droit est obligatoire Section 1 : les règles impératives Section 2 : les règles sélectives Chapitre 2 : la règle de droit est général Chapitre 3 : la règle de droit est permanente Chapitre 4 : la règle de droit à une finalité sociale Introduction générale : Le terme de droit revêt en général de sens : vous
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Droit civil (privé)
* Mardi 15 Septembre Droit civil(privé) I/ Pourquoi? A) Pourquoi y'a t'il du droit ? - Dans "Robinson crusoé" l'auteur met en scène un marin anglais qui s'est embarqué sur un navire . Cependant celui-ci fait naufrage et c'est le seul survivant. Il exil sur une plage. Robinson après avoir construit une cabane s'aperçoit que cette ile n'est pas déserte, il rencontre " Vendredi". Pour pouvoir donc vivre en harmonie, Vendredi et Robinson vont créés
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L'organisation judiciaire (droit privé / droit civil)
DROIT PRIVE/DROIT CIVIL Le 12/09/2014 Définition de droit : désigne l'ensemble des règles qui régissent la vie en société et qui s'impose à tous sous peine de sanction , on parle de droit objectif. Il désigne aussi les prérogatives reconnues par le droit objectif a des personnes reconnue , c'est le droit subjectif. PARTIE I) : Droit objectif → organisation judiciaire → règles de droit → sources du droit CHAPITRE 1 : L'ORGANISATION JUDICIAIRE C'est
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Cours de droit privé.
Droit privé : On appelle "droit privé" l'ensemble des règles de droit qui régissent les rapports entre les personnes privées qu'elles soient physiques (particuliers) ou morales (entreprises, associations...). Il traite des actes et de la vie des particuliers comme le mariage, le divorce, l'héritage, l'adoption, la propriété, les contrats, etc. Le droit privé s'oppose au droit public qui traite des relations entre les personnes privées et les institutions publiques ou des relations des institutions publiques
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Cours de droit privé, introduction générale, premières vues sur le droit.
Introduction générale premières vues sur le droit Généralement quand on parle du droit on parle de droit pénal. C’est beaucoup plus que ca, beaucoup plus quotidien que ça. Il est essentiel au fonctionnement d’une société. Par exemple quand on achète a manger on conclu un contrat de vente. Ce meme contrat de vente s’applique a tous les biens que l’ont achete. C’est la règle de droit. Il y a également de la responsabilité contractuelle qui
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TD, Commentaire de droit privé
Correction des deux décision de la séance 1. La première décision : Dans cette décision, la cour d’appel à considéré qu’un leg qui à été fait à une maitresse d’un époux, la cour d’appel dit que le leg n question est nul car ce leg avait vocation à rémunérer les faveurs. La cour d’appel considère que c’est contraire aux bonne moeurs au vues des articles du CC. La cour de cassation casse cette décision et
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Cas pratique, droit privé: La loi sur le travail de nuit.
Cas pratique droit privé I) La loi sur le travail de nuit : Jeanne travaille de nuit en tant qu’infirmière en milieu hospitalier depuis 10 ans. Cependant, depuis le 1er septembre 2016 le régime juridique des horaires de travail des infirmières a été modifié. En effet, une loi nouvelle interdit le travail de nuit des femmes en raison d’un risque de violence accrue des patients.Toutefois, Jeanne proteste contre l’applicabilité de cette nouvelle loi. La loi
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Introduction au droit privé.
Introduction au Droit Privé Pour les juristes le mot « droit » a deux significations. On trouve donc le Droit objectif et les droits subjectifs. Définition Droit objectif : c’est l’ensemble des règles de DT régissant la vie en société. Il désigne la règle de droit générale et abstraite. Définition droits subjectifs : prérogatives reconnues pas le Droit objectif à des individus pour la satisfaction de leurs intérêts personnels. Ce sont donc des prérogatives individuelles
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Introduction au Droit Privé.
Introduction au Droit Privé Introduction : droit / justice Droit ne se confond pas à la justice mais le droit et la justice entretiennent rapport très étroit ( le droit vous oblige à venir en aide aux parent même si tu leurs parle plus art.205 du code civil dispose que les enfants doivent des aliments à leur père et mère ou autres ascendants (g-p) qui sont dans le besoin mais le droit ne prévois rien
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Droit privé - cas pratique.
TD N°5 principe général du droit ex : liberté de tous devant la justice, l'égalité devant les impôts, principe de la sécurité juridique, principe du procès contradictoire (adversaire doit communiquer avant le procès toutes les pièces justifiant de la poursuite d'un individu) ou encore obligation pour un juge de motiver les décisions, principe d'un délai raisonnable de procédure (certains procès ont duré 15-20 ans. Procédure anormalement longue, or le justiciable a droit à la justice
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Méthodologie du commentaire d'arrêt (Droit privé)
Méthodologie commentaire d'arrêt 1. Le vocabulaire juridique * 1ère Instance : C'est le demandeur qui engage la procédure et c'est le défenseur (celui contre qui la procédure est engagé) * Cours d'Appel : l'auteur d'appel → appelant/intimé * Pourvoi : Demandeur et défenseur du pourvoi 1. Le commentaire d'arrêt A. L'introduction L'introduction est noté sur 8pts -La phrase d'accroche /0,5 pts -Présentation de l'arrêt : Date & thème /0,5pts -Présentation des faites matériels : Résumer
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La conciliation entre l’ordre public et les libertés fondamentales en droit administratif.
La conciliation entre l’ordre public et les libertés fondamentales en droit administratif Le commissaire du gouvernement Corneille a énoncé dans ses conclusions sur l’arrêt « Baldy », rendu par le Conseil d’Etat le 10 août 1917 que « pour déterminer l’étendue du pouvoir de police dans un cas particulier, il faut toujours se rappeler que les pouvoirs de police sont toujours des restrictions aux libertés des particuliers, que le point de départ de notre droit
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Droit privé, la hiérarchie des actes français.
1. La hiérarchique des actes français Les actes hiérarchique d’origine interne Il y a aura un organe de l’Etat qui va exercer un pouvoir qui appartiens à l’Etat. Sachant que l’Etat français est un Etat démocratique et que le pouvoir suprême appartient à la Nation (=peule). Nous avons on organe qui a le pouvoir d’établir la constitution. Il exerce un pouvoir premier qui est un pouvoir inconditionné, il n’y a rien qui limite ce pouvoir,
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Droit au respect de la vie privée
Droit au respect de la vie privée 1) Tout d'abord quelle sont l'activité qui laisse des traces de notre passage? Bon nombre d'élément laisse des traces de votre passage, les cookies par exemple qui sont des fichiers qui sont placé sur un disque dur lors de votre première visite sur un site web. L'historique qui peut être facilement visible ci quelqu'un décide de pirater vaut conte de réseaux sociaux ou simplement votre ordinateur et donc
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Interrogation de droit privé.
1 – Distinction entre droit subjectif et droit objectif : Le droit objectif constitue l'ensemble des règles juridiques obligatoires, abstraites et impersonnelles régissant la vie en société. Les droits subjectifs constituent quant à eux les droits individuels, concrets, reconnus à un particulier, qu'ils s'agisse d'une personne physique ou morale. Les droits subjectifs se divisent en 2 catégories : les droits patrimoniaux et extra-patrimoniaux. Les droits patrimoniaux sont ceux qui peuvent faire l'objet d'une évaluation pécuniaire
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La conciliation entre le droit à la vie privée et la liberté d’expression
La conciliation entre le droit à la vie privée et la liberté d’expression. Phrase d’accroche « Etre libre, ce n’est pas seulement se débarrasser de ses chaînes, c’est vivre d’une façon qui respecte et renforce la liberté des autres. » Nelson Mandela Définition du sujet Afin de bien comprendre notre sujet il faut d’abord comprendre ce qu’est d’une part le droit à la vie privée et d’autre part la liberté d’expression. Le droit à la
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Les compétences implicites en droit international public
Le principe de spécialité : une limite aux compétences des OI ? B. Compétences implicites Nous avons évoqué précédemment les compétences explicites des Organisations internationales. Ce n’est pas l’unique pouvoir de celles-ci. En effet, les organisations internationales ont plusieurs pouvoirs fondamentaux qui fondent leur capacité d’actions. La seconde compétence des organisations internationales est essentielle puisque c’est le pouvoir implicite/impliqué qui est reconnu par le droit. Les compétences implicites sont le contraire du principe de spécialité
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