Le droit judiciaire privé

Le droit judiciaire privé

/Chapitre préliminaire

Section 1-Précision relative au DJP

Le DJP est le droit du procès et plus précisément l'ensemble des règles relatives aux juridictions

civiles et à la procédure judiciaire.

Caractéristiques

La caractéristique principale est le formalisme.

La forme permet la sécurité et protège les droits des justiciables. De plus, elle permet de garantir

une bonne justice.

Comme le disait IHERING «La forme est la soeur jumelle de la liberté».

Une autre caractéristique est que les règles de DJP sont impératives.

Les deux raisons de cette impérativité sont que la justice est un service public et que les règles sont

d'ordre public.

On ne peut en effet y déroger par convention.

Droit public/ droit privé ?

Première analyse: le DJP est du droit public

Explication: le DJP s'intéresse à la justice service public, à la fonction juridictionnelle et donc

étatique, à son organisation et son fonctionnement.

Doctrine ancienne

Deuxième analyse: le DJP est du droit privé

Ce droit concerne des litiges opposant des sujets de droit privé à propos de leurs droits subjectifs.

Doctrine minoritaire actuelle

Troisième analyse : le DJP est un mélange mi droit public-mi droit privé

Sources

Il faut distinguer les sources nationales des sources européennes.

➢ Sources nationales

– les codes de procédures civiles de 1806 et du celui résultant du décret de 1975

– le code de l'organisation judiciaire de 1978

– la jurisprudence abondante même si elle est peu significative en la matière n'ayant aucun

véritable arrêt fondateur

– la pratique judiciaire c'est-à-dire les usages locaux différents selon les tribunaux

➢ Sources européennes

– article 6 indice 1 de la CESDHLF relatif au droit à un procès équitable et public devant une

juridiction indépendante et impartiale et dans un délai raisonnable.

– Article 13 de la CEDH relatif au droit de recours effectif devant une juridiction nationale pour

violation de droits ou de libertés fondamentales reconnues par la convention.

En vertu de l'article 55 C° les juges français peuvent faire appliquer les dispositions de la

convention européennes des droits de l'homme et les particuliers peuvent soumettre leur cause

devant la Cour européenne contre leur état celui-ci pouvant être condamné à verser une indemnité.

Toutefois, contrairement à la procédure pénale la décision de la juridiction nationale ne sera ni

annulée ni révisée et donc perdurera, l'indemnité venant compenser le préjudice de cette décision.

Différence fondamentale avec le principe de révision prévu aux articles 626 et suivants du code de

procédure pénale.

Section 2-Les acteurs du DJP

§ 1 Les magistrats

A. Les magistrats du siège

a) recrutement

Le recrutement s'opère sur concours et le niveau exigé est le M1 ou encore la maîtrise. Dès leur

entrée les élèves deviennent des auditeurs de justice pour être à l'issue de la formation nommé par

décret du président de la république magistrats.

Peuvent aussi être recrutés des docteurs en droit ayant effectué une bonne thèse.

b) Protections

Ils bénéficient de trois protections:

-l'inamovibilité: ils ne peuvent être déplacés sans leur consentement et ce même si ce déplacement

consiste en un avancement. Cette mesure permet de lutter contre les pressions du pouvoir exécutif

-la liberté de jugement: ils ne reçoivent d'ordre de personne

-l'irresponsabilité à l'égard des justiciables: seule la responsabilité de l'état peut être engagée mais

celui-ci peut se retourner contre le juge fautif, toutefois ce recours étant indirect les répercussions

sont différentes.

B. Le ministère public

a) 4 pts importants

• Il s'agit d'agents du pouvoir exécutifs.

• Ils ont la même formation que les magistrats du siège.

• Ils ont plusieurs dénominations: - les magistrats du parquet car historiquement le ministère

public et les avocats siégeaient sur le parquet tandis que les magistrats du siège eux étaient

sur une estrade. Aujourd'hui ministère public et magistrats du siège sont sur une estrade.

• -les magistrats debout car pour faire leur réquisition ils

doivent se lever

• -les avocats de la société par opposition aux avocats des

justiciables

• Les membres du MP sont tous des agents de l'état et dépendent du garde des sceaux et ne

sont donc pas indépendant

b) quelques précisions

➔ L'organisation est pyramidale:

A sa tête sans en faire partie il y a le garde des sceaux.

Au niveau de la cour de cassation il y a le procureur général près la CC, le 1er avocat général et les

avocats généraux.

Au niveau de la cour d'appel il y a le procureur général près la CA, les avocats généraux et le

substitut du procureur général.

Au niveau du tribunal de grande instance il y a le procureur de la république, ses adjoints et ses

substituts.

Au niveau des juridictions d'exception(T.commerce, C. prud'hommaux) il n'y a pas de procureur

général même si le procureur de la république peut intervenir.

➔ Il existe une subordination hiérarchique:

Le garde des sceaux peut uniquement donner des instructions à caractère obligatoire aux procureurs

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