Cours de droit judiciaire privé

DROIT JUDICIAIRE PRIVE

Introduction générale

   Pour appréhender le DJP, il faut se faire à l’idée que le droit ne peut atteindre son but, celui d’assurer l’ordre social que dans la mesure où les droits subjectifs sont garanti ou sanctionnés. Certes la sanction n’existe-t-elle qu’à l’état de menace mais généralement, les droits sont respectés spontanément et il est bon qu’il en soit ainsi.

Cependant, il faut prévoir l’éventualité où les droits subjectifs seraient contestés et dans ce cas, la sanction du droit suppose un recours préalable à la justice. On comprend alors pourquoi la justice est devenu un service publique d’Etat ; un service publique organisé et règlementé selon des principes impératifs qui fixent l’organisation des tribunaux, les statuts des magistrats, leur compétence et la manière dont les particuliers pourront saisir le juge en vue d’obtenir un jugement.

Cet ensemble de règles constitue ce qu’on appelle le droit judiciaire ; lequel se subdivise en plusieurs branches :

Le droit judiciaire administratif relatif aux contentieux administratifs

Le droit judiciaire pénal relatif à la procédure judiciaire pénale

Le droit judiciaire privé permettant d’obtenir la mise en œuvre et la sanction des droits subjectifs

De ce qui précède, on peut appréhender le droit judiciaire privé comme étant « l’ensemble des règles qui gouverne l’organisation et le fonctionnement de la justice en vue d’assurer aux particuliers, la mise en œuvre et  la sanction de leurs droits subjectifs en matière de droit privé »

Généralité sur le DJP

L’étude commande préalablement que certaines questions soient élucidées.

1. Objet et importance du DJP

 Il résulte de la définition ci-dessus que le DJP a pour objet d’imposer aux particuliers, l’obligation de s’en remettre aux organes judiciaires pour obtenir la sanction de leurs droits subjectifs. Aussi, les divers problèmes auxquels donne le DJP peuvent se regrouper autour de 04 notions fondamentales.

1. La théorie de l’action

 Cette théorie révèle dans quelle condition, une personne peut obtenir la sanction ou la reconnaissance de ses droits. Elle constitue le lien entre le droit privé et la procédure

1. La théorie de la juridiction

  Elle renvoie à un ensemble plus complexe de règles qui ont toutes trait à l’organisation du service publique de la justice. A cet égard, on se demandera tout d’abord si la fonction juridictionnelle constitue une fonction autonome et originale ; Si par sa nature et ses effets, l’acte juridictionnel se distingue d’autres actes et faits du juge ?

L’activité du juge étant analysée, il faut examiner dans quelle condition elle s’exerce. L’organisation judiciaire en matière civile comprend l’étude des diverses catégories de juridictions, les règles relatives à leur composition, au statut des magistrats ainsi qu’à celui des auxiliaires de justice (avocat, huissier, commissaire-priseur…). Cette organisation judiciaire dans son étude commande la répartition des affaires entre différents tribunaux. Il s’agit de l’étude de la compétence des tribunaux c’est-à-dire l’aptitude d’une juridiction à connaitre une prétention. Cette compétence comporte 02 volets :

-les règles de compétences d’attributions repartissent les litiges entre les divers ordres, degrés et nature de juridiction. Pour le contentieux privé, elle indique à quelle catégorie de juridiction (TPI, Tribunaux du commerce) la connaissance de tel procès est attribuée. Elles sont normalement établies en fonction de la nature des affaires. On désigne traditionnellement cette compétence par les termes de compétence absolue ou rationne materiae.

-Les règles de compétences territoriales appelé encore compétence relative ou rationne personae interviennent une fois que les  règles de compétences d’attributions ont été mise en œuvre. Elles permettent de déterminer quel est, de tous les tribunaux situés sur le territoire et appartenant à une même catégorie celui qui devra connaitre de l’affaire (TPI de Bouaké, Man…)

1. La théorie de l’instance

   Elle contient les règles de procédure au sens étroit du terme à l’aide desquelles la prétention peut être soumise à l’activité juridictionnelle du juge. Celle-ci constitue un ensemble de disposition relative à la saisine du tribunal, à l’instruction de l’affaire, à son jugement et à l’exercice des voies de recours.

L’instance réalise la connexion de l’action, prérogative reconnue aux particuliers avec celle de l’Etat. Elle provoque ce qu’on appelle le lien juridique d’instance.

1. L’exécution de la décision

    Elle emmène à étudier les conditions et modalités de la mise en œuvre des décisions prononcées par le tribunal. Lorsque le plaideur a obtenu son jugement ayant force exécutoire, si l’adversaire s’obstine à ne pas l’exécuter, la loi a prévu un ensemble de règles pouvant emmener à vaincre la résistance de ce dernier. Cet ensemble constitue une discipline spéciale appelé voie d’exécution^[1] .

1. Les caractères du DJP

   Le DJP présente un double caractère : un caractère formaliste et un caractère impératif.  Ces caractères étant commandés l’un et l’autre à l’idée qu’il faut soustraire l’administration de la justice publique de la fantaisie et de l’arbitraire.

• Le caractère formaliste implique que les règles de formes et les délais occupent une place importance dans la procédure. La loi décrit avec minutie les formalités qui doivent être accompli, les délais qui sont imparti au plaideur pour accomplir tel acte ou telle formalité. Ce formalisme est d’ailleurs si rigoureux que parfois la violation des formes prescrites entraine non seulement la nullité de l’acte irrégulier mais compromet souvent le fond du droit lui-même^[2]
• Il est normal que les règles de DJP aient un caractère impératif car on ne peut abandonner au plaideur le choix de la juridiction à saisir ou la formalité à accomplir. Ce caractère se traduit par la notion d’ordre publique qui ne marque pas au même degré toutes les règles de procédure. Lorsqu’une atteinte est portée à une loi d’ordre publique, elle entraine une nullité radicale de l’acte commis ou passé en violation de cette loi. Cette nullité peut être invoquée par toutes les parties y compris le juge en cas d’omission de celles-ci. Elle ne se couvre pas par une renonciation tacite ou par une ratification expresse. Enfin cette nullité peut être soulevée à toute hauteur de la procédure même en cassation. Au contraire, lorsqu’une disposition légale n’a pas le caractère d’ordre public, ce sont des conséquences opposés de celles-ci-dessus qui se produisent.

    Toutefois la difficulté réside dans la distinction entre les règles qui ont un caractère public et celles qui ne l’ont pas. La notion d’ordre public est une notion fluide dont le contenu varie dans le temps en fonction des disciplines.

    Pour l’essentiel on admet généralement que les règles relatives à l’exercice des actions ainsi que celles ayant trait à l’organisation judiciaire sont d’ordre public. Pour les lois de compétence, il est procédé à une distinction classique suivant laquelle les règles de compétences d’attribution sont toujours d’ordre public car elles sont aménagées en fonction de l’aptitude d’une juridiction à connaitre de certaines affaires. Quant aux règles de compétences territoriales aménagées pour la commodité des plaideurs, elles seraient d’intérêts privés. 

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