Cours de droit judiciaire privé

Droit judiciaire privé =

Définition du DJP  =

        Le DJP regroupe l’ensemble des règles gouvernant l’organisation & le fonctionnement des jurid civ. Certains auteurs préfèrent parler de procédure civ. L’expression DJP & l’expression procédure civ peuvent donc ê comprises cô synonymes. L’expression droit processuel est + large & le DJP n’est qu’une composante du droit processuel. Le droit processuel consiste ds l’étude comparative des procédures à la fois civ, pénale, admi voir disciplinaire & en la maîtrise des règles applicables à ses différentes procédures.

Thème n°1 : Les caractères des règles du droit judiciaire privé =

Section 1 : Des règles mettant en place un formalisme rigoureux =

        Le DJP est nécessairement un droit formaliste. D’une part, il y a de nombreuses règles de forme quant au contenu des actes ( mentions obligatoires ) & que d’autre part, les parties au procès sont tenues de respecter des délais précis pr l’accomplissement des actes.  C ainsi que l’art 2 CPC affirme que les parties conduisent l’instance sous les charges qui leur incombent, il leur appartient d’accomplir les actes de la procédure ds la forme & ds les délais requis.

        Ce formalisme doit ê respecté car il s’agit d’un moyen, pr chaque partie au procès, de se protéger d’une part contre les éventuels pratiques déloyales de l’autre partie & d’autre part quant à un éventuel arbitraire du juge.

        Conséquence de ce formalisme = il est difficile pr le justiciable d’organiser sa défense seul, mê si cela est juridiquement possible ds les matières où le ministère d’avocat n’est pas obligatoire. Cpd, en ne confiant pas la procédure à un avocat habitué à la pratique des procédures civ, le justiciable prend le risque de perdre le procès, pas forcément pr des raisons de fond, mais simplement car il n’aura pas respecté des règles de procédures civ prescrites à peine de nullité.

        Pr les pro du droit, le formalisme a été ds la pratique allégé ac la mise en place du Réseau Privé Virtuel des Avocats en 2012. Le RPVA permet à l’avocat de faire de nombreux actes de procédure depuis son cabinet, sans avoir à se rendre au palais de justice. Il a été accueilli par la profession d’avocat ac certaines réserves car il modifie les habitudes de travail. Mais, il constitue un gain de tps pr la profession & sécurise les actes car le fait de les accomplir via le RPVA leur donne une date certaine.

Section 2 : Des règles impératives et non pas supplétives de volonté =

        La plupart des règles de procédure civ son d’ordre pub. Les parties au procès ne peuvent pas, d’un commun d’accord, les écarter & aménager différemment la conduite du procès. Cpd, le caractère impératif de la règles est + ou – fort selon les cas. Il faut distinguer 3 types de règles =

§1 - Les règles de DJP au caractère impératif absolu =

        Certaines règles ont un caractère impératif absolu & dès lors, le juge qui constate leur non respect par les parties au procès, n’a pas le choix & est obligé de relever d’office ce non respect & d’en tirer les conséquences.

        Ex = Art 125 CPC impose au juge de relever d’office les fins de non recevoir, notamment qd elle résultent de l’inobservation des délais.

        Procédure d’appel = L’appelant à 3 mois pr conclure à partir de la déclaration d’appel sinon caducité d’office. Il en est de mê si l’appel est effectué hors délai. En cas d’appel, l’intimé à l’oblig de se constituer av de pouvoir notifier via le RPVA ses conclusions.

        CC, 17 oct 2019 = La CC avait à jugé du cas où l’intimé avait notifié ses conclusions le 31 juillet 2015 alors qu’il ne s’était constitué qu’ap. Alors elle a confirmé la décision de la CA, affirmant que les conclusions étaient inopérantes, de sorte qu’il fallait considérer que l’intimé n’avait jamais conclu devant la Cour & la CA s’est prononcée aux vues des seules conclusions de l’appelant.

        Assignation devant le TJ = Délivrée par l’huissier pr faire démarrer l’instance.

        L’art 757 CPC impose au demandeur, depuis le 1er sept 2019, d’enrôler l’assignation uniquement via le RPVA. Cet enrôlement doit intervenir au - 15 jours av la date fixée pr l’audience. A défaut, l’assignation devient caduc & il faudra en délivrer une nouv. L’assignation doit, à peine de nullité, contenir des mentions cô le jour, le lieu & l’heure de l’audience à laquelle l’affaire sera examinée. Depuis 1er sept 2021, pr les procédures devant le TJ, c l’avocat qui réserve la date à laquelle l’affaire sera entendue via RPVA en fonction des dates enregistrées cô dispo par le greffe sur RPVA. Av le 1er sept 2021, c’était le greffe qui fixait manu-militari les dates d’audiences. Le fait pr les avocats de pouvoir choisir eux mê la date simplifie calendrier.

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