Cours de droit judiciaire privé

DROIT JUDICIAIRE PRIVE

Pour passer l’ENM cela nécessite une très bonne culture générale, science politique est la formation la plus adapté. L’ENM juge plus sur l’idéologie que la connaissance du droit. La justice française exerce dans des conditions lamentables.

L’examen d’accès à la profession d’avocat a été profondément modifié, avec un écrit national et un oral local.

Pour trouver un stage aller au palais de justice et gratter l’amitié avec un avocat.

Bibliographie : Hervé Croze, procédure civile, Lexis Nexis, Objectif Droit, 6éme édition, 2017 / L’ouvrage couvre les deux semestres.

Examen : Les QCM ne porteront que sur ce qui sera effectivement traité en cours. Matière facile qui rapporte des points. Il faut avoir 20 car les questions sont vraiment élémentaires.

Introduction

(Séance 1 – 13/09 de 14h à 17h)

La procédure civile est une manière de réalisée la justice dans le sens organique. Elle dépend du garde des sceaux. Mais tout ce qui concerne l’arbitrage est une forme de justice privée qui ne dépend pas du ministère de la justice. Le but du procès civil est de rendre une décision de justice, une décision qui soit juste.

Une décision juste est une décision conforme au droit mais cela peut être aussi une décision conforme à l’équité. On peut se demander s’il y a une différence juridiquement exacte et une décision équitable.

On a droit à un procès équitable, énonce la convention européenne des droits de l’homme.

Le juge doit être indépendant et impartial.

La gestion procédurale : la manière dont on gère les procédures civiles au quotidien.

• Première vue d’un procès civil

Le procès type : Il y a un contrat et ce contrat est mal exécuté, ou que l’on estime non conforme d’un côté. Il y a donc un litige. Le contentieux peut partir de l’une des deux parties qui veut voir l’exécution de sa part. On va faire précéder l’instance au fond par une instance en référé. Car si l’on va tout de suite au fond c’est très long, n’importe quel avocat essaiera donc d’abord de faire un référé.

1/ L’instance en référé

D’une façon générale, le référé est une juridiction qui appartient au président d’une juridiction.

En règle générale le référé est une juridiction d’urgence, on dit classiquement que l’on peut saisir le juge des référés en cas d’urgence mais ce n’est pas totalement vrai car l’urgence n’est pas toujours formellement exigée. On assigne devant le président du tribunal en référé, donc la partie est prévenue, et le président rend une ordonnance de référé.

Cette ordonnance est a la fois provisoire et exécutoire par provision. Provisoire : elle n’a pas autorité de chose jugée donc un autre juge pourra juger le contraire. Mais a l’inverse elle est exécutoire par provision ce qui veut dire exécutoire malgré la possibilité de faire appel (nonobstant appel).

Il y a essentiellement deux formes de référé : le référé expertise et le référé provision. Le référé expertise est celui que va utiliser dans le présent l’acheteur. Le référé provision sera au contraire utilisé par le vendeur pour se faire payer.

A/ Le référé expertise

Mesures d’instructions in futurum, cela prévoit que avant tout procès il est possible de demander toutes mesures d’instructions légalement admissibles. Permet d’obtenir notamment la désignation d’un expert. Cela permet de dégager le terrain. Attention : le juge n’est pas tenu par l’avis de l’expert. La majorité des expertises en civile sont demandées avant le procès.

B/ Le référé provision

Est assigné devant le président du tribunal compétent et est demandé le paiement d’une provision sur une obligation non sérieusement contestable. L’enjeu est de savoir si la créance est sérieusement contestable ou non. Si le juge considère que l’obligation n’est pas sérieusement contestable alors il va condamner le demandeur car l’ordonnance de référé est exécutoire de plein droit. Si le juge rejette la demande de provision c’est parce qu’il n’y a pas lieu de contester l’obligation.

2/ L’instance au fond devant le juge de premier degré

C’est une instance qui va déboucher sur un jugement qui aura autorité de chose jugée.

A/ Devant le tribunal de grande instance

1) La saisine du tribunal

Il y a une multitude de mode de saisine des juridictions. En pratique on saisit la juridiction par assignation qui est un acte délivré et signé par un huissier de justice. L’huissier de justice délivre un acte au défendeur pour le compte du demandeur, acte par lequel il invite le défendeur a comparaitre devant le juge.

L’avocat du demandeur rédige un projet d’assignation. Cette assignation est remise a un huissier de justice qui se contente de la délivrer, de la « signifier » au défendeur. A partir de la, le défendeur doit comparaitre. Comparaitre veut dire constituer un avocat théoriquement dans les 15 jours.

Il y a donc deux phases, une phase entre le demandeur et le défendeur ou il faut constituer un avocat en 15 jours. Les avocats sont compétents pour postuler, pour représenter les parties dans un ressort territorial précis. Ils sont compétents dans le ressort d’un tribunal de grande instance. Par exemple si notre avocat est a Paris et le TGI a Lyon alors l’avocat de Paris doit prendre un avocat de Lyon qui est du ressort du TGI de Lyon.

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