Droit Public Droit Privé dissertations et mémoires
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Droit international public
Définition : Il n’ ya pas de définition absolue du DIPu, toutes les définitions sont relatives. * Le mot droit est un mot polysémique issu du mot jus (justice), directus (perscriptive) géométrique continue) caractérisé par la rigueur et la sanction. * Le droit est un ensemble de normes juridiques coercitives régissant la vie en société et aspirant des valeurs axiologiques ; les valeurs, liberté, justice ….. * Le mot International, renvoie à la notion d’extranéité
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Droit judiciaire privé
1 Introduction générale I. Notion de D.J.P Dans une société, le droit a pour but de faire respecter l’ordre social et il n’atteint ce but que si les droits subjectifs de chacun sont effectivement sanctionnés en cas d’atteinte. Il est vrai qu’en général les droits subjectifs sont respectés de telle manière que la sanction n’apparaît que comme menace. Toutefois, dans le cas ou tel droit est contesté, le besoin d’un recours à la justice se
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DROIT : LES CONTRATS PASSÉS AVEC DES PARTENAIRES PRIVÉS
Chapitre 11 : L’entreprise en difficulté Les contrats passés avec des partenaires privés Définition : Un contrat est une convention dont l’objectif est de créer, de modifier ou supprimer des obligations * Obligation de faire * Obligation de ne pas faire * Obligation de donner 1. la formation des contrat entre pro 1. l’autonomie de la volonté La volonté des individus de s’engager suffit à former le contrat. * La liberté contractuelle : liberté de
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Introduction au droit privé
Droit privé 2017-2018 Emilie Letombe Unité de transition __________________________ Introduction au droit privé Introduction Chapitre 1 – Le système juridique français Au sens large du terme ou au sens commun du terme, le droit est défini comme « l’ensemble des règles qui régissent la conduite de l’homme en société ». Cependant, l’on ne peut pas se contenter de cette définition. Juridiquement le mot droit renvoie à 2 notions : Le droit objectif : ensemble de
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Introduction au droit privé
INTRODUCTION AU DROIT PRIVE Chapitre 1 : le système juridique français →DEF DROIT PREREAD Le droit objectif et le droit subjectif ne s’opposent pas et ont une certaine complémentarité qui apparait notamment par rapport à l’idée que le droit subjectif est l’ensemble de prérogatives reconnues par le droit objectif. Les droits subjectifs découlent du droit objectif. Les deux notions ne sont pas des contraires. Les droits subjectifs sont des prérogatives individuelles. Exemples : « tout
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DROIT INTERNATIONAL PUBLIC
DROIT INTERNATIONAL PUBLIC 2015/2016 SEMESTRE 1 Pr MEILLON Existence et critique du DIP Le DIP est une matière originale qui a véritablement une place à part dans les disciplines juridiques et qui peut difficilement être rapporté à ce que l'on connait par ailleurs. Le DIP oppose avec un grand scepticisme de très nombreux observateurs parce que c'est un droit qui apparaît dénué d'effectivité. Le DIP est un droit qui bénéficie d'une reconnaissance institutionnelle et académique.
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Droit international privé
FEUILLES D’EXERCICES Exercice 1 : Un homme de nationalité franco-mexicaine a épousé une femme de nationalité française. Le mariage a eu lieu au Mexique. Les époux partent ensuite s’installer en France où ils vont y établir leur résidence habituelle. Au bout de 15 ans, ils souhaitent divorcer par consentement mutuel. * Identifier tous les éléments d’extranéités de la situation ? 2 : L’une des nationalités du mari, le lieu de célébration du mariage. * Imaginer
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Introduction historique au droit privé : le mariage de la Révolution à l'Empire
INTRODUCTION HISTORIQUE AU DROIT PRIVE PARTIE III. Le mariage CHAPITRE 3. Le mariage de la Révolution à l'Empire La Révolution Française fait la promotion des principes de liberté et d’égalité. L'individualisme de la pensée libérale est l'influence de la pensée révolutionnaire. Les anciens cadres qui structuraient la famille seront repoussés : → Le cadre religieux = L'église n'a plus à intervenir sur la famille → Le cadre social = Repoussé au nom des valeurs nouvelles
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Introduction au droit privée
INTRODUCTION AU DROIT PRIVEE Cours annuler : absente le 10 octobre et le 3 octobre , 17 octobre de 9h30-11h30 Rattrapage des cours : 19/10 de 14h30 – 16h/ 26 octobre de 13h30 à 16h30 Cours du 05/09/17 Contrôle Jeudi 26 Octobre de 13h30 16h30 INTRODUCTION : * Les deux sens du mots Droit : * Langage courant : J’ai le « droit » de .. , J’ai le « droit » pour moi *
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TD de droit privé
Travaux dirigés n°4 : Droit privé Exercice : Préparez les fiches d’arrêts des documents N°2 et N°3 et résoudre les cas pratiques. Fiche d’arrêt N°2 Il s’agit d’un arrêt de rejet qui a été rendu par la cour de cassation en chambre commerciale qui est une audience publique datant du mardi 2 octobre 2001 publié au bulletin. La société Codec a été mit en redressement judiciaire le 2 aout 1990 ainsi que la société des
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Introduction au droit privé
INTRODUCTION DROIT PRIVE Qu’est-ce que le droit ? A quoi sert-il ? Comment est-il élaboré ? Par qui ? A qui profite-t-il ? Comment faire prévaloir ses prérogatives ? Faut-il les prouver ? Le droit est une discipline particulière au sens d’un champ de connaissances spécifiques. Elle a pour objet d’étudier les mécanismes qui organisent les relations interindividuelles, entre les membres d’un groupe social. 2 précisions complémentaires : - Il n’y a pas de société
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Fascicule de TD de droit privé
13/09/16 cour n°1 INTRODUCTION AU DROIT PRIVE (Pour exam, faire fiche avec juste plan, pas de résumé du cours) Pour évaluation TD : Interro surprise écrites durant les TD, des interro oral + prise en compte de l'assiduité pour la notation ( 3 absence injustifiées =0) Bibliographie acheter code civil dernière annee /edition de Dalloz ou Liteque Manuel : Terré « introduction général au droit » Dalose collection précis Dalose Aubert et Savaux « introduction
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Méthodologie du commentaire de texte de droit privé
INTRODUCTION : Accroche (si possible, mais c'est mieux). Contexte Problème posé + Annonce du Plan La problématique : doit être celle de l’auteur et doit poser une question impérativement. Fiez-vous d’abord à vos premières impressions et essayez de trouver ce qui les justifie. le commentaire de texte semble souvent plus facile qu’une dissertation, mais c’est rarement le cas en vérité ! Il faut des connaissances avant de s'aventurer dans un commentaire, c'est beaucoup plus compliqué
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Introduction au droit privé
U1: Introduction au droit privé Introduction définir le droit civile : Le droit civile est la base de tout le droit. Il existe deux conception possible du mot droit : * le droit objectif : qui correspond a l'ensemble des règles juridiques (ex:droit du travaille) * le droit subjectif : qui correspond aux prérogatives reconnu à un individu ( ce que je revendique , mes prérogatives) Lorsque le droit est définie comme l'ensemble des règles
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Cours de droit privé
DROIT PRIVE - code civil 2018 - dictionnaire de vocabulaire juridique - manuel récent, de type classique (memento: moyen) manuel de Pascale Deumier couverture verte, Introduction générale au droit examen: analyse d'arrêt, cas pratique, quelques questions de cours INTRODUCTION: Qu'est ce que le droit? Droit privé: seulement des personnes privées: particuliers, être humains et entreprises, associations. Le droit c'est l'ensemble des règles qui régissent la société. - difficile de renfermer le droit sous quelques mots
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Introduction au Droit Privé
TD Introduction au Droit Privé LE DROIT, UNE DISCIPLINE NOUVELLE POUR LES ETUDIANTS Quels sont les fondements de notre droit ? → Philosophique → Classique 1. Les fondements philosophiques a. Les théories du droit naturel classique (cf. feuille) Les tenants de la pensée des droits naturels au XVIe siècle sont : * Hugo DE GROOT dit « Grotius » * Poufendorf * Thomas Hobbes * John Locke Pour ces auteurs, l’individu a des droits en
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Droit privé, introduction du cours
Introduction Ambivalence def droit/ divise une partie de la doctrine : → pq le droit instru d’oppression ? Un instrument de progrès ? Le droit se def par son objet ! Objet/ orga de la scté droit : directum= ligne droite ( latin). Se conformer à la règle. Se retrouve dans toutes les langues ( anglais : right) scté établie des règles→ foncitonnement droit( général)= ens de règle déstiné à organiser la vie en scté.
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Cours de droit judiciaire privé
DROIT JUDICIAIRE PRIVE Pour passer l’ENM cela nécessite une très bonne culture générale, science politique est la formation la plus adapté. L’ENM juge plus sur l’idéologie que la connaissance du droit. La justice française exerce dans des conditions lamentables. L’examen d’accès à la profession d’avocat a été profondément modifié, avec un écrit national et un oral local. Pour trouver un stage aller au palais de justice et gratter l’amitié avec un avocat. Bibliographie : Hervé
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Les grands principes d'accès à l'activité professionnel et le régime juridique du salarié de droit privé
THEME 1 : L'INDIVIDU AU TRAVAIL CHAPITRE 1 : LES GRANDS PRINCIPES D'ACCES A L'ACTIVITE PROFESSIONEL ( polycopié ) CHAPITRE 2 : LE REGIME JURIDIQUE DU SALARIE DE DROIT PRIVEE 1. La procédure de recrutement En principe l'employeur est libre d'embaucher le salarié de son choix mais la loi encadre le droit au recrutement. 4 règles peuvent être mis en évidence : * un employeur ne peux pas embaucher de travailleur étranger extra communautaire si
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Droit judiciaire privé
L3 – Droit judiciaire privé Droit judiciaire privé Pcd = droit sur le droit ; caractère théorique. La pcd civile régit le procès civil au sens large. On fait une pcd pour aboutir sur une réponse de droit substantiel. Pcd civile/droit jdc privé : deux expressions mais le droit jdc privé est la plus récente. Voyons voir la différence entre les deux. Droit jdc privé : d’abord on peut la comprendre au sens large ou
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En quoi le droit applicable aux relations entre les agents publics et leurs employeurs publics est-il significatif de la façon dont il faut comprendre l’autonomie du droit administratif ?
En quoi le droit applicable aux relations entre les agents publics et leurs employeurs publics est-il significatif de la façon dont il faut comprendre l’autonomie du droit administratif ? L’autonomie du droit administratif signifie qu’il semble être un droit particulier, différent du droit commun notamment du droit privé. Cette distinction s’illustre très nettement par la séparation des juridictions administratives et judiciaires, découlant de la loi du 16 et du 24 aout 1790. Cette dernière dispose
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Droit privé
INTRODUCTION GENERALE L'objectif est d'initier au droit par la définition de ce qu'est le droit et introduire le droit civil qui est le socle de toute notre culture juridique. Le droit peut être appréhendé sous deux angles distincts : - on entend l'ensemble des règles juridiques → droit objectif - on désigne une prérogative reconnue à une personne → droit subjectif. Lorsque le droit est défini comme l'ensemble des règles régissant la société, il est
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Droit privé
INTRODUCTION GENERALE L'objectif est d'initier au droit par la définition de ce qu'est le droit et introduire le droit civil qui est le socle de toute notre culture juridique. Le droit peut être appréhendé sous deux angles distincts : - on entend l'ensemble des règles juridiques → droit objectif - on désigne une prérogative reconnue à une personne → droit subjectif. Lorsque le droit est défini comme l'ensemble des règles régissant la société, il est
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Chapitre 1 : le régime juridique au salarié de droit privé
Chapitre 1 : 2) Le régime juridique au salarié de droit privé L’annonce s’adresse à une femme, qui doit être en bonne santé, autonome, non informe et attirante. 1. Non, car en effet ça n’as pas de lieu avec l’emploie et plus précisément selon l’article L. 1221-6 du code de travail l’employeur ne peut poser des questions seulement si c’est pour le poste. 2. Mensuration, syndiquée, souhaite avoir des enfants, orientation sexuelle. = illégale Différent
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Juge administratif et droit privé
DROIT ADMINISTRATIF – Fiche n°2 : Administration ou Administrations ? -Diversification de l’administration => approche matérielle et fonctionnelle. -principe du tutelle (organisation du pouvoir hiérarchique) et principe de légalité. -En France, le Premier ministre est : * Le chef de l’Administration * Le chef du Conseil d’E (formellement) => Il n’y a pas de relations hiérarchiques entre le PM et les autres ministres. Cependant, le Conseil d’Etat a admis que le PM pouvait leur donner
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