Droit Public Droit Privé dissertations et mémoires
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Droit international privé : les effets en France des décisions étrangères
Titre 2 : Les effets en France des décisions étrangères. Ce n’est plus le juge F qui va directement être saisi d’un différend international. On peut se demander de quelle manière on va appréhender cette décision étrangère. De manière générale on peut dire qu’un jugement étranger est une norme juridique dont un juge Fr ou une autre personne juridique Fr doit parfois tenir compte. On peut envisager deux contextes dans lesquels un juge Fr peut
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Droit international privé
DROIT INTER PRIVE GENERAL Biblio : Editions Siret 2017, livre du prof Audit et Davout Précis Dalloz, Loussouarn, Bourel, Vareilles, Sommières Mayer et Heuzé, Précis Domart Montchrétien Hypercours Dalloz, Clavel LGDJ, Niboyet Bureau, Muir, Watt Ancel, Lequette Le DIP est un droit de désignation de la règle applicable, qui n’aborde pas les questions sur le fond. Partie I : le conflit de lois Le conflit de lois se divise entre une théorie générale et des
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Cours de droit international public
Droit international public « Ensemble des règles de droit et des institutions juridiques qui s’appliquent aux sujets de la société internationale » Le droit international privé c’est l’ensemble des règles de droit qui régissent les relations entre personnes de droit privé et qui comportent des éléments d’extranéité ( soit que les personnes privées soient de nationalité différentes, soit qu’elles résident des des pays différents ou encore qu’elles soient soumises à des juridictions différentes) Examen 3heures
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Droit international public
INTRODUCTION Quelle est la place du D international ? Quel est la diff entre le D interne et le DIP ? * Sujet ppal : Etats, égaux * Sphère relationnelle, rapports entre eux Qu’est-ce que le DI ? * Règles qui régissent la soc internationale (Etats, OI, (personnes privées)). Sujets de DI : D de disposer de D, ê débiteur d’obligat°, participer à la format° des règles. * Les prémices non étatiques, DIP ancien, Antiquité,
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Les principales institutions de droit privé
21/10 INTRODUCTION AU DROIT Séance 3 LES PRINCIPALES INSTITUTIONS DU DROIT PRIVÉ (II) Commentaires des arrêts * Ass. Plén., 12 juillet 2000, n°99-19.104 I/ Analyse A/ Les Faits 1. Les faits matériels « Les guignols de l’info », émission du groupe Canal Plus aurait tenu des propos à l’égard de la sur la société Automobiles Citroën et de son PDG Jacques Calvet. 1. Les faits judiciaires À une date inconnue, la société Automobiles Citroën, demanderesse
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Sources du droit des marchés publics
SEMINAIRE N°2 : LES SOURCES DU DROIT DES MARCHES PUBLICS. LES SOURCES DU DROIT DES MARCHES PUBLICS Introduction : D’après le rapport annuel de l’instance nationale de lutte contre la corruption (INLUCC) de l’année 2016, la corruption touche le un quart des marchés publics (25 pour cent) qui représentent environ 18% du PIB et 35% du budget de l’état. Ainsi on comprend l’énorme impact financier qu’ont ces contrats administratif (qui font la matière des marchés
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Droit judiciaire privé
CM2 – manque 1h30 La justice = symbole même de état de civilisation et non état de nature. Et pourtant il y a tout une série de moyens qui correspondent à l’analyse à la justice privé, quasi-vengeance. Notamment, en matière contractuel : il existe des mécanismes de justice privé, des manières d’obtenir satisfaction sans passer par le juge : * Ainsi, le droit de rétention : tant qu’on n’est pas payé on peut garder la
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Histoire du droit privé
HISTOIRE DU DROIT PRIVE : DE LA RÉVOLUTION FRANÇAISE A NOS JOURS Professeur: Mr Chassel INTRODUCTION 1789 1789: début de la RF & bouleversement complet du droit privé. 5 mai 1789, réunion des États Généraux. Rapidement, cette réunion convoquée par le roi va dégénérée. 17 juin 1789, on passe à un nouveau Régime. C'est le début de notre programme. Tout de suite, il y a eu des scissions et des oppositions, des représentants du tiers
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Cours de droit international public
FICHE DROIT INTERNATIONAL PUBLIC Dissertation de synthèse sur plusieurs aspects du cours, mener une réflexion générale (sujet transversal sur le droit des traités). Convention de Vienne non annoté autorisé (à imprimer). THEME I – QU’EST-CE QU’UN TRAITE INTERNATIONAL ? →Convention de Vienne de 1969 nous l’indique en confirmant les conditions de validité des traités ultérieurs. TI qui fait référence à d’autres TI, pb : en dip il n’y a pas de hiérarchie. Convention appliquée par
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Droit privé
DROIT CIVIL Unité de transition – définitions Droit privé : son but est de fixer un nombre de règles pour que les individus vivent correctement ensemble dans une société. Il permet de régler les rapports entre particuliers. Droit : ensemble des règles qui régissent la conduite de l’Homme en société. Droit objectif ou ordre juridique : ensemble de règles de conduite imposées par l’autorité publique et qui régit les rapports entre les personnes. C’est un
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TD de droit privé filliation
Q1. Les arrêts du 6 janvier 2004 et 7 juin 2017 pose tous deux la question du choix de la filiation pour l’enfant dans le cas d’un inceste. L’inceste se défini par un rapport sexuel frappée d’un interdit entre apparentés il n’est cependant pas condamnable. Pourtant il est à l’origine de certains freins tel que le double lien de filiation des parents à l’égard de leur enfant. Ainsi, comme affirmé à l’article 334-10 du code
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Droit international privé : rétrospective Bruxelles 1 bis
Paragraphe 1 : les règles issue du règlement de Bruxelles 1 bis Le règlement de Bruxelles 1 bis a été précédé par deux textes : la convention de Bruxelles et le règlement de Bruxelles 1. Ces textes ont été réformé par le règlement de Bruxelles 1 bis, et l’ensemble de ces normes constitue aujourd’hui le droit commun. Or ces normes sont un outil fondamental sur le contentieux contractuel et d’ailleurs la refonte de Bruxelles 1
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L'Etat en droit international public
L’existence de l’Etat A- La population > C’est le lien de nationalité qui va fonder la compétence personnelle de l’Etat 1. La nationalité des personnes physiques et morales PERS PHYSIQUE : 1955 – CIJ Nottebohm : . La nationalité s’opposera aux tiers si cette nationalité est effective. PERS MORAL : CIJ Barcelona traction de 1970 : la nationalité d’une entreprise est le lieu de son siège social, la cour refuse de prendre en compte la
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Histoire du droit privé
L2 Droit – S4 HISTOIRE DU DROIT PRIVE Examen : Deux sujets de dissertation, un au choix. > Introduction : présentation d’un plan pas obligation d’une problématique. > Plan : Deux ou trois parties mais pas de sous-partie Rappel : Antiquité romaine : -764 avant J-C (création de Rome) à 476 avant J-C (chute de l’empire d’Occident – Séparation Orient et Occident) > Epoque ancienne > Epoque classique > Bas-empire Moyen-Âge : Vème siècle jusqu’au
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Droit administratif : le service public
Séance 5 de Droit Administratif : LE SERVICE PUBLIC Commentaire d’arrêt sur Conseil d’Etat, 10 février 2016, M.A.B., n°385926 Léon Duguit, juriste français et fondateur de la théorie juridique du service public aux cotés de Maurice Hauriou, décrivait ainsi : « Le service public est toute activité dont l’accomplissement doit être assurée, réglé et controlé par les gouvernants parce que l’accomplissement de cette activité est indispensable à la réalisation et au développement de l’interdépendance sociale et
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Introduction au droit privé
INTRODUCTION GÉNÉRALE AU DROIT PRIVÉ Le droit est vaste, ça n’est pas uniquement « la loi » même si cela est sa source première. Le droit est-il la Justice ? Justice : Déterminer ce qui est juste. L’organisation et l’autorité judiciaire (ministre de la justice) est représenté par une femme tenant balance (l’équilibre : le juge pèse les arguments et départage pour parvenir à une solution équilibré) et glaive (imposer : la justice doit
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Introduction au droit privé
Le droit objectif est donc l’ensemble des règles de droit régissant la vie en société et est composé de toutes les règles de droit adoptées pour organiser les différents aspects de la vie en société. Il organise bien sur les principaux rapports que les particuliers peuvent avoir entre eux, également le fonctionnement de l’Etat et le rapport de l’Etat avec les citoyens et ceci de différentes manières. Pour régir la vie en société il pose
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Droit International Public: La création d'un Etat
Sujet : Les modes de formation de l’Etat en droit international public L’un des objectifs principales de l’ONU est la garantie du droit international. Le droit international autorise la création d’un nouvel Etat, ne définissant pas par avance un nombre d’Etats composant la communauté internationale. Le droit international permet également aux Etats de pouvoir se transformer ou disparaitre. Le Monténégro a adhéré à l’ONU en 2006, le Sud-Soudan en 2011[1]. Ces Etats n’ont été créés
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Le droit privé
Intro au droit Cours 1: L’intro en droit donne un cadre general sur lequel pourront ensuite venir se greffer les diff enseignements spé ds les diff matières juridiques. Ces diff matières juridiques se nomment les branches du droit. Il existe en droit une division principale entre droit privé et public, cette division vient de l’epoque romaine et se nomme en latin summa divisio : -Le droit privé est celui qui régie les relations entre particuliers,
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Introduction au droit privé
Cours 1 12/09/2018 Le Droit peut se définir comme une science d’organisationde lavie sociale. Il vient régir tous les comportements individuels de manière à rendre possible la vie sociale. Quelle vie collective serait possible si chacun était libre de faire ce qui lui convenait ou d’adopter l’attitude qui lui plaisait ?Le but du Droit est donc, tout en laissant un espace de liberté individuel, de faire en sorte que la vie sociale s’organise de manière
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Cours de droit Privé
Droit Privé Infos : Manuels conseillés : * AUBERT et SAVAUX, paru chez SIREY, la 17ème édition * CABRILLAC, publié chez DALLOZ, édition 2019 * MALAURIE et MORVAN, publié chez DEFRENOIS, 2018 Traités conseillés : * P. DEUMIER, chez LGDJ * J. GHESTIN et H. BARBIER, chez LGDJ Dictionnaire juridique : * G. CORNU, chez PUF Introduction général au Droit Introduction : * Pourquoi un cours d’introduction au Droit ? Qui y’a-t-il de spécial ?
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Droit privé
Droit Privé (Voir plan du cours sur glossaire (sur ENT)) Droit est partout, tout est du Droit (ex : aire, route…) = panjurisme (Jean Carbonier) Droit= phénomène social (= lié à la société, il n’y a pas de droit sans société, le droit a pour objet de régir les rapports sociaux entre les individus, il organise la vie en société + à l’inverse il n’y a pas de société sans droit) et normatif (= dicte
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Introduction au droit privé
Université de Bordeaux – IDE de Périgueux Année universitaire 2019-2020 L1 Droit Travaux dirigés en introduction au droit Séance n°3 Équipe pédagogique : Chargé de cours : Thomas Herran Chargés de travaux dirigés : Romain Dougados Paul Laurent Rudy Rabelle Thème : La spécialisation du droit et technique de lecture d’arrêt Vocabulaire : faits, procédure, moyen, parties, motifs, interjeter appel, intimé, appelant, demandeur, défendeur, casser une décision, pourvoi en cassation, juridictions du fond, cas d’ouverture
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Droit administratif : la notion du service public
TD N°2 DROIT ADMINISTRATIF : La notion du service public I. LES CRITÈRES DU SERVICE PUBLIC 1) LES CRITÈRES FORMEL ET ORGANIQUE CE 29 mars 1901, CASANOVA : Fait : La commune d’Olmeto a alloué un traitement annuel de 2000 francs à un médecin communal chargé de soigner gratuitement tous les habitants pauvres ou riches de la commune par délibération du 4 novembre 1987. Procédure : - demande de nullité adressée au préfet de la
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Droit international public
DROIT INTERNATIONAL PUBLIC Le DIP est le droit entre les Etats. Il désignerait donc les règles qui organisent les relations entre les Etats. Paragraphe 1 : Illustrations de l’application du DIP Le DIP concerne les Etats et irrigue la vie des Etats mais presque tout autant la vie des individus 1. Des exemples à l’échelle interétatique : La situation en Syrie et en Irak : conflit par rapport à l’E Islamique. L’E Islamique a pris
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