Introduction au droit privé

Université de Bordeaux – IDE de Périgueux

Année universitaire 2019-2020

L1 Droit

Travaux dirigés en introduction au droit

Séance n°3

Équipe pédagogique :

Chargé de cours :

Thomas Herran

Chargés de travaux dirigés :

Romain Dougados

Paul Laurent

Rudy Rabelle

Thème : La spécialisation du droit et technique de lecture d’arrêt

Vocabulaire : faits, procédure, moyen, parties, motifs, interjeter appel, intimé, appelant, demandeur, défendeur, casser une décision, pourvoi en cassation, juridictions du fond, cas d’ouverture à cassation, violation de la loi, défaut de base légale, visa, jugement, arrêt, décision, branche de moyen, statuer en premier et dernier ressort, dispositif, jurisprudence, revirement de jurisprudence.

Question :

• La Cour de cassation est-elle un troisième degré de juridiction ?
• Quelles sont les différences entre le droit privé et le droit public ?
• Toutes les branches du droit entrent-elles dans le droit public ou le droit privé ? Justifiez votre réponse.

Documents :

• Document n°1 : l’analyse objective de décisions de justice
• Document n°2 : Structure des arrêts de cassation
• Document n°3 : extraits de la Note relative à la structure des arrêts et avis et à leur motivation en forme développée

Consignes :  

• Lisez l’intégralité de la plaquette
• Recherchez les définitions des mots de vocabulaire
• Répondez aux questions posées
• Réalisez les exercices pp. 22 et s.

Auteur de la semaine

Charles Eisenmann

[pic 1]

Source : encyclopédie Universalis,  par M. Troper

Charles Eisenamnn est un universitaire français né le 20 septembre 1903 à Dijon et mort en 1980. Il fut un théoricien du droit sans être un doctrinaire. Il a exercé une influence profonde et durable sans imposer des idées, mais en propageant une méthode d'analyse, celle du positivisme juridique, dont il était en France le meilleur représentant.

Préparant à Vienne sa thèse de doctorat sur la haute cour constitutionnelle autrichienne, Charles Eisenmann rencontra Kelsen, qui avait été le principal inspirateur et rédacteur de la Constitution du pays. Il devint son disciple et son ami et accomplit alors un travail considérable de traduction et de diffusion de la théorie normativiste dont le couronnement fut l'admirable édition, en 1962, de la Théorie pure du droit qui sert de référence aux philosophes du droit, non seulement en France, mais aussi en Italie et dans les pays anglo-saxons, où l'on dispose pourtant de nombreuses traductions. Il ne se limita pourtant pas au rôle de propagandiste. En premier lieu, parce qu'il n'épousa jamais toutes les idées de Kelsen. Il semble, par exemple, qu'Eisenmann n'ait jamais adhéré à la fameuse théorie de la norme fondamentale. En second lieu, la Théorie pure du droit est, d'une part, une épistémologie juridique, d'autre part, une tentative de description de la structure de l'ordre juridique, de tout ordre juridique, quel que soit son contenu. Il restait donc pour un juriste français une double tâche à accomplir : vérifier que la structure du droit public français est analogue à la structure décrite in abstracto par Kelsen ; appliquer à l'analyse du contenu ou du fond du droit les méthodes du positivisme juridique. Telle était la mission que Charles Eisenmann assignait au juriste, « le juriste en tant que tel, c'est-à-dire considéré dans ses fonctions et dans son travail de juriste [...], celui qui se propose la connaissance scientifique, c'est-à-dire systématique du droit ».

Il est probable que, pour nombre de ses contemporains, il était surtout un critique, au sens le plus fort, celui qui toujours s'efforçait de détruire les théories dominantes, qui recherchait – et découvrait – les vices d'un raisonnement qu'il exposait ensuite sans précautions excessives. Cette image du polémiste redouté ne lui déplaisait d'ailleurs pas. Il est certain qu'elle correspond à une partie importante de ses travaux. Dans de nombreux domaines, il a combattu des idées reçues et détruit des légendes : que Montesquieu serait l'inventeur de la théorie de la séparation des pouvoirs ou même un adepte de cette théorie, que le principe de légalité commanderait une action administrative conforme aux lois, qu'il existerait un critère simple de répartition des compétences entre juridictions administratives et judiciaires, que le droit administratif serait autonome par rapport au droit privé, etc.

Document n°1 :

Conseils méthodologiques d’analyse objective de décision de justice

Le commentaire de décision est un exercice spécifique qui consiste à analyser la plupart du temps un arrêt de la Cour de cassation mais parfois des décisions d’autres juridictions. Sur le plan formel, le commentaire de décision présente les mêmes spécificités que la dissertation : le propos est organisé dans un plan en deux parties et deux sous-parties.

Pour réaliser un commentaire de décision, il faut réaliser un travail préparatoire que l’on appelle l’analyse objective de la décision. Cette analyse permettra d’établir une fiche d’arrêt qui compose une partie de l’introduction du commentaire. Si la méthodologie du commentaire d’arrêt sera étudiée au second semestre, la lecture d’arrêt et les éléments de l’analyse objective seront étudiés dès le premier semestre.

Les étapes pour réaliser l’analyse objective de l’arrêt ;

1/ En premier lieu, il faut procéder à plusieurs repérages formels 

• Identifier la juridiction qui a statué : Cour de cassation (et la formation de celle-ci), Cour d’appel, tribunal de grande instance, tribunal d’instance…
• Identifier le type de décision : arrêt, jugement, ordonnance…
• Repérer la date de la décision (absolument nécessaire pour replacer la décision dans l’évolution du droit)
• Repérer le dispositif des arrêts rendus par la Cour de cassation (rejet, cassation)

2/ En second lieu, il faut identifier la structure formelle de la décision en identifiant le raisonnement syllogistique de la juridiction (cf document 2) : il faut repérer éventuellement le visa et l’attendu de principe, le nombre et le contenu des attendus ainsi que les différentes étapes du raisonnement.

Ce raisonnement doit être retracé dans ce que l’on appelle la fiche d’arrêt. Il se décompose en principe en 5 temps :

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