Droit privé

Droit privé : son but est de fixer un nombre de règles pour que les individus vivent correctement ensemble dans une société. Il permet de régler les rapports entre particuliers.

Droit : ensemble des règles qui régissent la conduite de l’Homme en société.

Droit objectif ou ordre juridique : ensemble de règles de conduite imposées par l’autorité publique et qui régit les rapports entre les personnes. C’est un corps de règles qu’on appelle le corpus juris.

Droits subjectifs : prérogatives reconnues par le droit objectif aux personnes ou aux groupes de personnes et dont ceux-ci peuvent se prévaloir dans les rapports entre eux et avec l’Etat et les collectivités publiques.

Sujets de droit : personnes qui bénéficient de ces prérogatives individuelles, elle se voient obtenir par le droit objectif des droits subjectifs.

Droit national ou interne : droit en vigueur dans un état déterminé qui réglemente les rapports entre les individus et qui se produisent exclusivement à l’intérieur de ce même état (pas d’élément étranger).

Droit international : il permet de régler certains conflits de lois et de déterminer quelle est la loi applicable.

Droit international privé : il régit les rapports entre particuliers qui comportent un élément étranger.

Droit international public : il règlement les rapports des états entre eux et ceux de certaines organisations internationales.

Droit national privé : ensemble de règles qui gouvernent les rapports des particuliers entre eux.

Droit national public : ensemble des règles qui ont pour objet l’organisation des pouvoirs publics, mais aussi l’organisation des organes de l’Etat, et également les rapports de l’Etat avec les particuliers.

Droit civil : droit commun privé, il constitue le droit de référence. Il régit les rapports des individus entre eux, à défait de règles spéciales relevant d’autres disciplines juridiques.

Disciplines mixtes : elles combinent des règles de droit privé et de droit public. Elles sont habituellement classées dans la catégorie du droit privé.

Droit social : il renvoie au droit du travail, au droit à la sécurité sociale et au droit de la protection sociale.

Droit du travail : son but est d’organiser et de régir les rapports entre les travailleurs et leurs employeurs, et d’équilibrer ce déséquilibres (employeur souvent placé sur un piédestal par rapport à son employé). Il renvoie à des conventions collectives. Il a un aspect individuel (relation employeur-employé) ainsi qu’un aspect collectif (syndicats…).

Droit de la sécurité sociale : droit qui édicte des règles garantissant principalement les travailleurs contre un certain nombre de risques (chômage, frais médicaux…).

Droit pénal ou criminel : droit qui regroupe les règles qui organisent la réaction de l’Etat face à des comportements constitutifs d’infraction. Il détermine les sanctions applicables aux auteurs de ces infractions.

Droit processuel : il détermine les compétences des tribunaux et du déroulement du procès.

Pays de coutume : il se trouve au nord de la Loire. Son droit n’existe que sous forme orale, il y a donc beaucoup de différentes règles.

Pays de droit écrit : il se trouve au sud de la Loire. Il est très influencé par les règles écrites d’origine romaine.

Règle de droit : c’est habituellement une règle de conduite sociale dont le respect est assuré par l’autorité publique. Elle a avant tout une fonction sociale, et sert à organiser la vie en société.

Règles morales ou religieuses : elles ont vocation à évoquer des normes de comportement, de conduite, de savoir-vivre. Elles ont comme finalité la perfectibilité de l’individu, elles n’ont donc pas pour but d’organiser la société.

Règle supplétive de volonté ou interprétative : la règle de droit laisse aux individus une certaine liberté d’action. Elle n’est obligatoire qu’à défaut de volonté contraire des intéressés.

Règles impératives : règles prohibitives ou d’ordre public. Elles sont dotées d’une force obligatoire incontournable et s’appliquent quoiqu’il arrive.

Sanction :  condition de respect de la loi.

Sanction comme exécution : l’objectif est d’obliger un individu à se conformer à la règle de droit.

Sanction comme réparation : elle consiste en l’annulation ou en le versement de dommages et intérêts.

Annulation comme réparation : elle est assez fréquente lorsque la règle de droit est violée à l’occasion d’un acte juridique. La nullité va entraîner la disparition de l’acte juridique pour l’avenir et auquel s’ajoutent les effets que cet acte a pu produire.

Versement de dommages et intérêts comme réparation : il résulte du régime de la responsabilité. Si un individu cause un dommage à une autre personne, l’auteur de ce dommage est tenu de réparer la situation qu’il a créée.

Sanction comme punition : elle relève principalement du droit pénal. Il s’agit d’une peine appliquée aux auteurs d’actes de délinquance.

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