Cours de droit international public

FICHE DROIT INTERNATIONAL PUBLIC

Dissertation de synthèse sur plusieurs aspects du cours, mener une réflexion générale (sujet transversal sur le droit des traités).

Convention de Vienne non annoté autorisé (à imprimer).

THEME I – QU’EST-CE QU’UN TRAITE INTERNATIONAL ?

→Convention de Vienne de 1969 nous l’indique en confirmant les conditions de validité des traités ultérieurs.

TI qui fait référence à d’autres TI, pb : en dip il n’y a pas de hiérarchie.

Convention appliquée par tous les Etats, mais tous les Etats ne sont pas parties à la Convention (ex France).

But : limiter au maximum les risques de contentieux et de voir tel ou tel Etat ou la CJ élargir leur champ d’application.

C de Vienne 69 article 2 1)a) : définition d’un traité    (contenue dans la C mais devenue du droit coutumier pour tous les Etats).

§1) Le traité est un accord international (accord de volonté). Tous les traités se valent (bilatéraux, multilatéraux). Il n’a pas de forme obligatoire, il suffit qu’il reflète un accord.

§2) Les traités internationaux sont conclus entre Etats.  

**Une autre Convention de Vienne sera signée le 21 mars 1986 concernant les Conventions signées entre Etats et OI ou entre OI. Depuis 86, l’expression traité suppose l’intervention de deux Etats ou d’un Etat et d’une OI : s’il n’y a pas d’Etats, pas de traité international.    

→ Problème de l’expression traité dans une exception préliminaire de 1952 de la CIJ contre l’Iran dite Affaire de l’Anglo Iranian Oil Co.

Relative à une affaire de nationalisation par l’IRAN. Le RU considère que l’Iran a porté atteinte à un certain nombre de TI. Mais là, la CIJ va rejeter sa compétence.

        Pls questions se posaient à la CJ :

-L’applicabilité d’un TI invoqué par le RU

-Un Etat avait-il retenu la compétence de la CIJ pour statuer sur le litige en question ? Débat pour déterminer si la CIJ devra appliquer un traité signé entre le RU et la Perse avant 1930 mais qui aurait des effets postérieurs à 1930 pour éviter la nationalisation.

Peut-on soumettre à la CIJ un traité signé et ratifié avant une déclaration mais qui a des conséquences postérieures à la déclaration ?

• Pour le RU, la CIJ est compétente en la matière : l’existence de situations de faits doit être postérieure à la ratification.
• Pour l’Iran, ce qui importe est ce qui doit être postérieur à la ratification : les traités ou les conventions.
• La CIJ va avoir une analyse grammaticale : les deux interprétations se valent. Or quand l’analyse grammaticale n’est pas possible il faut se référer à l’intention, la volonté des parties. La CIJ va analyser les conditions politiques dans lesquelles est intervenue la déclaration. L’Iran dans les années 30 renégociait tous ses TI car changement de régime : politiquement évident que l’Iran ne voulait pas se soumettre aux déclarations antérieures du coup. Donc la Cour ne s’estime pas compétente.

Mais le RU ne se limite pas à invoquer la compétence de la Cour. Il invoque en 1952 des traités intervenus postérieurement comme un traité relatif à la renationalisation d’une concession pétrolière entre l’Iran et une société privée concessionnaire. Ce n’est pas un traité passé entre le RU et l’Iran. Donc les conditions de la concession Darcy ne relèvent pas de la compétence de la CIJ car il s’agit d’un accord passé entre un Etat et une société privé. Ce n’est donc pas un traité international. Arrêt important.

3§) Le traité international doit être en forme écrite (pas orale). Mais pas de véritable formalisme (fax, mail ok..).

        Ce qui importe est que les signataires du traité soient bien identifiés.

4§) Le traité doit être régi par le droit international car les signataires ont manifesté cette volonté. Sinon, ces accords seront des Memorendum of Understanding (MOU), qui ont tous les aspects de TI, mais que les Etats n’ont pas soumis au DI. La CIJ devra distinguer les vrais traités des faux. Pour la CIJ, ce qui importe sont les termes utilisés dans les traités et non la pratique.                         Sur cette question :

        CIJ 1978 Plateau Continental de la Mer Egée

Cette affaire propose une définition de la délimitation maritime. Car différend territorial ancien entre Grèce et Turquie concernant des iles de la Mer Egée. Deux pays ont essayé de régler l’affaire diplomatiquement manifesté par différentes notes orales dans lesquels ils se sont mis d’accord pour rechercher un accord.

La CIJ va regarder le contexte dans lequel le litige va aboutir à sa juridiction, elle constate que les deux pays ont échangé.

        En 73, la Turquie a accordé à des entreprises turques des permis d’exploitation de zones qui pour la Grèce empiétaient sur son plateau continental. En 74, la Grèce a envoyé une note verbale pour contester la validité des permis accordés par la Turquie. Grèce souhaite que le plateau continental des deux pays soit délimité d’après les dispositions du droit international positif. En 75, la Grèce propose à la Turquie que la question soit soumise à la CIJ. Turquie préfère que le litige soit résolu par voie de négociations prioritaires. Des négociations seront entamées entre les deux gouvernements et commencent à discuter d’un compromis pour que le litige soit soumis à la CIJ. Fin 75, la Grèce publie une note dans laquelle il soutient que les discussions de 75 avaient abouti à la décision de soumettre le problème à la Cour tout en poursuivant des négociations parallèles. La Turquie s’oppose à cette interprétation en considérant que jamais elle n’a souhaité soumettre le litige à la CIJ.

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