Introduction au droit privé

Droit privé

2017-2018

Emilie Letombe

Unité de transition

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Introduction au droit privé

Introduction

Chapitre 1 – Le système juridique français

Au sens large du terme ou au sens commun du terme, le droit est défini comme « l’ensemble des règles qui régissent la conduite de l’homme en société ». Cependant, l’on ne peut pas se contenter de cette définition.

Juridiquement le mot droit renvoie à 2 notions :

Le droit objectif : ensemble de règles de conduite imposées par l’autorité publique et qui régit les rapports entre les personnes

Les droits subjectifs : prérogatives reconnues par le droit objectif aux personnes ou aux groupes de personnes et dont ceux-ci peuvent se prévaloir dans les rapports entre eux et avec l’Etat et les collectivités publiques.

Ainsi les sujets de droit se voient reconnaître par le droit objectif des droits subjectifs.

Selon l’article 1240 : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. »

Ainsi si je suis victime d’un dommage causé par une tierce personne avec cet article, je suis en droit de demander et d’obtenir réparation car je suis sujet de droit. Cette règle est légitime si elle appartient au corpus juris.

L’article 544 qui énonce : « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. » est une règle générale et impersonnelle.

Mais dans une situation concrète ou par exemple mon voisin décide de construire un bâtiment sur mon terrain, j’ai le droit de jouir du droit de propriété sur mon terrain. Au nom de l article je bénéficie du droit et la prérogative de l’arrêt de ce bâtiment.

Ces deux notions sont donc complémentaires et ne s’opposent pas.

→ Le corpus juris est un ensemble de règles de conduite mises en place par l’autorité de façon général. Le droit subjectif se trouve dans le corpus de règles.

Le droit objectif est aussi un ordre juridique. Il renvoie a 2 branche du droit, le droit public et le droit privé.

→ Droit objectif = Ordre juridique = Corpus juris

Section 1 – Les divisions du droit

Droit national /interne et droit international.

-Lorsque l’on fait référence au droit interne, on vise le droit en vigueur dans un Etat déterminé, règlementant uniquement les rapports entre les individus à l’intérieur de ce même Etat. Par exemple, si je signe un contrat pour vendre ma maison située en France et que l’acheteur est français. Il n’y a aucun élément étranger donc la situation sera régie par les droits des contrats français.

-Ainsi, dans certaines situations le droit français ne s’appliquera pas, d’ou l’existence du droit international. Par exemple si un français marié à un anglais vivant en Italie souhaite divorcer, il y a plusieurs éléments étrangers. Dans ce cas, il y a un conflit de loi et il faudra donc déterminer la loi applicable. C’est le droit international qqui intervient.

Seulement, le droit international comprend lui même une distinction entre le droit international privé et le droit international public.  

Le droit international privé régit les rapports entre particuliers dans des situations comportant un élément étranger.

Le droit public quant à lui, règlemente les rapports des états entre eux, et ceux des organisations internationales.

Le droit privé recouvre l’ensemble des règles qui gouvernent les rapports entre particuliers tel que le divorce par exemple.

Le droit public recouvre les règles ayant pour objectif d’assurer l’organisation des pouvoirs publics, l’organisation des organes de l’Etat et également de régler les rapports de l’Etat avec les particuliers. Il s’agit par exemple de poser les règles du règlement fiscal.

Cette division de droit permet de différencier l’activité individuelle, de l’action de la puissance publique. Ainsi, droit privé et droit public ne sont pas différents, mais ils participent ensemble a l’organisation de la société. Ils ont tout les deux la même finalité à savoir l’intérêt individuel et les intérêts collectifs.

§1 – Le territoire : élément matériel (géographique) :

A - Le droit civil

Le droit civil est aussi appelé droit commun privé, c’est-à-dire que le droit civil constitue le droit de référence car il a vocation à régir les rapports des individus  entre eux à défaut de règle spéciale d’une autre discipline juridique.

Le code civil et donc le droit civil est le plus ancien. Le droit civil a un contenu relativement étendu mais l’on peut se raccrocher à lui par les différents domaines qu’il aborde. Le droit civil va organiser les rapports entre les personnes en dehors de toute activité social ou professionnelle. Le code civil va régir d’abord la famille dans ses aspects extra matrimoniaux (mariage, divorce) et patrimoniaux (succession, régime matrimoniaux).

Le droit civil régis aussi la place de l’individu dans la famille et les autres droits de l’individu par rapport aux choses qu’il possède. Enfin il renvoie aussi au rapport d’obligation, elle donne naissance a une dette, une créance. D’ou le mot obligation.

B - Le droit commercial

Le droit commercial est une discipline du droit privé. Il règle le statut du commerçant et les opérations commerciales qu’il accomplit dans les professions.

§2 – Les disciplines dites mixtes :

On entend par disciplines mixtes toutes disciplines combinant les règles de droit public et de droit privé.

A - Le droit social

Le droit social comprend les droits du travail, de la sécurité sociale et de la protection du travail. Le droit du travail gère les relations entre un employeur et ses salariés. En présence d’une situation particulière, c’est une relation de subordination et c’est le contrat de travail qui légitime cette subordination. Le droit du travail est donc là pour poser les règles et déterminer ainsi qu’encadrer les pouvoirs de l’employeur.

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