TD de droit privé

Travaux dirigés n°4 : Droit privé

Exercice : Préparez les fiches d’arrêts des documents N°2 et N°3 et résoudre les cas pratiques.

Fiche d’arrêt N°2

Il s’agit d’un arrêt de rejet qui a été rendu par la cour de cassation en chambre commerciale qui est une audience publique datant du mardi 2 octobre 2001 publié au bulletin.

La société Codec a été mit en redressement judiciaire le 2 aout 1990 ainsi que la société des boissons Orangina qui a invoqué une clause de réserve de propriété, elle a posée une requête en revendication des marchandises livrées à la société Codec pendant les années 1990.

La société Orangina reproche à la cour d’appel d’avoir statué selon le moyen d’après l’article 121 de la loi du 25 janvier 1985 que peuvent être revendiquées les marchandises vendues dont le transfèrent est soumis au paiement intégral du prix, puis que l’article 19 de la loi du 1er juillet 1996 a ajouté à ce texte que nonobstant toute clause contraire, ainsi la clause de réserve de propriété est opposable à l’acheteur et aux autres personnes concernés à moins que les patient aient rédiger un accord concernant un écartement ou une modification

Dans quel cas une société peut-elle présenté une requête en revendication des marchandises livrés à une autre société ?

La cour de cassation rejette ce pourvoi car en ayant étudiée l’innovation de l’article 19 de la loi du 1er juillet 1996, nonobstant toute clause contraire, rend la clause de réserve contradictoire à l’acheteur ou un autre individu à moins qu’il aient convenu un accord écrit de toute modification ou d’écartement. La cour d’appel a donc jugé que ce texte n’était pas applicable à la demande de la société Orangina.

Fiche d’arrêt N°2

Il s’agit d’un arrêt rendu par la chambre mixte de la cour de cassation d’une audience publique datant du vendredi 22 septembre 2006 publié au bulletin officiel et la cour de cassation rejet le pourvoi.

M.X et Mme.Y sont caution solidaire concernant un prêt effectué par la caisse régional du crédit mutuel agricole de l’Oise à la SCI des Pelletiers dont les deux personnes étaient les seuls associés et qui était dirigé par M.X mais suite à la défaillance de la SCI M.X et Mme.Y ont cherché la résponsabilité et soutenu d’après l’article L.314-4 du code la consommation que cette société ne pouvait se prévaloir de leurs engagement de caution.

M.X et Mme.Y font appel à la chambre mixte d’Amiens le 14 décembre 2004 qui rejette le pourvoi.

Attendu que M.X et Mme.Y font grief à l’arrêt d’avoir rejeté cette demande, l’article M.314-4 du code de consommation est applicable aux contrats de cautionnement conclus antérieurement à la date de son entrée en vigueur.

(pas trouvé problématique)

La cour d’appel rejette le pourvoi car les engagements des cautions avaient été souscrits le 5 octobre 1991, la cour d’appel décide que l’article précité ne leur était pas applicable.

Travaux Dirigé 4

Article 2 du code civil :

point d’effet immédiat —> la loi ne dispose que pour l’avenir

point de non rétroactivité —> elle n’a pas d’effet rétroactif

Non rétroactivité :

—> valeur ordinaire (lois civiles) s’impose aux juges mais pas aux législateurs

—> valeur constitutionnel (en matière pénale) sauf lois pénales plus douces (rétroactivité inmitus)

Lois rétroactives :

lois pénales plus douces

lois interprétatives

Correction TD N°4

Fiche d’arrêt

Orangina livre des biens à Codec —> clause de réserve de propriété, Codec paye pas tout de suite les biens restent à Orangina.

Procédure : saisie une dette, Orangina interjette appel, forme un pourvoi en cassation.

Tribunal de commerce —> cour d’appel de Paris —> cour de cassation chambre commerciale 09/07/96 —> cour d’appel de Reims 09/06/98 —> cour de cassation chambre commerciale.

Thèse : loi 1985, loi 1996 —> nouvelle loi

Question de droit : est-ce que la loi de 96 est-t-elle interprétative ? peut-elle être rétroactive ?

Réponse : loi interprétative —> loi qui n’apporte aucun élément nouveau

Autres types de lois rétroactives : loi de validation : a pour but de valider une pratique antérieur qui était contraire à la loi.

27 aout 1944 : incriminer un certain nombres de faits pendant l’occupation

27 juillet 1994 : Décision du Conseil constitutionnel qui déclare conformes à la Constitution la loi relative au "respect du corps humain" et celle relative au "don et à l’utilisation des éléments et produits du corps humain, à l’assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal". Il précise que les principes sur lesquels est fondée la nouvelle législation permettent d’assurer le respect de la "sauvegarde de la dignité de la personne humaine" dont il fait, pour la première fois, un principe constitutionnel.

Mettre un terme à un trouble social majeur.

Rétroactivité in minus : Lois pénales plus douces : peine plus douce (article 112-1 alinéa 3 du code pénal), pas de condamnation définitive, une infraction antérieur à la loi nouvelle.

Loi entre en vigueur : le lendemain de la publication au journal officiel (article 1 du code civil) sauf exception (le législateur peut décaler).

Matière extracontractuelle : application de la loi nouvelle non encore constitués.

Matière contractuelle : contrat —> exception de la survie de la loi ancienne : cassation, chambre civil 20.06.1888.

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