Civ 6 décembre 2007 dissertations et mémoires
1 085 Civ 6 décembre 2007 dissertations gratuites 651 - 675 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Étude de cas 2007 ADM 2007
Fichier-réponse ADM 2007 Introduction au marketing Travail noté 4 35 points Feuille d’identité Consignes 1. Remplissez soigneusement cette feuille d’identité. 2. Commencez votre travail à la page suivante, à la suite de la feuille d’identité. 3. Sauvegardez votre travail de cette façon : ADM1002_TN2_PRÉNOM_NOM. 4. Utilisez l’outil de dépôt des travaux pour acheminer votre travail à votre personne tutrice. NOM PRÉNOM NUMÉRO D’ÉTUDIANT TRIMESTRE Hiver 2017 ADRESSE CODE POSTAL j7n1n7 TÉLÉPHONE DOMICILE TÉLÉPHONE TRAVAIL )
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Civ. 2ème, 17 février 2011 et explication du cas pratique de l'examen d'entrée du CRFPA 2017
Deux des plans possibles pour cet arrêt. Problématique: Quelle conception cet arrêt donne-t-il à l'indemnisation octroyée à la victime (?) I- Le durcissement des règles d'application de la responsabilité du fait d'autrui envers les auteurs A. Une objectivisation des victimes B. L'exonération II- L'exigence d'un fait causal et non fait fautif L'élan jurisprudentiel A. Tournant jp de 1984 confirmé B. Une JP toujours plus protectrice de la victime Problématique: ainsi en quoi cet arrêt reflète
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ADM 2007 TN3 apple watch
Il y a trois différents types de niveaux de produit pour un même article. On parle d’abord du produit central. Celui-ci constitue les bénéfices de posséder l’article en question. Si on se réfère au produit d’une montre intelligente, tel que l’Apple Watch, on peut dire que le bénéfice serait bien sûr de pouvoir lire l’heure au poignet, mais aussi d’avoir à porté de main un extension du Iphone. Le produit central se rapporte simplement à
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Les clauses abusives, COMMENTAIRE D’ARRET Cour de cassation, 1ère chambre civile, 6 décembre 1989.
Les clauses abusives DOCUMENT 2 COMMENTAIRE D’ARRET Cour de cassation, 1ère chambre civile, 6 décembre 1989. Il s’agit d’un arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 6 décembre 1989. En l’espèce, une étudiante a effectué, le 27 juin 1985, son inscription dans un établissement d’enseignement privé. Sa mère, Madame X, la caution, a signé le bulletin d’inscription qui stipulait que le prix d’inscription, payable en neuf mensualités à compter du 1er aout
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Fiche d'arrêt : Civ. 1ère, 28 mai 2008.
Fiche d’arrêt : Civ. 1ère, 28 mai 2008, n° 07-15037 Cet arrêt est un arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation en date du 28 mai 2008 qui traite du contentieux de la filiation. Mme X et M. Z sont concubins de 1989 à 1995, puis après une période de séparation en 1996, sont à nouveau ensemble de 1996 à 2001. Mme X a entretenu une liaison avec M. Y en
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ADM 2007 - TN 1 - Provigo Le Marché
ADM 2007 Introduction au marketing Série A TRAVAIL NOTÉ Titre du travail (Pondération) ■ Remplissez soigneusement cette feuille d’identité. ■ Rédigez votre travail, en commençant à la page suivante. ■ Sauvegardez votre travail de cette façon : SIGLEDUCOURS_TN1_VOTRENOM. ■ Utilisez le Dépôt des travaux pour acheminer votre travail à votre professeur ou son délégué. http://www.teluq.ca/mateluq/ Feuille d’identité Nom Hains Prénom Stéphanie Numéro d’étudiant Trimestre Automne 2018 Adresse Code postal Téléphone Domicile Travail ADM 2007 –
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Fiche d'arrêt Cass 3e civ 20 mai 2009
Cass. 3e civ., 20 mai 2009 En l’espèce, Un département achète un terrain à un homme qui s’était réservé un droit de préférence. Quatorze ans plus tard, ce département, alors pollicitant, adresse une offre de rétrocession d’une partie de son terrain à cet homme, alors destinataire de l’offre. Le pollicitant réitère son offre l’année qui s’en suit. Cinq ans plus tard, le destinataire accepte l’offre et enjoint au département -pollicitant- de signer l’acte authentique de
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Arrêt duvignère 18 décembre 2002
Commentaire d’arrêt, Conseil D’état, 18 décembre 2002 Mme Duvignères Les avis ou circulaire sont annulables par voie de recours pour excès de pouvoir lorsque certaines conditions réitèrent des dispositions d’un texte contraire à la norme juridique supérieur. L’arrêt Madame Duvignères éclaircit le régime contentieux des circulaires. Cet arrêt porte sur la procédure d’aide juridictionnelle. En effet, Madame Duvignères avait effectué une demande d’aide juridictionnelle. Lors de cette demande L’aide personnalisé au logement qu’elle perçoit a
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Le Monde-culture,lundi 21 décembre 2015 . Eric Ruf réveille Roméo et Juliette , par Fabienne Darge.
Déodate Tamou 2°8 Devoir de français : analyse de critique Le Monde-culture,lundi 21 décembre 2015 . Eric Ruf réveille Roméo et Juliette , par Fabienne Darge. Le Monde adopte un ton élogieux . Fabienne Darge ne trouve aucun défaut à la mise en scène proposée par Eric Ruf « superbe Roméo et Juliette qu’offre Eric Ruf à la Comédie-française ,et qui signe d’une éclatante réussite sa première mise en scène en tant qu’administrateur de la
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Civ. 3e 5 janvier 2017, 15-12605
Contrats spéciaux Les obligations du vendeur Civ. 3e 5 janvier 2017, 15-12605 La troisième chambre civile de la Cour de Cassation dans son arrêt en date du 5 janvier 2017 vient de préciser que le délai de deux ans en garantie des vices cachés, tiré des dispositions de l'alinéa 1 de l'article 1648 du code civil, était interrompu par la demande de désignation d'un expert judiciaire devant le juge des référés. Les acquéreurs d'une maison,
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Commentaire comparé de l'article 1164 du Code civil et de l'arrêt d'assemblée plénière du 1er Décembre 1995 sur la CAT
Commentaire comparé de l’article 1164 nouveau du Code civil et de l’arrêt d’Assemblée plénière du 1er Décembre 1995, CAT Le 1er Décembre 1995, la cour de cassation réunie en son assemblée plénière à rendu un arrêt précisant la notion de contrat cadre. Le requérant, étant ici la société Sumaco, à conclue un contrat avec la compagnie atlantique du téléphone (CAT) pour un service moyennant une redevance indexée. Après que le service ait été rendu, la
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CE, 18 décembre 1959, Société « les films Lutecia »
Il s’agit d’un grand arrêt de la jurisprudence administrative qui pose un principe concernant l’ordre public et les dispositions de police administratives appartenant au maire d’une commune. Faits : le film "Le feu dans la peau" a obtenu le visa d’exploitation nécessaire à sa projection sur le territoire français de la part du ministre de l’intérieur. Pourtant, le maire de Nice prend un arrêté interdisant la projection de ce film sur le territoire de sa
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Commentaire comparé article 1164 nouveau code civil et Arrêt AP, 1er décembre 1995
TD droit des obligations séance 3: Commentaire comparé article 1164 nouveau code civil et Arrêt AP, 1er décembre 1995: La réforme du droit des contrats émanant de l’ordonnance du 1à février 2016 a modifié l’interprétation du principe de liberté contractuelle. Le principe tend dorénavant plus en l’idée de contracter ou non plutôt que sur une décision mutuelle entre deux ou plusieurs contractants des clauses insérées dans le contrat. L’évolution de l’interprétation de ce principe a
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Philippe Gaberan « Cent mots pour être éducateur » Ed Erès, 2007, Edit. Erès, 2017
FICHE DE LECTURE Philippe Gaberan « Cent mots pour être éducateur » Ed Erès, 2007, Edit. Erès, 2017 Autres livre écrit par l’auteur : * « La relation éducative » Ed Erès, 2003, Edit. Erès, 2017 * « De L’Engagegement En Education » Ed Erès, 1998, Edit. Erès, 1998. Recherche de données concernant le contexte de l’auteur : Philippe Gaberan est un Français, Educateur spécialisé et Docteur en sciences de l'éducation ainsi qu’écrivain (XXIe siècle).
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Cass.Civ.1, 28 février 2006, D.2006, p.2379n
Arrêt 1 Références : Cass.Civ.1, 28 février 2006, D.2006, p.2379 Faits : A une date inconnue, le mari fait des analyses biologiques et découvre qu'il n'est pas le père de deux des cinq enfants de sa femme. Procédures : Arrêt de bordeaux le 15 janvier 2004 : divorce aux torts exclusifs, Mme X CASS Thèses en présences : La cour : toutes preuves sont acceptées lors d’un divorce, Le mari : infidélité de sa femme,
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Commentaire civ 1 du 5 juin 2014
Commentaire document 11 : CASS, 1re Civ, 5 juin 2014 Il s’agit d’un arrêt portant sur la question de la caducité de l’offre en cas de décès du pollicitant. C’est un arrêt de cassation partielle, rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 25 juin 2014. En l’espèce, par un acte unilatéral réalisé sous seing privé, un homme déclare vendre à son frère la moitié indivise d’immeubles recueillis par eux suite
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Commentaire d'Arrêt du 17 janvier 2007
Commentaire de l’arrêt du 17 janvier 2007 (document 5) : Il s’agit d’un arrêt de cassation de la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 17 janvier 2007. Un agent immobilier à contracter l’achat d’un bien immobilier auprès d’un particulier. Ledit vendeur a méconnu la véritable valeur de son bien tandis que l’agent a son avantage économique ne l'a pas informé de sa faute et a admis l’achat dans les conditions.
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CE 22 février 2007 association du personnel relevant des établissements pour inadaptés
Problématique : loi du 17 juillet 1987 (elle dit si le demandeur est un organisme privé chargé d’une mission de service public, le document sont communicables, au contraire ne sont pas communicables). Le demandeur pour avoir communication de documents doit être un organisme privé chargé d’une mission de service public. Est-ce que l’APREI est en charge d’une mission de service public? Comment identifier une mission de service public? L’introduction: “Personne n’a jamais réussi à donner
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Plan détaillé de l’arrêt Arcelor du Conseil d’Etat du 8 février 2007
Dans un arrêt Arcelor du 8 février 2007, le Conseil d’état va venir affirmer les modalités particulières pour le contrôle d’un décret de transposition des dispositions précises et inconditionnelles d’une directive Européenne. Dans cet arrêt, une directive du 13 Octobre 2003, établie par le Parlement Européen et le Conseil, a organisé un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans le Communauté Européenne. Cette directive est alors transposée dans le droit
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Chambre criminelle de la Cour de cassation du 16 décembre 2015
L’arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 16 décembre 2015 est relatif à l'excuse de nécessité concernant la consommation de cannabis indispensable à la sauvegarde de la santé. En l’espèce, une perquisition a été effectuée au domicile d’un prévenu dans le cadre d’une procédure pénale diligentée à son encontre. Il a été établi qu’il cultivait et vendait du cannabis. Poursuivi pour détention et cession de cannabis, le tribunal correctionnel a retenu
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Fiche d’arrêt : Soc 17 avril 1991, Bull Civ V n°201.
Fiche d’arrêt : Soc 17 avril 1991, Bull Civ V n°201. Faits : L’association Fraternité Saint-Pie X engage M. Jacques Painsecq en qualité d’aide-sacristain à la paroisse de Saint-Nicolas du Chardonnet le 1er février 1985. À la suite d’une indiscrétion, l’association Fraternité Saint-Pie X apprend que M. Painsecq est homosexuel. L’association Fraternité Saint-Pie X estime que M. Painsecq ne peut être maintenu dans ses fonctions en raison de ses moeurs contraires aux principes de l’Église
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Cass. 1ere civ., 10 mars 1998
TD2 Droit des Obligations Cass. 1ere civ., 10 mars 1998 En règle générale, la faute contractuelle suppose une inexécution d'une obligation contractuelle. La difficulté du régime des responsabilités résulte du degré d'intensité précis de l'inexécution de l'obligation. En effet, le Code civil distingue l'obligation de moyen et l'obligation de sécurité, avec un régime différent quant à la charge de la preuve. L’arrêt d’espèce rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation le
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FICHE D'ARRET CIV 1ERE 17 FEV 1975
iche de la décision 1) Faits Melle Jourdain, artiste de variétés, exerce sa profession à Paris sous le pseudonyme de Lova Moor. La société Women Society en juin 1971 a ouvert à Paris un magasin de vêtements féminins et d'articles de mode à l'enseigne Lova Moor. 2) Les différentes étapes du procès suivant la chronologie procédurale Melle Jourdain a assigné la société Women Society en justice afin d’obtenir l’interdiction de l’utilisation de son pseudonyme et
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Arrêt Marc Robert - 30 décembre 2010
Séance 5 : la saisine du juge administratif COMMENTAIRE D’ARRÊT CE Sect., 30 décembre 2010, « M. Marc Robert » : « Il ne faut pas se dissimuler que, depuis quelques temps, le Conseil d'État se trouve à l’étroit dans ses pouvoirs d’annulation que lui confère le recours pour excès de pouvoir ». Cette citation de Maurice HAURIOU, présente dans ses notes sous l’arrêt « Daraux » du début du XXe siècle, a été prémonitoire
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Cass civ 3ème 29 juin 2010
Il s’agit d’un arrêt de rejet rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 29 juin 2010 à propos du pacte de préférence. En l’espèce, des créanciers ont donné à bail un local à usage commercial à des débiteurs. Ce bail commercial comprend un pacte de préférence au profit des bailleurs en cas de cession du fonds de commerce. Les promettants, demandeurs, assignent les bénéficiaires, défendeurs, en annulation de la cession
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