Cass.Civ.1, 28 février 2006, D.2006, p.2379n
TD : Cass.Civ.1, 28 février 2006, D.2006, p.2379n. Recherche parmi 300 000+ dissertationsPar Anglaiiiis • 17 Octobre 2018 • TD • 277 Mots (2 Pages) • 603 Vues
Arrêt 1
Références : Cass.Civ.1, 28 février 2006, D.2006, p.2379
Faits : A une date inconnue, le mari fait des analyses biologiques et découvre qu'il n'est pas le père de deux des cinq enfants de sa femme.
Procédures : Arrêt de bordeaux le 15 janvier 2004 : divorce aux torts exclusifs, Mme X CASS
Thèses en présences : La cour : toutes preuves sont acceptées lors d’un divorce, Le mari : infidélité de sa femme, Mme X : preuve illicite pour elle
Problème de droit : Savoir si la présomption « pater is est » peut-être une entrave a la liberté d’une preuve en matière de divorce
La décision donnée : La preuve est libre
Arrêt 2 :
Référence : Cass Civ 1 4 mai 2011,
Faits : Monsieur X était parti en weekend le soir de la st valentin avec une autre femme a un moment ou les conjoints étaient encore mariés alors que la vie au domicile conjugal n’avait pas encore pris fin.
Procédure : M.X fait grief a l’arrêt attaqué le 2 mars, la cours d’appel en a déduit le cela constituait une cause de divorce pour faute, Mx fait encore grief a l’arrêt de l’avoir condamné a payer la somme de 40 000 euros. Il se pourvoi en cassation et la cours de cassation rejette le pouvoir.
Thèse en présence : La cours d’appel : en déduit que ces faits constituaient une cause de divorce pour faute.
Problème de droit : Un homme peut till entretenir une relation après le prononcé d’un divorce sans que la fin de vie au domicile conjugal n’est pris fin ?
La décision : La cours de cassation rejette le pourvoi
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