Civ 6 décembre 2007 dissertations et mémoires
1 085 Civ 6 décembre 2007 dissertations gratuites 601 - 625 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Commentaire d'arrêt Civ. 3e, 7 juillet 2015
TD 2 – Contrats spéciaux Le prix de vente Commentaire d’arrêt rédigé : Civ. 3e, 7 juillet 2015 La troisième chambre civile de la cour de cassation a rendu un jugement le 7 juillet 2015 relatif au prix de vente. En l’espèce un couple de vendeurs a conclu un contrat de vente avec un parent acquéreur, concernant la nue-propriété de leur bien immeuble, moyennant le versement annuel d’une rente viagère et une obligation nature pour
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Chambre mixte de la Cour de Cassation 12 décembre 2014
Chambre mixte de la Cour de Cassation Audience publique du vendredi 12 décembre 2014 N° de pourvoi: 13-19684 Publié au bulletin Rejet Lorsque la clause d’un contrat prévoit l’obligation de recourir, en cas de litige, à une conciliation préalable à la saisine du juge, l’instance introduite en méconnaissance de cette obligation se heurte à une fin de non-recevoir. De nombreux contrats comportent une clause prévoyant, en cas de litige, la mise en œuvre obligatoire d’une
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Chambre mixte de la Cour de Cassation 12 décembre 2014
Chambre mixte de la Cour de Cassation Audience publique du vendredi 12 décembre 2014 N° de pourvoi: 13-19684 Publié au bulletin Rejet Lorsque la clause d’un contrat prévoit l’obligation de recourir, en cas de litige, à une conciliation préalable à la saisine du juge, l’instance introduite en méconnaissance de cette obligation se heurte à une fin de non-recevoir. De nombreux contrats comportent une clause prévoyant, en cas de litige, la mise en œuvre obligatoire d’une
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Civ. 1re 18 juin 1985, n°83-14.915
Civ. 1re 18 juin 1985, n°83-14.915 Un mari s'est porté seul caution solidaire des obligations d'une société au profit d'une banque qui, par suite, a été autorisée à inscrire une hypothèque conservatoire sur les immeubles de la caution et l'a assigné en paiement des sommes dues par la société. L'épouse est alors intervenue volontairement à l'instance en prétendant que la banque n'était pas en droit de prendre une inscription hypothécaire provisoire sur le logement
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Cour de Cassation, 3e chambre civile, 19 décembre 2001
M.Y…, propriétaire d’un fond, a bouché grâce a du mortier de ciment un vide, existant entre sa véranda et le mur de Mme X…, voisin de M.Y… Les qualités des parties sont inconnues devant un TGI dont la localité, la date du jugement, les dispositif et les motifs sont inconnus, la prétention de Mme X… demande des dommages et intérêts, M.Y… demande lui aussi des dommages et intérêts, sur la demande requalifiée de M.Y… de
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ADM 2007 TN4
Le sommaire exécutif La santé est au cœur de bien des gens et c’est dans cette optique que la compagnie Simply Protein lance sur le marché la nouvelle barre protéinée Simply Bar. Le but étant de rejoindre les gens en les motivants des bienfaits de cette bar plutôt qu’une autre et faisant comprendre aux gens que cette barre permet une collation saine, équilibrée et rassasiante pour tous. Il n’y a que des avantages à manger
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1ère Chambre Civile Cour de Cassation 3 Décembre 2014
La 1ère Chambre Civile de la CASS a rendu un arrêt le 3 Décembre 2014. En l’espèce, Mr et Mme X ont acquis par la Société JFC Basse-Normandie, un véhicule automobile neuf, le 8 Octobre 1002. En Mars 2005, la boite de vitesse du véhicule s’est révélée défaillante, après que le véhicule en question eut parcourus plus de 203 000 kilomètres. M & Mme X ont assigné la Société en paiement de dommages et intérêts
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Commentaire d'arrêt: civ. 1, 12 mai 2004
Commentaire d’arrêt : Civ. 1, 12 mai 2004 ________________________________________________________ La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 12 mai 2004 concernant le choix des prestations d’un contrat par une partie en vertu de la liberté contractuelle. Une société de prêt réclame à une débitrice le paiement d’une indemnité financière de remboursement anticipé. Mme X assigne la société de prêt à l’annulation de la clause prévoyant le paiement d’une indemnité
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Commentaire d'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 10 décembre 1985.
Commentaire d'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 10 décembre 1985. L’arrêt qui nous est donné de commenter a été rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 10 décembre 1985. Les faits sont les suivants : M. Segers a adhéré le 20 août 1979 à une police d’assurance souscrite par son employeur auprès de la société Euravie et qui prévoyait en cas de décès
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Cas Word 2007
Modèle de copie Word (à partir de la version 2007) Références du devoir Matière : Chimie Code de la matière : 07SP13 N° du devoir : 1 (Tel qu’il figure dans le fascicule devoirs) Pour les devoirs de langues étrangères, précisez LV1, LV2 ou LV3 : double-clic Vos coordonnées Indicatif : 2137002711 Nom : ROQUE Prénom : CAROLINE Ville de résidence : Vauchassis Pays (si vous ne résidez pas en France) : double-clic Double-cliquez dans
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Commentaire d’arrêt : Cour de Cassation, Civ. 2ème, 24 février 2005, No de pourvoi 03-13.536
Commentaire d’arrêt : Cour de Cassation, Civ. 2ème, 24 février 2005, No de pourvoi 03-13.536 La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 24 février 2005 un arrêt considéré <<de principe>> venant consacrer après une période d’ambiguïté et d’incertitude le caractère anormal d’une chose inerte pour engager la responsabilité du gardien de la chose. En l’espèce, une personne s’est blessée en heurtant une baie vitrée coulissante qui ouvrait, de l'intérieur d'un
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Commentaire CE, 16 juillet 2007, Société Tropic Travaux Signalisation
Commentaire d’arrêt : CE, 16 juillet 2007, Société Tropic Travaux Signalisation La décision présentée est un arrêt rendu par l’Assemblée du Conseil d’Etat, le 16 juillet 2007. La société Tropic Travaux Signalisation était candidate à l’attribution, par la chambre de commerce et d’industrie de Pointe-à-Pitre, d’un marché à bons de commande concernant des travaux de marquage sur les aires d’avions et les chaussées routières de l’aéroport du Raizet. Le 14 novembre 2005, la chambre de
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ADM 2007 TN1, Provigo Le Marché
Travail noté 1 – Provigo Le Marché 1) Provigo Le marché est en quelque sorte une innovation dans le domaine du marché d’alimentation. Il se base sur des valeurs propres à eux, un service hors pair avec des professionnels axés sur leurs clients. Également, il se distingue beaucoup grâce à leurs produits offerts. « Que ce soit la variété des fruits et légumes, les produits biologiques, les produits santé ou sans gluten et mêmes les
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ADM 2007 TN1
TN1 ADM 2007 Hélène Latreille 1. RÉSULTATS DE RECHERCHE Comme l’industrie d’alimentation québécoise ne cesse de se transformer, plusieurs entreprises envisage de se fixer de nouveaux objectifs afin d’obtenir le plus haut taux de pourcentage face au marcher. Les trois grands acteurs actuels du marché de l’alimentation québécoise sont : Loblaws-Provigo, Metro et Sobeys-IGA possédant 80% des ventes.[1] Afin d’obtenir la plus grande part du marché, les entreprises se doivent d’offrir aux consommateurs des produits
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La crise économique de 2007
Yassine Hamidi DEVOIR MAISON Introduction : La crise a éclaté dès 2007 en touchant le système bancaire et financier américain. En effet la valeur des biens immobiliers chute et les taux d'intérêts augmentent considérablement et une majorité des américains ne peuvent rembourser leurs emprunts. De plus la faillite de la banque américaine Lehman Brother en septembre 2008 marque un tournant dans la crise financière puisque les banques ne veulent plus accorder de prêt par peur
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La crise financière de 2007/2008, dite « des subprimes »
Devoir n°1 Économie La crise financière de 2007/2008, dite « des subprimes », a eu un impact majeur sur le système financier mondial. Le financement des entreprises a été ébranlé et peine à se remettre de cette crise. Le financement est une opération par laquelle un agent économique se procure les ressources nécessaires à son activité. Il est le fondement même d'une entreprise, elle ne peut pas exister sans financement. Depuis la crise, les institutions
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ADM 2007 Crudessence
1- Résultats sommaires de la recherche de l'environnement interne et externe de Crudessence Crudessence fait partie du secteur de l'alimentation du Québec, mais plus particulièrement, du secteur de l'alimentation biologique, naturelle et végan. Selon l'Association Manger Santé Bio, l'alimentation naturelle a connu ses débuts dans les années 80, où certaines associations et mouvements essaient tant bien que mal d'éduquer la population à l'alimentation végétarienne et naturelle. Mais c'est dans les années 2000 que la mission
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ADM 2007 TN2
ADM 2007 TRAVAIL NOTÉ 2 HÉLÈNE LATREILLE 1. Résultats de recherche Nous pouvons aujourd’hui constater qu’une vague importante et populaire fait place dans le secteur de l’alimentation naturelle de la part des consommateurs. Soit parce que le pourcentage du taux d’obésité au Canada a doublé entre les années 1978 et 2005[1] ou encore parce que les consommateurs se tournent vers de meilleurs produits pour leur santé, ainsi que pour le respect l’environnement, suite à la
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Commentaire d'arrêt 17 décembre 2008
NOTE : 15/20 COMMENTAIRE D’ARRET 17 DECEMBRE 2008 Est-ce que la destruction volontaire d’un bien et le dépôt de plainte pour vol de ce bien, suffiseraient à caractériser un commencement d’exécution et justifier une condamnation pour tentative d’escroquerie à l’assurance ? C’est à cette question qu’a dû répondre la chambre criminelle dans un arrêt de 17 décembre 2008 relative à la tentative d’escroquerie à l’assurance. Dans les faits de l’espèce, Monsieur Kama X connaissait des
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Commentaire Cass. Civ 1ère 3 avril 2002
TD : Droit des obligations Séance 5 : La protection du consentement Qui mavult vult. Le consentement est l'accord de volonté à l'origine des contrats. Pour être valable il doit être sain, ce qui signifie que sur le plan juridique le consentement est protégé. Classiquement il s'exprimait par l'intermédiaire de la théorie des vices du consentement, parmi eux on trouve la violence qui est le thème de l'arrêt abordé ici. En l'espèce, Mme X, ancienne collaboratrice puis
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Commentaire d'arrêt du 13 décembre 2011
TD Droit Pénal Séance 5 Il n’a jamais été contesté que celui qui se défend contre une agression injuste ne doit pas être puni ou doit l’être du moins sévèrement, Cicéron voyait la légitime défense comme un principe de droit naturel. Dans un arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation du 13 décembre 2011, on retrouve une exception du principe de la légitime défense. En l’espèce, M.X a tiré avec une arme
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Décision de la cour de cassation du 9 décembre 2009
Commentaire d'arrêt de la 3e chambre civile de la cour de cassation du 9 décembre 2009 Le 9 décembre 2009, la troisième chambre civile de la cour de cassation rend une décision sur la mise en application de la cession de bail. En l'espèce, par un acte du 4 août 1999 une société civile immobilière a donné à bail pour une durée de 9 ans à une autre société des locaux à usages commercial de
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Chambre sociale Cour de cassation 10 Décembre 2014 (14-60.447)
L'arrêt de principe présenté a été rendu par la chambre sociale de la cour de cassation en date du 10 Décembre 2014 et traitant du caractère que peut prendre un mandat permettant au délégué syndical de présenter des candidats aux tours d'élections. En l'espèce, Un délégué syndical s'est présenté au premier tour des élections professionnelles, en tant que titulaire au comité d’entreprise, sans fournir à l’employeur un mandat écrit émanant de l’organisation syndicale qu’il
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ADM 2007 TN3 Nike Fuel
ADM 2007 logo_teluq_imp_15_nb Travail noté 3 Nike Fuel (15%) Feuille d’identité NOM Paquette-Groulx PRÉNOM Mathieu NUMÉRO D’ÉTUDIANT TRIMESTRE Autonme 2017 ADRESSE CODE POSTAL TÉLÉPHONE DOMICILE TÉLÉPHONE TRAVAIL CELLULAIRE COURRIEL NOM DE LA PERSONNE TUTRICE Cathy Beausoleil DATE D’ENVOI 6 janvier 2018 Réservé à l’usage de la personne tutrice DATE DE RÉCEPTION DATE DE RETOUR NOTE ________________ Lisez attentivement les articles de presse ci-dessus. Afin de répondre aux questions, faites une recherche d’informations sur le Web
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Visa : art. 1382 du Code civ. (art. 1134 nouveau Code civil).
ROSSI Marie Gr. 3 Jeudi 26 octobre 2017 Fiche d’arrêt n°5 Juridiction : La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 12 juillet 2000, n° de pourvoi 99-19004, avec 2 attendus dont 1 attendu principal et une décision de rejet de pourvoi. Visa : art. 1382 du Code civ. (art. 1134 nouveau Code civil). 2. Les faits : Lors d’une émission télévisée, la société de vente de véhicules et
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