Civ 6 décembre 2007 dissertations et mémoires
1 085 Civ 6 décembre 2007 dissertations gratuites 576 - 600 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Cour de cassation, Civ 1ère, 13 septembre 2013 n°12-18315
ARRET N°1 : Cour de cassation, Civ 1ère, 13 septembre 2013 n°12-18315 FAITS : Une femme et un homme qui lui est de nationalité française, conçoivent un enfant en Inde. Le père a reconnu l’enfant en France devant un officier d’Etat civil et souhaite la transcription sur un registre consulaire de l’acte de naissance fait en Inde. PROCEDURE : Le père reconnait donc l’enfant devant un officier civil. Le procureur de la République s’oppose à
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Civ. 1ère, 25 mai 2016
Doc. 7 : Civ. 1ere, 25 mai 2016 L’arrêt, rendu par Première Chambre civile de la Cour de cassation le 26 mai 2016, est relatif à l’obligation d’entretien de l’enfant. En l’espèce, un enfant majeur, né le 17 septembre 1991, fait une recherche en paternité. L’enfant saisit son prétendu père devant le Tribunal de première instance et par acte du 1er septembre 1991 demande l’établissement de la filiation paternelle, rétroagissant au jour de sa naissance
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Arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 25 avril 2007
Presentation de l’arrêt: Arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 25 avril 2007 Les faits: Un divorce a été prononcé des époux X… Y… Z… A… B… aux torts du mari qui fut condamné à payer une somme de 45 000€ à Mme C… cependant se pose le problème de nouvelles lois entrés en vigueur pouvant remettre en cause la décision rendue de la Cour d’appel. La procédure et
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Comentaire d'arrêt CE, Assemblée, 14/12/2007, 290730 Boussouar
Commentaire arrêt Boussouar Fiche d’arrêt * Phrase d’accroche « l'existence de droits garantis implique l'existence d'un contrôle comme condition du respect de cette garantie ». C’est en ces termes que Mattias Guyomar, commissaire aux gouvernement, a conclu l’affaire Boussouar afin de justifier la réduction du domaine des mesures d’ordre intérieur. ou “En prison rien n’est véniel” Mattias Guyomar * Fait Après avoir été condamné le 30 janvier 1997 par la Cour d’assises du Rhône à
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Commentaire droit de l'Union Européenne avis 2/13 du 18 décembre 2014
L’adhésion de l’Union européenne à la Convention Européenne des Droits de l’Homme est bien un « serpent de mer » tant elle tarde à se concrétiser (D. Szymczak). La Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et libertés fondamentales est un accord international multilatéral conclu au sein du Conseil de l’Europe. Celle-ci est entrée en vigueur le 3 septembre 1953 et tous les membres du Conseil de l’Europe sont parties contractantes à cette convention.
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Commentaire d’arrêt : Civ 2ème, 17 mars 2011, n°10-14468, Bull. civ. II, n°69
Commentaire d’arrêt : Civ 2ème, 17 mars 2011, n°10-14468, Bull. civ. II, n°69 Quels sont les critères d’un abus de fonction d’un préposé envers son commettant. C’est à cette question qu’a dû répondre la deuxième chambre civile de la cour de cassation dans un arrêt du 17 mars 2011. En l’espèce, un professeur de musique, employé par l’institut IRSAM a commis sur plusieurs de ses élèves des viols et agressions sexuels avec circonstance aggravantes car le
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CE Ass. 18 décembre 1998. Sarl du Parc d’activités de Blotzheim.
Le Conseil d’Etat en Assemblée, a rendu un arrêt le 18 décembre 1998, il accepte par là de contrôler la régularité de la ratification d'une convention internationale. -Les faits : Document 9 : CE Ass. 18 Décembre 1998, Sarl du Parc d'activités de Blotzheim Le Conseil d’Etat réunie en assemblée a rendu un arrêt le 18 Décembre 1998 venant préciser la notion du contrôle de régularité de la ratification d’un traité internationale. En l’espèce, les
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La promesse unilatérale de vente : Cass. Civ. 3eme, 11 mai 2011
La promesse unilatérale de vente : Cass. Civ. 3eme, 11 mai 2011 Dans le cas de la promesse unilatérale de vente, une partie ( le promettant ) s’engage vis à vis d’une autre ( le bénéficiaire ) à conclure un contrat, une vente. Il y a bien, des l’accord initial des parties, un contrat, mais il est unilatéral en ce sens que seul le promettant est tenu tant que le bénéficiaire ne lève pas l’option
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Commentaire d’arrêt: Cass. com, 10 juillet 2007, arrêt Fromont
Commentaire d’arrêt : Cass. com, 10 juillet 2007, arrêt Fromont En droit des contrats, le code civil consacre deux principes que sont d’une part la force obligatoire du contrat, d’autre part l’exigence de bonne foi. Si la loi reste muette à propos du souci de leur conjugaison, c’est aux hommes qu’ils revient d’en traiter le problème. Dans son arrêt Fromont du 10 juillet 2007, la chambre commerciale de la Cour de cassation nous apporte une
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Commentaire d’arrêt: Décision n° 2009-595 DC du 3 décembre 2009
Savastre Alina-Iuliana Groupe III Commentaire d’arrêt: Décision n° 2009-595 DC du 3 décembre 2009 Introduction Après deux tentatives de révision constitutionnelle en 1990 et en 1993 qui n'avaient pu aboutir, la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République a inséré dans la Constitution un article 61-1 et modifié son article 62 pour créer une procédure d'examen par voie d'exception de la constitutionnalité de la loi. «
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Commentaire d’arrêt : Cass. Civ. 1ère, 25 fév. 1997.
TD de Droit Civil : séance n°9 Commentaire d’arrêt : Cass. Civ. 1ère, 25 fév. 1997. La première chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 25 février 1997 —dit arrêt Hédreul— venant préciser quel est le détenteur de la charge de la preuve dans le cas de l’inexécution d’une obligation d’information médicale. Le demandeur du pourvoi est un patient du défendeur. Souffrant de douleurs abdominales, M. H. a consulté son
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Commentaire de l’arrêt du 13 mars 2007
TD 1 Droit Civil Commentaire de l’arrêt du 13 mars 2007 Le mariage étant une affaire de droit civil cet arrêt rendu le 13 mars 2007 est de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation qui soulève de la question du mariage homosexuel de deux hommes, MM X et Y. Ces deux personnes du même sexe ont contractés mariage le 5/06/2004 a Begles malgré l'opposition notifiée le 27-05-04 par le procureur de la
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Fiche d'arrêt 10 décembre 1985
La première chambre civile de la Cour de cassation, a rendu un le 10 décembre 1985, faisant état d’un droit à l’assurance vie souscrite par M. Segers le 20 aout 1979, auprès de la compagnie européenne d’assurance sur la vie, qui en cas de décès assurait le versement d’un capital d’un montant de 200% de son salaire de base, majoré de 30% pour chaque enfant vivant au foyer de l’assuré. M. Segers, père de 3
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ADM 2007 TN01
________________ Résultats sommaires Le marché de l’alimentation au Québec s’est transformé depuis les années 1990. Ainsi de grands joueurs ont acquis différentes parts de marché et tentent de tirer leur épingle du jeu. Provigo, en 1998, a été donc acquis par Loblaws un joueur américain, une tendance qui n’était pas isolée. De cette tendance, a résulté que les « trois grands distributeurs, Loblaws/Provigo, Sobeys/IGA et Métro se partagent 68.4% du marché québécois de la distribution
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ADM 2007 GoPRO TN3
ADM 2007 Fichier-réponse Travail noté 3 15 points Feuille d’identité NOM GAGNON PRÉNOM DAVID NUMÉRO D’ÉTUDIANT 15329905 TRIMESTRE ÉTÉ 2016 ADRESSE 1414 de l’Etna App 7 CODE POSTAL G3K 2H5 TÉLÉPHONE DOMICILE TÉLÉPHONE TRAVAIL CELLULAIRE 514/214-9076 COURRIEL gagnon.david.10@univ.teluq.ca NOM DE LA PERSONNE TUTRICE Leila El Kamel DATE D’ENVOI 1 Aout 2016 Réservé à l’usage de la personne tutrice DATE DE RÉCEPTION DATE DE RETOUR NOTE Commencez la rédaction de votre travail à la page suivante.
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ADM 2007 Provigo TN1
ADM 2007 Fichier-réponse Travail noté 1 5 points Feuille d’identité NOM GAGNON PRÉNOM DAVID NUMÉRO D’ÉTUDIANT 15329905 TRIMESTRE ÉTÉ 2016 ADRESSE 1414 de l’Etna App 7 CODE POSTAL G3K 2H5 TÉLÉPHONE DOMICILE TÉLÉPHONE TRAVAIL CELLULAIRE 514/214-9076 COURRIEL gagnon.david.10@univ.teluq.ca NOM DE LA PERSONNE TUTRICE Leila El Kamel DATE D’ENVOI 12 JUIN 2016 Réservé à l’usage de la personne tutrice DATE DE RÉCEPTION DATE DE RETOUR NOTE Commencez la rédaction de votre travail à la page suivante.
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Fiche d'arrêt Cass. 1ère Civ. 6 février 2008
L’enfant, pour être inscrit dans l’état civil doit posséder trois caractéristiques : la naissance, la vie et la viabilité. Dans certains cas, ces trois caractéristiques ne sont pas réunis et les juristes se trouvent en difficulté devant certaines situations. La première chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt de cassation le 6 février 2008 venant préciser la notion de l’enfant mort-né. En l’espèce, Mme X. demanderesse avec son époux accouche d’un
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Commentaire de l'arrêt du 8 juin 2007
MARIEN Mathilde Commentaire de l’arrêt du 8 juin 2007 n° 03-15.602 Dans un arrêt du 8 juin 2007, la chambre mixte de la cour de cassation pose la question de l’opposabilité de la nullité relative du débiteur par la caution. En l’espèce, une SARL, représentée par son gérant, a fait l’acquisition d’un fond de commerce. Une personne physique s’est porté caution solidaire du paiement du prix de la vente du fond de commerce envers la
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TD arrêt Papeete , 18 décembre 1957
TD méthodo (séance du 12/10/2017) : Qui donne ? Madame Adèle A Qui reçoit ? Mr Ruini Qui se fait avoir ? Mme X Qui va voir le juge ? Mme X Elle veut récupérer l’immeuble et les dommages-intérêts. 1ère branche du moyen : La Cour d’Appel a ordonné des dommages-intérêts puisque l’exécution en nature semblait impossible car il y a un tiers. Considère que l’obligation de Mme A était une obligation de faire, et
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Commentaire d'arrêt CE 6 avril 2007
INTRODUCTION → Dans un célèbre arrêt du 6 avril 2007 le Conseil d’Etat aborde le délicat sujet des modes de d’identification et de gestion des services publics, de la façon de les gérer, des personnes qui les gérent. Ça n’a pas été toujours un sujet délicat mais il fut mis à mal dès que le CE a admis qu’une personne privée pouvait être responsable d’un service public ( CE, ass 13 mai 1938) En l’espèce,
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Commentaire de l’arrêt Cass. civ. 3ème, 21 septembre 2011
Commentaire de l’arrêt Cass. civ. 3ème, 21 septembre 2011 Dans un arrêt en date du 21 septembre 2011, la troisième chambre civile de la Cour de Cassation est venue apporter plusieurs précisions sur le sort d’un contrat de bail à construction conclu pour un prix dérisoire ou vil. En l’espèce, la commune de Cannes avait consenti un bail à construction à la société Noga Hôtel Cannes aux droits de laquelle intervient la société Jesta Fontainebleau.
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Commentaire de l'arrêt du 1er décembre 2010
Commentaire de l’arrêt 1er décembre 2010. La promesse unilatérale de vente intervient avant une vente. Celle-ci aboutit lorsque la volonté du promettant et du bénéficiaire se rencontrent. La Cour de cassation dans un arrêt en date du 1er décembre 2010 revient sur la qualification juridique de ces avant-contrats. En l’espèce, un bénéficiaire, marié sans contrat qui avait signé une promesse de vente en vue d’acquérir un appartement en cours de construction. L’acte authentique devait intervenir
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Conseil Constitutionnel, Déc n°2016-742 DC du 22 décembre 2016
Tom Attias8 nov. 17 Commentaire cons. Const., Déc n°2016-742 DC du 22 décembre 2016 Dans une décision en date du 22 décembre 2016, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur le contenu d’une loi concernant le financement de la sécurité sociale. En l’espèce, une loi de financement de la sécurité sociale a été votée mais n’est pas entrée en vigueur. Des députés et des sénateurs ont alors saisis le Conseil constitutionnel afin que soient déclarés contraire
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COMMENTAIRE D’ARRÊT Cass, 1ère CIV., 25 juin 2014
COMMENTAIRE D’ARRÊT Cass, 1ère CIV., 25 juin 2014 Après d’innombrables revirements de jurisprudence, il semblerait qu’une ultime décision ait été confirmée quant à la caducité de l’offre en cas de décès du pollicitant. Cet arrêt du 25 juin 2014 compose la quatrième et avant dernière étape des tergiversions jurisprudentielles quant à cette délicate question. Il s’agit d’un arrêt de la première chambre civile de la cour de Cassation du 25 juin 2014 relatif au règlement
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Mac Mahon message aux chambres 14 décembre 1877
COMMENTAIRE : MAC-MAHON MESSAGE CHAMBRES 14 DÉCEMBRE 1877 La troisième république est le premier régime qui réussit à s’imposer dans un plus long terme depuis la révolution de 1789. Elle a duré de 18 jusqu’à 1940 donc ceux sont ces 65 ans qui ont su marqués la mutation de nos mœurs et institutions politiques. Avec la situation politique du moment qui est la défaite militaire à Sedan en 1871 les électeurs votent contre le programme
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