Commentaire de l’arrêt du 13 mars 2007

TD 1 Droit Civil

Commentaire de l’arrêt du 13 mars 2007

        Le mariage étant une affaire de droit civil cet arrêt rendu le 13 mars 2007 est de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation qui soulève de la question du mariage homosexuel de deux hommes, MM X et Y. Ces deux personnes du même sexe ont contractés mariage le 5/06/2004 a Begles malgré l'opposition notifiée le 27-05-04 par le procureur de la République. La cour d'appel de Bordeaux a rendu un arrêt confirmatif le 19 avril 2005 mais les deux « époux" ont formés un pourvoi en cassation afin de voir leur "mariage" légalisé. Le couple voit sa demande déboutée le 13 mars 2007 car la Cour de Cassation rejette le pourvoi estimant que la cour d'appel de Bordeaux a jugé correctement les règles de droit. La Cour de cassation a confirmé l'arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux par un arrêt en date du 13 mars 2007. Selon cette Haute juridiction, « le mariage est l’union d’un homme et d’une femme ; que ce principe n’est contredit par aucune des dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme et de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne qui n’a pas en France de force obligatoire. » Le mariage homosexuel a été annulé et retiré des registres de l'état civil pour cause que le mariage entre personnes du même sexe n'est pas légal en France. Le mariage homosexuel soulève une grande polémique dans tous les pays du monde occidental. L'Espagne, le Portugal, quelques états des Etats Unis d'Amérique, l'Argentine et quelques autres sont les seuls à avoir autoriser le mariage entre personnes du même sexe. Dans ce cas, il s'agit pour la Cour de Cassation de savoir si il y a une loi qui prohibée aux personnes de même sexe de contracter mariage. L'argumentation du pourvoi n'a pas été reconnu par la Cour de Cassation qui décide, dans un arrêt du 13 mars 2007, de rejeter le pourvoi en vertu que "selon la loi française, le mariage est l'union d'un homme et d'une femme; que ce principe n'est contredit par aucune des dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Charte des droits fondamentaux de l'union européenne qui n'a pas en France de force obligatoire ". Le principe rappelé par la cour de cassation dans cet arrêt est un fondement de notre droit. Néanmoins cet arrêt présente quelques intérêts. Il refuse de reconnaitre comme légal le mariage de MM Y et X et de plus, il aborde un sujet très délicat, qui est celui d'absence de clarté à ce sujet dans le Code Civil français. C'est pour ces différentes raisons que nous verrons tout d'abord que le mariage est un contrat mais ambigu (I) et dans un second temps nous étudierons le PACS, une option d'officialisation du couple homosexuel (II).

I- Le mariage, un contrat ambigu

        Nous étudierons dans un premier temps la polémique autour du Code Civil sur le mariage homosexuel (A), puis dans un second temps les mouvements politiques favorables et défavorables au mariage homosexuel (B).

A- La polémique autour du Code Civil sur le mariage homosexuel

        La loi française n’autorisait pas le mariage homosexuel, ou plus couramment appelé le mariage "gay". Toutefois, il a été observé que si aucun article dans le Code civil ne posait, avant la loi du 17 mai 2013, la différence de sexe comme une condition de fond du mariage, la référence à la différence des sexes se trouvait tout de même dans d’autres dispositions du code, et montrait bien la nécessité de la différence de sexe pour la validité du mariage à l’époque au niveau du droit positif.Ainsi l’article 144 du Code civil sur l’âge du mariage disposait que « L'homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant dix-huit ans révolus ». D'autres dispositions, tel que les articles sur les interdictions à mariage à l’article 166 du Code civil précisent que « En ligne collatérale, le mariage est prohibé, entre le frère et la sœur » (et non les frères ou les sœurs). Ces dispositions montrent que la différence des sexes est posée comme une condition de validité du mariage, même si les rédacteurs du Code civil de 1804 n’ont pas cru bon (sans doute parce que la question paraissait totalement singulière pour l’époque) de l’inscrire formellement comme condition de validité de l’union. Si bien que cet argument n'a pas porté un poids très important en cour de cassation.

        Par ailleurs, le Code Civil actuel a subit des modification montrant la prise en compte du changement dans les moeurs de la société. Ainsi le nouvel article 143 du Code Civil, modifié par la Loi n°2013-404 du 17 mai 2013 – art. 1, dispose que « Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe ». Cela montre bien que deux personnes de même sexe peuvent contracter le mariage, et que le gouvernement prends en compte l’évolution dans les moeurs de la société actuelle.

B- Les mouvements politiques favorable et défavorable au mariage homosexuel

        Le mariage homosexuel est un sujet qui est sujet de beaucoup de débats dans la plupart des pays du monde. Les avis se divisent, chaque partie présentant ses arguments en faveur ou en défaveur de ce mariage. Le mariage homosexuel est un sujet qui est apparu récemment car ce débat était juste inconcevable il n'y a pas moins d'un siècle. En France, l'opinion publique est aussi divisée. C'est une question d'actualité assez récente dans les mémoires, très importante ,qui porte débat et qui a joué un rôle majeur dans la manière dont les français ont votés pour leurs représentants. C'est la raison pour laquelle les partis politiques ont donc pris position et affirmaient  publiquement leur avis favorable ou défavorable concernant le mariage homosexuel. Beaucoup de français ont donc voté tel parti parce qu'ils étaient contre le mariage homosexuel , comme d'autres ont voté tel autre parti pour que le mariage homosexuel soit reconnu comme légal en France.

Les partis qui était pour le mariage homosexuel sont plutôt des partis situés à gauche. Ainsi, le Parti Anticapitaliste d'Olivier Besancenot, assez récent, se prononçait ouvertement en faveur du mariage homosexuel, et il se prononçait également en faveur de l'adoption pour les couples de même sexe. Le parti anticapitaliste déclarait lutter, sans faire aucune concession, contre toutes les

oppressions vécues par les personnes lesbiennes, gays et bisexuelles. Le parti écologiste, Les Verts, qui sont des écologistes et environnementalistes de gauche, dénonçaient les discriminations dont sont victimes les personnes homosexuelles et se sont prononcés, lors de leur Conseil national inter-régional de 2003, officiellement en faveur du mariage homosexuel. Ainsi, nous pouvons voir que les paroles abstraites se sont transformées en paroles concrètes, dans ce présent arrêt, c'est le maire Vert de la commune française de Bègles, Noël Mamère qui a marié les deux hommes MM Y et X le 5 juin 2004, en violant délibérément la loi. Pourtant le mariage a été annulé, comme nous pouvons le voir dans l'arrêt et le maire fut sanctionné. Le Parti Communiste (PC), voulait inscrire résolument le PACS dans l'égalité des droits en l'améliorant. Par exemple en reconnaissant au PACS les mêmes droits que le mariage civil, ou aussi la suppression de tout délai ouvrant à la fiscalité commune. Le Parti Communiste voulait aussi inscrire véritablement le PACS au coeur de la vie civile de notre société. Afin de réaliser ce projet, le Parti Communiste demandait la restauration de la signature du PACS à la Mairie et que ce contrat entre ces deux personnes fut inscrit dans l'état civil. Ces membres voulaient aussi une réforme qui fait débat et soulève une grande polémique, celle d'ouvrir l'accès immédiat à un titre de séjour et à la nationalité française aux contractants étrangers du PACS.

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