CE Ass. 18 décembre 1998. Sarl du Parc d’activités de Blotzheim.

Le Conseil d’Etat en Assemblée, a rendu un arrêt le 18 décembre 1998, il accepte par là de contrôler la régularité de la ratification d'une convention internationale.

-Les faits : 

Document 9 : CE Ass. 18 Décembre 1998, Sarl du Parc d'activités de Blotzheim 

Le Conseil d’Etat réunie en assemblée a rendu un arrêt le 18 Décembre 1998 venant préciser la notion du contrôle de régularité de la ratification d’un traité internationale. 

En l’espèce, les demandeurs (la société SARL du parc d’activités de Blotzheim et la SCI « Haselaecker ») faire annuler un décret du 13 mai 1996 et condamner l’Etat à leur payer une somme de 50000F au titre de l’article 75-I de la loi du 10 juillet 1991. Pour cela ils vont donc saisir le Conseil d’Etat en premier et dernier ressors. 

Le Conseil d’Etat va se demander si il lui revient de contrôler la régularité de la ratification d’une convention internationale. 

Ce dernier a répondu par la positive au visa des articles 53 et 55 de la Constitution aux motifs q’il appartient au juge administratif de se prononcer sur le bien-fondé d’un moyen soulevé devant lui. D’autre part, selon lui, les traités ou accords relevant de l’article 53 de la Constitution et dont la ratification ou l’approbation est intervenue sans avoir été autorisée par la loi, ne peuvent être regardé comme régulièrement ratifiés ou approuvés au sens de l’article 55. Il revient donc au Conseil d’Etat de mettre de coté ces traités ou accords. 

On peut donc voir qu’à travers cette décision de 1998, ce que vérifie le Conseil d’Etat est que la ratification qui a été donnée a bien été autorisée par une loi, et désormais le Conseil accepte de vérifier que l'article 53 a bien été appliqué.

Cet arrêt est intéressant au plan constitutionnel parce que désormais l’intervention en matière diplomatique fait l’objet d’un contrôle du parlement.

Toutefois, l'arrêt refuse d’effectuer un contrôle matériel de la conventionalité des conventions (conformité d'une convention internationale à une convention internationale). 

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