Fiche d’arrêt : Soc 17 avril 1991, Bull Civ V n°201.

Fiche d’arrêt : Soc 17 avril 1991, Bull Civ V n°201.

Faits :

L’association Fraternité Saint-Pie X engage M. Jacques Painsecq en qualité d’aide-sacristain à la paroisse de Saint-Nicolas du Chardonnet le 1er février 1985.

À la suite d’une indiscrétion, l’association Fraternité Saint-Pie X apprend que M. Painsecq est homosexuel.

L’association Fraternité Saint-Pie X estime que M. Painsecq ne peut être maintenu dans ses fonctions en raison de ses moeurs contraires aux principes de l’Église catholique.

L’association Fraternité Saint-Pie X licencie M. Painsecq le 19 juin 1987.

Saisie de la juridiction prud’homale par M. Painsecq afin d’obtenir des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail.

Procédure :

Première instance : Conseil des Prud’hommes accepte la demande de M. Painsecq et condamne l’association Fraternité Saint-Pie X à lui verser des dommages-intérêts.

Décision infirmée par l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 30 mars 1990.

Le licenciement est du sur le fondement que l’homosexualité est condamnée depuis toujours par l’Église catholique, ce comportement étant susceptible de provoquer un scandale.

Pourvoi de M. Jacques Painsecq.

Arrêt de cassation de la Chambre sociale de la Cour de cassation le 17 avril 1991.

La rupture abusive de contrat est due sur le fondement des articles L. 122-35 et L. 122-45 du Code du travail.

Prétentions :

M. Jacques Painsecq (demandeur) : souhaite obtenir des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat.

Association Fraternité Saint-Pie X (défendeur) : ne souhaite pas verser de dommages-intérêts à M. Painsecq.

Arguments :

M. Jacques Painsecq : violation des articles L. 122-35 et L. 122-45 du Code du travail par la Cour d’appel. Ces textes indiquent qu’un employer de peut pas procédé au licenciement de son salarié du fait de ses mœurs ou de ses convictions religieuses et que le licenciement ne peut pas être valable si le comportement du salarié n’a pas créé un trouble caractérisé au sein de l’entreprise.

Association Fraternité Saint-Pie X : L’Église catholique condamne depuis toujours l’homosexualité et M. Painsecq en avait conscience. Ce comportement est susceptible de provoquer un scandale.  

Problème de droit :

Au sein d’une association religieuse, l’orientation sexuelle (ici, l’homosexualité) d’un individu peut-elle être un motif légitime de son licenciement ?

Solution :

Cassation et annulation de l’arrêt de la Cour d’appel de Paris et renvoie de l’affaire devant la Cour d’appel de Paris autrement composée.

L’homosexualité n’est pas un motif légitime de rupture du contrat de travail.

Condamnation de l’association Fraternité Saint-Pie X, envers M. Painsecq, aux dépens et aux frais d’exécution de l’arrêt.

La Cour d’appel a violé les articles L. 122-35 et L. 122-45 du Code du travail en s’étant bornée « à mettre en cause les mœurs du salarié sans avoir constaté d’agissements de ce dernier ayant créé un trouble caractérisé au sein de l’entreprise ».

...