Commentaire comparé article 1164 nouveau code civil et Arrêt AP, 1er décembre 1995

TD droit des obligations séance 3:

Commentaire comparé article 1164 nouveau code civil et Arrêt AP, 1er décembre 1995:

        La réforme du droit des contrats émanant de l’ordonnance du 1à février 2016 a modifié l’interprétation du principe de liberté contractuelle. Le principe tend dorénavant plus en l’idée de contracter ou non plutôt que sur une décision mutuelle entre deux ou plusieurs contractants des clauses insérées dans le contrat. L’évolution de l’interprétation de ce principe a permis l’apparition de nouveaux types de contrats, c’est le cas pour les contrats dit « cadre » .

Le contrat cadre est défini à l’article 1111 du Code civil comme étant tel que l’article en dispose: « un accord par lequel les parties conviennent des caractéristiques générales de leur relations contractuelles futures ». Les modalités d’exécution du contrat cadre sont précisées par les contrats d’application. L’article 1166 du Code Civil prévoit le contenu du contrat cadre ainsi que la determination du prix.

Dans le sous-titre 1er, intitulé « Le contrat », du titre III du livre III du Code Civil, l’article 1164 se trouve dans la sous section 3 de la section 2 du chapitre II. Son éloignement prouve le principe dérogatoire de cet article par rapport au principe général de droit commun des contrats. En effet, l’article composé de deux alinéas prévoit que le prix dans un contrat cadre peut être déterminé unilatéralement par l’une des parties mais il u a tout de même des restrictions en cas d’abus dans la fixation du prix. Cet article est apparu avec la réforme de 2016, il n’était pas prévu de contrat cadre dans l’ancien code mais le principe provient tout de même d‘une jurisprudence d’un arrêt de l’assemblée plénière de la Cour de cassation datant du 1er décembre 1995.

        Le 5 juillet 1981 un contrat cadre est conclu entre une société et un prestataire de location et d’entretien d’une installation téléphonique. Il est prévu en échange de la prestation, une redevance est indexée, de plus il est prévu qu’en cas de modification demandé par l’administration ou l’abonné, les frais seront supportés par le demandeur selon les tarifs en vigueur. Le prestataire a souhaité la résiliation du contrat et le paiement des frais selon le tarif en vigueur lorsque la société a arrêté de payer sa redevance. Cette dernière a donc demandé l’annulation de ce contrat.

        Le 13 février 1991, par un arrêt la Cour d’appel de Rennes a annulé le contrat conclu entre le prestataire et la société car elle estime que les frais a payer en cas de modifications pour lesquelles la société devait s’adresser exclusivement au prestataire, étaient indéterminés et dépendaient de l’unique volonté du prestataire.

        Ce dernier a donc formé un pourvoi en cassation afin de prouver que la détermination du prix n’était as n fait constitutif de la validité d’un contrat.

        Est ce qu’un contrat cadre, qui permet à l’une des parties de fixer unilatéralement le prix, peut-il être annulé pour indétermination du prix ?

        La Cour de cassation répond par la négative, en effet elle rend un arrête de cassation en exerçant un revirement de jurisprudence. Elle casse et annule l’arrêt de la Cour d’appel sur le fondement que l’indétermination du prix dans un contrat cadre n’est pas une cause de nullité et qu’en cas d’abus dans la fixation du prix, cela peut être sanctionné ou même il peut y avoir résiliation du contrat.

Cet arrêt a donc posé un principe qu’on retrouve à l’article 1164 du Code Civil. Quel a été l’interêt du législateur de codifier à l’article 1164 du Code Civil le principe ressortant de l’arrêt du 1er décembre 1995. La codification de ce principe s’est faite plus de 20 ans après que l’arrêt soit rendu, en effet le législateur a profité de l’évolution de la notion de liberté contractuelle pour créer de nouveaux types de contrat et donc cette codification a permis a la cristallisation du principe de détermination unilatérale du prix dans le contrat cadre I) mais également l’encadrement législatif de ce principe II).

1. La cristallisation du principe de determination unilatéral du prix dans le contrat cadre

Le principe de la détermination unilatérale du prix dans le contrat cadre est issu d’un arrête qui rompt avec une tradition dans la détermination du prix A) et ce principe a ensuite été figé par le législateur à l’article 1164 du Code Civil B).

1. Un arrêt de principe rompant avec un traditionalisme

        L’arrêt du 1er décembre 1995 est un arrêt de l’assemblée plénière de la Cour de cassation. Le simple fait qu’il provienne de cette assemblée démontre le désaccord entre le Cour d’appel et la Cour de cassation sur la question du contrat cadre. Aucune réponse fixe n’avait été donné et donc par ce revirement de jurisprudence la Cour de cassation a énoncé un principe concernant la détermination unilatérale du prix. De plus, l’ancien article 1108 du Code Civil disposait des quatre contions essentielles pour la validité d’une convention mais le juge a décidé que la détermination du prix dans les contrats n’intégrait aucune de ces conditions et donc ne pouvais par considérer l’indétermination du prix comme cause de nullité au contrat.

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