Commentaire comparé article 1102 et 1110 : « Il faut dans un contrat que l'un et l'autre parle ».

Commentaire comparé

Introduction :

« Il faut dans un contrat que l'un et l'autre parle ».

Le mot «contrat» hérite d'un terme latin «contraere» qui signifiait rapprocher ou resserrer. Son premier emploi juridique a conduit à mettre en avant des situations d'engagement réciproque. Dans un temps ultérieur le mot a servit à désigner l'opération dans laquelle deux personnes s'engagent l'une envers l'autre. Aujourd’hui, le terme contrat est défini par l’article 1101 du code civil qui dispose que « Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations ». Le contrat est donc le résultat d’une volonté généralement bilatérale mais qui peut aussi être multilatérale, issue de parties contractantes dont le consentement est libre et ne comporte aucun vice. Le contrat permet aux personnes physiques ou morale d'organiser une partie au moins de leur situation juridique propre, c’est dans ce sens là qu’il faut en reconnaître l’importance et l’intérêt. À partir de la 5ème république de nombreux aspects du code Civil ont été réformé : d’un côté le droit des personnes et de la famille et d’un autre le droit des suretés. En ce qui concerne le droit des contrats, celui-ci n’a pas connu de nombreux changements, il y a donc eu une nécessité de réformer le droit des contrats qui a commencé avec une volonté d’établir un droit commun européen des contrats et qui s’est concrétisée initialement par une initiative purement universitaire par le professeur Lando qui a débouché sur son ouvrage « les principes des droit européens des contrats ». La loi d'habilitation du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, a été adopté par le parlement en vue de permettre au gouvernement de prendre en février 2016 une ordonnance portant sur la réforme du droit des contrats. Cette réforme du droit des obligations s'est beaucoup fait attendre car elle devait apporter plus de clarté au droit des contrats et devait surtout introduire de nouvelles dispositions qui codifient les grands principes dégagés par la jurisprudence. Enfin, la loi de ratification du 20 avril 2018 va ratifier l’ordonnance du 10 février et y apporter également des modification notables qui entreront en vigueur le 1er octobre 2018. Cette loi ainsi que l’ordonnance de février 2016 forment une importance capitale au niveau de la réforme et la modification des articles du code civil relatifs au droit des contrats, dont 2 articles qui sont soumis à notre étude : à savoir l’article 1102 et l’article 1110. L’article 1102 se rattache à la liberté contractuelle et à son rapport avec l’ordre public, tandis que l’article 1110 reprend l’idée de la liberté contractuelle en introduisant le contrat de « gré à gré » dont « les stipulations sont négociables entre les parties »; et introduit en plus de cela le contrat « d’adhésion » qui suppose un contrat non négociable dont les clauses sont déterminées à l’avance par l’une des parties. Il s’agit donc de voir en quoi ces deux articles mettent en avant la liberté contractuelle, qui est un principe fondamental, tout en limitant celle-ci ?

Pour pouvoir répondre à cette question nous allons tout d’abord voir en quoi les deux articles mettent en avant et soulignent la liberté de contracter (I), avant de voir en quoi cette liberté est tout de même limitée (II).

La liberté contractuelle : principe fondamental

Nous allons voir dans un premier temps comment cette liberté fondamentale est mise en avant notamment par l’article 1102 avant de voir en quoi l’article 1110 introduit le contrat de gré à gré comme outil de la liberté contractuelle.

Une reconnaissance formelle du principe de liberté contractuelle

L’article 1102 est l’un des nombreux articles ayant été touché par l’ordonnance de février 2016, cela étant dans le seul but de réformer le droit des contrats, un droit qui est généralement resté inerte malgré les quelques modifications dont il a été l’objet. En son premier aliéna, l’article 1102 reconnaît formellement le principe de liberté contractuelle, un principe qui représente la pièce maîtresse du droit des obligations. En effet, l’article recouvre non seulement la liberté de contracter ou de ne pas contracter, mais également celle de choisir son contractant ainsi que le contenu de son contrat. Dès lors, la liberté contractuelle est introduite pour la première fois de manière formelle dans le code civil. Ce fut une notion importante à reconnaître car c’est elle qui régit le droit des contrats : un contrat n’est purement valable que lorsqu’il est issu de la volonté dénuée de vice des parties contractantes. Par cette rédaction,

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