Cas Pratique Droit dissertations et mémoires
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Cas pratique de droit civil
Lou-Ann Sautron TD du 12/02/2024 Groupe 15 CAS PRATIQUE : En l’espèce, Marc est atteint d’une forme précoce d’Alzheimer et la maladie n’en n’est qu’à ses début. Marc c’est marié le 5 décembre 2018, mais une mesure de tutelle est mise en place à la date du 1er décembre de la même année, soit quatre jours avant son mariage. La question qui se pose est de savoir si la mère de Marc en raison de
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Fiche méthode du cas pratique en droit
FICHE METHODE DU CAS PRATIQUE 1. Lecture attentive du sujet 2. Résumé et qualification des faits * Effectuer un tri des informations pour ne retenir que celles ayant un intérêt pour la résolution du cas et les reprendre dans une démarche chronologique et précise. * Qualification des faits, c’est-à-dire leur donner une forme juridique. Ex : Jean, retraité de 64 ans louant un T2… deviendra « un locataire ». Laetitia, héritière avec ses frères d’un
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Cas pratique de droit civil
UNIVERSITÉ GRENOBLE ALPES FACULTÉ DE DROIT - ENSEIGNEMENT à DISTANCE Année universitaire 2023-2024 FICHE DE CORRECTION DEVOIR MAISON (DM) - EAD Année d’études 2023 2024 Matière DROIT DE LA FAMILLE Enseignant MME VIAL Devoir Maison N° 1 Nom de famille CANAC Nom d’usage MAILLOT Prénom VIRGINIE N° étudiant(e) 12100020 Appréciation globale de l’enseignant (en complément des annotations faites sur la copie) Note sur 20 DEVOIR (Veuillez insérer votre devoir ci-dessous) Louise, qui a épousé Clément
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Definition du droit des personnes et exemple de cas pratique
Le droit des personnes est la partie du droit civil qui étudie les personnes en tant que sujets de droit parmi cela on a la personnalité juridique et la capacité juridique. On pourrait dire qu’il a une place importante dans le code civil, qu’il est même l’élément introducteur du droit des personnes en vu de la place qui lui est attribuer dans le code civil en tant que livre premier. En vu de cela il
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Méthodologie du cas pratique en droit civil
CAS PRATIQUE Première étape : l’extraction des données importantes 1. Le recensement des questions 1. Les questions posées explicitement * Une question peut être posée, alors que ce n’est pas celle que le juriste doit se poser = il faut quand même y répondre, pour montrer ensuite que le problème est ailleurs 2. Des questions posées implicitement * Parfois des questions sont posées, mais d’autres peuvent se poser = il faut les recenser Pour qualifier
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Cas pratique de droit des contrats
DEVOIR 1 Cas 1 : En l’espèce, un homme a acquis auprès d’un antiquaire des esquisses dans le style de Picasso. Suite à cet achat, l’antiquaire est informé de la vraie valeur de ces esquisses, étant en réalité des originales du maître, et souhaite obtenir, sinon leur restitution, un complément de prix. Il faut alors se demander si, dans le cas où elle aurait vendu sans le savoir une œuvre originale à un prix largement
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Cas pratique de droit de la famille
Cas pratique : Pour être valable, le mariage doit remplir des conditions de fond et de forme, à défaut il pourrait être annulé. De plus, en cas de décès de l’un des conjoints des conséquences sur l’épouse et les enfants sont provoquées. Cela soulève les questions de l’annulation du mariage ( I ), des conséquences immédiates de cette annulation et de l’impacte sur la situation de l’épouse ( II ). D’autre part, en cas de
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Droit des biens (biens corporels) - cas pratique
Enoncé : "Vous êtes avocat et M. Link, gérant de la société Webmedia, vient vers vous pour obtenir une consultation juridique. La société Terracid exploite une grande surface dans le centre-ville de Tours. L'exploitation du rayon "informatique" est confiée à la société Webmedia. Le contrat prévoyait que les recettes de vente de matériel informatique seraient encaissées par la société Terracid, puis reversées à la société Webmedia à la fin de chaque mois. Par ailleurs, le
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Révisions de cas pratique en droit administratif
Liste des principales décisions et des principaux avis et textes à connaître DAG – 2023/2024 (CM de B. Ricou) (Semestre 3) I - Décisions * TC, 1873, Blanco * CE, 1889, Cadot * CE, 29 mars 1901, Casanova * CE, 1918, Heyriès * CE, 1919, Labonne * CE, 1919, Dames Dol et Laurent * CE Sect., 1930, Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers * CE, 1933, Benjamin * CE Ass., 1935, Société des
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Cas pratique offre droit civil
Cas pratiques Cas pratique 1 : En l’espèce, un viticulteur souhaite acquérir la vigne de 2 hectares de sa voisine pour 90 000 euros. Il lui fait part de son offre par courrier. Toutefois, pris de remords deux jours plus tard, il souhaite revenir sur sa décision. Nous allons donc voir dans un premier temps l’offre (I), avant de voir la rétractation de l’offre (II), pour enfin voir la sanction de de la rétraction (III).
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TD3 Droit des obligations, cas pratiques
TD3 Droit des obligations Cas pratique 1 1. Une promesse de vente informelle entre Camille et Sylvie Camille a fait savoir à Sylvie que si elle décidait de vendre son café elle serait prête à l’acheter. Cette conversation entre Camille et Sylvie est-elle une promesse de vente juridiquement contraignante ? La promesse de vente est définie à l’article 1124 du code civil qui stipule que : « La promesse unilatérale est le contrat par lequel
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Cas pratique de droit fiscal
TD SÉANCE 9 Cas n°1: Monsieur CLIC dirige une société dénommée Clean Picture. Cette société est imposable sur ses bénéfices, et est également assujettie à la TVA. Le 26 juillet 2024, elle a reçu à son siège un avis de vérification de comptabilité, cet avis mentionne qu’une brigade procédera à la vérification des exercices clos au 31 décembre 2021, 2022 et 2023, fixe le début de la vérification au 2 aout 2024 et indique que
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Cas Pratique: Mme Rose: La nouvelle législation mise en vigueur le 1er juin 2010 est-elle applicable dans le cadre d’un contrat signé antérieurement à celle-ci ?
Mme Rose s’est abonné par contrat de 24 mois avec un opérateur téléphonique en mai 2009 afin d’obtenir un téléphone. Celle-ci décide en mai 2010, 12 mois après son engagement, de résilier sous quoi l’opérateur lui demande la somme forfaitaire des 12 mois restants s’élevant à 420 euros comme l’indiquait la clause expresse du contrat. Une nouvelle législation mise en vigueur le 1er juin 2010 indique cependant que la somme forfaitaire après résiliation ne peut
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Cas de droit: Lilou et Mat.
2.1 Justifiez l'exigence du photographe. Le photographe exige que son nom soit spécifié sur les photos car c'est le fruit de son travail 2.2 Listez les conditions de validité de l'offre commerciale électronique réalisée par Juliette et Marine sur leur site www.lilouetmat.fr Les conditions de validité de l'offre sont : - La durée de l'offre - Données et informations sur l'entreprise - Particularités et descriptifs du produit - Conditions de rétractation - Conditions générales de
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Le contrôle interne : cas pratiques
Le contrôle interne : cas pratiques Partie 1 La société A est spécialisée dans la vente aux particuliers de produits électroménager. L’organisation de cette société se compose d’un siège social à Paris et de huit points de vente répartis sur l’ensemble du territoire français ainsi que de deux entrepôts de stockage. Les données financières de la société A sont détaillées ci-dessous : Question : Quels sont selon vous les process/cycles significatifs de la société A
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L'exercice du cas pratique
Le cas pratique, c'est aussi ce que l'on appelle consultation ou consultation juridique. Ca consiste, à partir de faits, d'un cas pratique, à donner les problèmes de droits qui se posent et les solutions que l'on peut apporter soit en répondant à des questions posées avec le cas pratique, soit simplement à partir de faits. C'est un exercice aussi bien de droit public (constitutionnel, mais surtout administratif) que de droit privé (civil, commercial) très développé.
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Cas Pratique : Le blé
Cas Pratique : Le blé. 1. La production de blé est passée de 582miilions de tonnes en 2000 à 651millions de tonnes en 2010. Le cours du blé était de 128€/tonne en 2000 et de 217€/tonne en 2010 : le prix du blé a donc grimpé. Nous pouvons donc en conclure qu’en vue de l’augmentation de la demande de blé, l’offre s’est adaptée à la demande sous certaines contraintes : climat... Par conséquent le prix du blé a
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Cas pratique en lien avec la société Faye: L’associé a-t-il raison de s’inquiété quant au non règlement de la facture d’un des fournisseurs de la société ?
La société Faye a été immatriculée en 2011 sous la forme d’une société à responsabilité limitée. Mais, par une décision devenue définitive du Tribunal de commerce de Paris, la société a été déclarée nulle le 14 octobre dernier. Un fournisseur de la société n’a pas encore été réglé de sa facture de 5.600€. Monsieur Gaël, associé de la société Faye à hauteur de 36% du capital et des droits de vote, s’inquiète de cette situation
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Cas Pratique: changement de nom et de prénom: Quels motifs sont présentés comme légitimes pour qu'un changement de prénom soit octroyée à un individu ?
Cas pratiques : changement de nom et prénom Cas 2 Le prénom qui à été octroyé à un individu lors de sa naissance ne lui plaît pas, il souhaite donc en changer. Quels motifs sont présentés comme légitimes pour qu'un changement de prénom soit octroyée à un individu ? Avant de s’interroger sur un changement de prénom, ce qui suppose une procédure judiciaire, il faut s’assurer que individu ne puisse pas faire usage d’un autre prénom
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Cas Pratique Bts économie: La Masse Monétaire
1. POURQUOI LUTTE-t-ON CONTRE LA HAUSSE DES PRIX ? La hausse des prix appelée inflation est néfaste pour l’économie. Les gouvernements s’engagent à lutter contre celle-ci pour plusieurs raisons. Ils veulent sauvegarder le pouvoir d’achat qui Best la quantité de biens et services que l’on peut acheter avec ses revenus, puisque en cas d’inflation le pouvoir d’achat baisse. Ils veulent également assurer la croissance économique puisque l’inflation va engendre plusieurs phénomènes qui vont réduire la
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Cas Pratique: Les conflits de la loi dans le temps
CAS PRATIQUE • Séance 6 : L’application de la loi. Les conflits de la loi dans le temps. En 2007, Isidore prête la somme de 1000 euros à Nestor, remboursable mensuellement sur 5 ans, avec un taux d’intérêt fixé à 12.5 % par Isidore Nous sommes face à un conflit de lois dans le temps La loi comporte-t-elle des dispositions transitoires ? Ce n'est pas la question ! En effet, le principe applicable serait
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Cas de droit société @Plug
En l’absence de sa collaboratrice responsable commerciale Sophie Germain, Xavier Bruckert le dirigeant de la société @Plug a fait analyser l’ordinateur portable de cette dernière par un huissier, car elle est suspectée de se livrer à des actes de concurrence déloyale visant à la désorganisation de son entreprise. A cette occasion, un fichier nommé « SG », initiales de Sophie Germain, y a été trouvé, fichier dans lequel se trouvent deux autres sous-dossiers, l’un étant
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Résolution d’un cas pratique faisant apparaître la succession des étapes du syllogisme juridique
Résolution d’un cas pratique faisant apparaître la succession des étapes du syllogisme juridique violet : rappel de la règle de droit pertinente rose : rappel des faits pertinents bleu : application de la règle de droit pertinente aux faits pertinents « Depuis de longues années, la quiétude des habitants de la petite commune rurale de Tule-sur-bar est troublée par la divagation de divers animaux errants que les éleveurs propriétaires laissent paître librement sur les pâturages
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Etude de cas de droit: la société Pieds Heureux
Cas 3 : Constat : La société Pieds Heureux passe commande le 5 décembre 2012. Elle annule celle-ci le lendemain. Monsieur To ayant engagé des frais de préparation réclame un dédommagement. Étant donné que nous sommes en B to B, il n’y a pas dans cette situation de délai de rétractation. Le droit des consommateurs n’est pas non plus applicable. En effet, la commande a été passée et tient lieu de contrat. Ne disposant pas
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Cas Pratique: le Pacs
Le PACS a été créé par la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999, laquelle a inséré dans le Code civil les articles 515-1 à 515-8 relatifs au PACS et au concubinage. L'article 515-1 du Code civil dispose qu' " un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures , de sexe diffèrent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune ". À l'origine , le PACS a été
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