Cas Droit Anne Tangy dissertations et mémoires
23 157 Cas Droit Anne Tangy dissertations gratuites 851 - 875 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Cas Bonnet - droit
Tanguy est plombier-chauffagiste et travaille à son compte. Régulièrement il se rend chez ses clients pour l’installation de chaudières. Cependant, ce genre de manipulation reste dangereux à cause de la présence de gaz. Tanguy est au courant de cette dangerosité mais s’interroge tout de même sur son obligation de sécurité. Quelle est l’obligation générale et l’obligation particulière de sécurité qui concernent Tanguy dans le cadre de son activité ? Nous verrons dans un premier
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Cas pratique droit des obligations
POLLEAU Leeloo E206988M TD n°2 droit des obligations « L’interprétation jurisprudentielle d’une même norme à un moment donné ne peut être différente selon l’époque des faits considérés et nul ne peut se prévaloir d’un droit acquis à une jurisprudence figée » affirmaient J. Mestre et B. Fages dans un arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 21 mars 2000, en effet l’ordonnance du 10 février 2016 a établi des règles
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Droit commercial, cas pratique
CAS PRATIQUE N°2 Nous sommes en présence de la société de croisière effectuant des actes lucratifs et répétitifs, ces deux éléments font que ces actes sont des acte de commerce par nature. Ces derniers sont stipulés dans l'article L110-1, 5° du code de commerce. Et de Lisette cliente de cette société n'agit pas dans le cadre professionnel, on peut définir cette personne comme consommatrice ou personne non commerçante c'est à dire une personne physique qui
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Cas pratique de droit pénal sur la complicité
Anaïs LECOMTE – E204389M TD – Droit pénal Thème 4 : La complicité Cas pratique 1. Ludmilla sort avec Julian. Ludmilla raconte à Julian que Henri quitte son domicile pendant un certain temps. Julian décide alors d’aller voler les montres de luxe que possède Henri dont lui à parler Ludmilla. Ludmilla accepte de remettre les clés de l’habitation d’Henri à Julian. Pour que Ludmilla soit poursuivie pénalement pour vol aggravé, il est nécessaire qu’il existe
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Cas pratique droit administratif
TD 13 Devoir Cas pratique : En l’espèce, un arrêté visant à interdire les rassemblements d’une association a été adopter par le préfet de police. Ce dernier met en avant le caractère discriminatoire de ces rassemblements et le fait qu’ils entrainent un trouble à l’ordre public. L’association, contrariée par cet arrêté préfectoral, considère que le préfet de police porte atteinte illégalement à la liberté de manifestation. Ainsi, trois questions se posent : Ce rassemblement constitue-t-il
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Cas pratiques de Droit pénal
Cas pratiques 1. a) Jean-Louis et Martine sont mariés depuis cinq ans. Mais la discorde s’est peu à peu installée dans le couple, notamment à cause de l’éducation de leurs deux filles, Sabrina et Luce, qui ont respectivement 6 et 8 ans. Jean-Louis et Martine sont toutefois d’accord pour divorcer et souhaiteraient éviter, si possible, le recours au juge. Ils voudraient que vous assuriez, en tant qu’avocat, la prise en charge de leur divorce, et
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Cas Pratique Droit Pénal
Groupe 5L2 unité BDesoutter Evane TD 6 : la complicité : Cas Pratique 1 : Vacances au ski Marc est ravi : Il va enfin pouvoir partir au ski dans les Alpes françaises le 1er décembre 2021 ! Il est d’autant plus heureux qu’il sera accompagné de Seb son meilleur ami d’enfance avec qui il a fait les quatre cents coups… En effet, après avoir multiplié les erreurs de jeunesse, les deux compères se sont
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Cas pratique droit pénal
Cas pratique à faire : Michel, de nationalité française et résidant en Belgique, Olaf, de nationalité allemande et résidant en France et Pablo, de nationalité italienne et résidant en Italie, se retrouvent pour les vacances en Espagne, à Madrid. Au cours de leur séjour, alors qu’ils ont besoin d’un véhicule, ils décident de voler la voiture d’une personne portugaise en train de décharger des courses. Un touriste français essaie de s’interposer et il est gravement
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Cas pratiques droit civil
En l’espèce, un directeur publication s’apprête à publier un reportage sur la vie privée d’un homme politique, potentiellement candidat à des élections nationales. L’article a pour objet de divulguer de très nombreuses informations personnelles mentionner tel qu’une liaison extra conjugale qu’il entretient avec une femme, avec laquelle il aurait avoir un enfant présumé. De plus, il y serait révélé l’exacte fortune que possède l’homme politique avec certains éléments de son patrimoine, ou encore l’utilisation à
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Cas pratiques de droit de la famille
Droit de la famille 2022 - 2023 ligne horizontale Introduction : Bibliographie : Examen : Code civil Cas pratique Commentaire d'arrêt guidé Ce qui est attendu : Méthodologie Bonne rédaction TD : Galop essaie Coeff 2 Note orale Devoir maison Introduction : La famille : Pas de def dans le code civil. Mais on peut la définir comme un groupe de personnes unies par des liens fondés, exemple : affiliation, union. Plus un gage de
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Cas pratique de droit constitutionnel
DM droit constitutionnel Le 8 mai 2022, pour la première fois dans l’histoire française, une femme est élue présidente de la République. Elle défend un programme inspiré par l’idée d’un retour à la grandeur qu’aurait connu la France et d’une sortie immédiate de la crise sanitaire. La Cheffe de l’Etat voyant que la majorité de l’Assemblé nationale lui est hostile, la dissout pour acquérir la majorité. Cela réussit et elle obtient une large majorité de
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Cas pratique de droit administratif
TD 15 Devoir Cas pratique En 2015, le Premier ministre a homologué le cahier des charges modifié de l'appellation d'origine contrôlée « Charlus », protégeant un vin d'exception en France. En 2022, monsieur de Saint-Loup, un viticulteur de la région, a écrit au Premier ministre pour demander l'abrogation de ce décret car sa commune de Balbec n'était pas incluse dans la liste des communes de l'aire de proximité immédiate de l'appellation. En l'absence de réponse,
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Cas pratique, droit pénal
T8 – Droit pénal Cas pratique Un groupe d’individu ont réalisé des dégradations sur les du mobilier urbains et des vitrines de magasins. L’un des individus pendant sa fuite se fera tirer dessus par un agent de police qui plus tard lors de son interrogatoire témoignera d’une attitude menaçante qui l’a poussé à lui tirer dans la jambe. Le second agent de police présent témoignera de l’inverse. Le commissaire demandera la falsification du témoignage. L'agent
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Cas pratique de droit de la famille
Cas pratique TD 2 Droit de la famille Jules et Julie se sont mariés en 2016 et ont eu un fils Julien en 2017. Ils rencontrent de nombreux désaccords: Julie est très croyante et s’absente souvent (notamment pour des pèlerinages). Ils connaissent également des différents sur l’éducation de leur enfant. Julie inscrit d’ailleurs Julien (sans en parler à Jules) à une activité religieuse : Julien l’injure publiquement en apprenant cela et elle quitte alors le domicile
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UE11 - droit social : étude de cas
UE 11 : Droit social. Devoir n° 1 ÉTUDE DE CAS Il s’agit dans ce cas de déterminer de façon précise le contrat qui lie M. R à MA. En effet, M. R à eu 2 contrats de collaboration : le premier concernant un audit d’un mois puis un contrat de prestation de service de 6 mois. Ces 2 contrats étant rémunérés sur la base des facturations faites par M. R. Rappelons d’abord les règles
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Droit de la Famille, cas pratique
DROIT DE LA FAMILLE Galop d’essai : Cas Pratique La famille désigne soit l’ensemble des personnes unies par un lien de sang, soit le groupe restreint constitué par le père, la mère et leurs enfants. Dans un second sens, la famille désigne l’ensemble des parents et alliés (lien du sang + lien d’alliance). Le lien de parenté est le lien qui existe entre deux personnes rattachées l’une à l’autre par un lien de filiation. Ce
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Cas Pratique - Droit des sociétés
Cas Pratique - Droit des sociétés Trois hommes sont associés d'une société en nom collectif (SNC) exploitant une « maison de presse » et un débit de tabac. L'associé majoritaire détient 40% des parts sociales et est aussi le gérant, les deux autres n'ont que 30%. La SNC a pour local un bien détenu par une société civile immobilière (SCI) à laquelle la SNC verse un loyer de 1.500€ par mois. La SCI est dirigée
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Exemples de cas pratique L2 Droit
Cas pratique 1 Dans les faits, une société de fabrication de parfums, la société LUX, a décidé de lancer une campagne vidéo pour promouvoir sa marque et s’est pour cela associée à la société PUB. Un accord a été passé entre les deux sociétés pour la création d’un film publicitaire qui devait être livré au plus tard le 1er juillet 2021, moyennant un prix de 55.000 euros. Or, la société LUX a rencontré plusieurs difficultés
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Devoir droit fondamentaux 1ere bts cjn cned cas pratique et analyse d'arrêt
DEVOIR DROIT FONDAMENTAUX : DEVOIR BTS 1ère Année Collaborateur Juriste Notariat DEVOIR CNED Droit Fondamentaux : LA PREUVE 1. Cas pratique (10 points) Le thème principal du cas pratique proposé est celui de la preuve. Le cas traite également de l’organisation juridictionnelle (1 point). Résumé qualifié des faits Étienne, personne physique majeure capable, a prêté 8 000 euros en liquide à son ami Mathias, également personne physique majeure capable. Ce dernier n’a jamais remboursé la
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Cas pratique responsabilité sans faute Droit Administratif
Loison MaxTD n° B03 Cas Pratique Droit Administratif : Cas pratique n°1 : Faits : Un jeune homme (Pierrot Mann) rencontrant des difficultés familiales, abandonné par ses parents (l’un alcoolique et l’autre trop occupé par le travail), a été confié, à la suite d’une décision du juge des enfants, à un Institut spécial sous tutelle étatique nommé ESC. Une nuit, Pierrot Mann est invité par l’un de ses surveillants à quitter l’établissement pour aller boire
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Méthodologie conflit de loi dans le temps, cas pratique et cours de droit public
Introduction générale (avec annonce du plan) I- Titre du premier cas pratique Faits Problème de droit Annonce de plan A- La recherche d’un conflit de lois dans le temps Règle de droit : deux conditions cumulatives En l’espèce Conclusion B- La détermination de la loi applicable Règle de droit (à adapter en fonction de la conclusion précédente) : principe de non rétroactivité, exception et atténuation En l’espèce Conclusion Principe de non rétroactivité (de la loi
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Cas pratique du droit général
CAS PRATIQUE : Résumé des faits : Le cas donné à analyser met en présence deux personnes physiques majeures, Adam et Eve, tous deux liés par un pacte civil de solidarité. Ils sont les parents de Marie personne physique mineure incapable, actuellement scolarisée en Angleterre. Après son baccalauréat, Marie, âgée de 15 ans, souhaiterait, avec l’accord de ses parents, jouir d’une certaine autonomie. Les problèmes de droit posés par le cas sont les suivants :
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Cas pratique droit pénal sur l'élément moral de l'infraction
KAWTAR EL KHAOUDI L2 DROIT LE MANS GROUPE DE TD 4 Cas pratique: Résumé des faits: Une femme a pour projet de mettre fin à la vie d’une étudiante qu’elle pense être l’amante de son mari, le lendemain. Le lendemain, elle vole donc deux fioles de poison mortel pour s’en servir lors de l’ empoisonnement de l’étudiante. Elle en verse une dans le verre de l’étudiante le soir même dans le but de mettre fin
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Cas pratique de droit administratif
Le maire a fait appel à une société pour faire face à une crise sanitaire qui plonge la ville dans une situation d'urgence. Il naît de cela un contrat entre la commune et la société, afin de mettre en place des dispositifs de soin. Par ce contrat, la société reçoit une rémunération de la commune sur la base de contributions financières des citoyens et de dons. Suite à une réévaluation des besoins, la commune décide
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Droit des biens cas pratiques
* Cas pratique Josselin possède sur sa propriété deux chênes, dont les branches dépassent largement chez son voisin, Nicolas, qui possède un terrain conséquent d’une superficie équivalente à plusieurs hectares. Ce dernier compte intenter une action en justice. Par conséquent, il peut être intéressant d’énoncer le questionnement suivant : la demande de cessation de cet empiètement est-elle justifiée ? En droit, l’article 544 du Code civil définit la notion de propriété ainsi que ses limites
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