Droit commercial, cas pratique

CAS PRATIQUE N°2

Nous sommes en présence de la société de croisière effectuant des actes lucratifs et répétitifs, ces deux éléments font que ces actes sont des acte de commerce par nature. Ces derniers sont stipulés dans l'article L110-1, 5° du code de commerce.

Et de Lisette cliente de cette société n'agit pas dans le cadre professionnel, on peut définir cette personne comme consommatrice ou personne non commerçante c'est à dire une personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle.

Entre les deux parties un contrat a été signé en stipulant qu'en cas de litige avec la société, cette dernière prévoit un arbitre nommé Max. Cette clause est qualifiée de compromissoire. C'est une convention aux termes de laquelle les parties à un contrat s'engagent à soumettre à un arbitrage et non à un juge, le litige qui pourrait les opposer à l'occasion de leur contrat. Cette technique est admise en droit commercial par l'article L721-3 du code du commerce selon lequel "les parties peuvent au moment où elles contractent, convenir de soumettre à l'arbitrage les contestations énumérées ci - dessus". Cette clause est valable uniquement entre professionnel et ne peut donc pas être stipulé entre un professionnel et un consommateur. Cette dernière doit désigner expressément l'arbitre choisi par anticipation par les parties au contrat et prévoir les modalités de désignation. L'article 2061 du code civil proclame la validité des clauses compromissoires insérées "dans les contrats conclus à raison d'une activité professionnelle". La sanction est l'annulation des clauses compromissoires stipulés entre un professionnel et un consommateur (Cass. 1ere civ., 29 fev 2012 n°11-12 787).

Au vue des deux parties, une commerçante et non commerçante l'acte conclu est un acte mixte vue qu'il a un caractère commercial pour la société et civil pour le non commerçant.

Le plaideur non commerçant peut à son gré porter l'instance devant le tribunal judiciaire ou le tribunal de commerce lors d'un litige. En matière d'actes de commerce, le tribunal de commerce est compétent et la preuve est libre: elle se fait par tous moyens (article L110-3 du code du commerce: à l'égard des commerçants les actes de commerce peuvent se prouver par tous les moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi).

Par conséquent, je préconise à Lisette d'assigner la société de croisière devant le tribunal de commerce pour régler le litige.

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