Droit Commercial : Cas pratiques

Droit Commercial : Cas pratiques

1/        Madame Jeanvend (particulier) a hérité du fonds de commerce de son oncle dont la marque est « La 3eme main », elle a aussi hérité des locaux. Ainsi l’héritage comprend un grand stock de produits destinés à la vente, des plans et dessins de futurs prototypes, l’atelier de fabrication encombré de machines et d’outils. Madame Jeanvend souhaite vendre l’ensemble, elle entre en négociation avec Monsieur Leflair (dont le statut est inconnu) qui lui fait part de ses inquiétudes sur la perte de la clientèle, Madame Jeanvend le rassure en rétorquant que son père qui y travaillait dans le temps avec son oncle avait exploité la boutique après la fermeture pour entretenir la clientèle.
        Ainsi quels sont les éléments caractéristiques du fonds de commerce dont a hérité Madame Jeanvend ? Peut-elle vendre l’ensemble de l’héritage sous l’appellation de fonds de commerce ?

Les articles L141-1, L141-5 et L142-2 donnent les éléments caractéristiques du fonds de commerce. Ces éléments sont divisés en deux catégories : les éléments corporels et incorporels.
Les articles L141-5 et L142-2 donnent une liste des éléments incorporels : l'enseigne et le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l'achalandage, les brevets d'invention, les licences, les marques de fabrique et de commerce, les dessins et modèles industriels. Le droit au bail prévu à l’article L141-1 du code de commerce est aussi un élément incorporel du fonds de commerce.
Ensuite les articles L 141-1 et L 141-5 du code de commerce indiquent comme éléments corporels le matériel et les marchandises. Le matériel comprend tous les meubles corporels qui permettent l'exploitation du fonds de commerce : meubles, outillage, machines… Mais aussi les marchandises (stocks) qui comprennent tous les meubles corporels destinés à être vendus.
Concernant la clientèle c’est un élément essentiel si ce n’est le plus important pour caractériser un fonds de commerce selon l’arrêt rendu par l’assemblée pleinière de la Cour de cassation le 24 avril 1970. Pour être considérée comme telle la clientèle doit répondre à plusieurs critères : 

-commerciale, c’est-à-dire résulter de l’accomplissement par le commerçant d’actes de commerce.

-actuelle. Autrement dit, elle doit être attirée par une exploitation en cours.

-personnelle, ce qui signifie qu’elle doit être autonome, propre au commerçant. En effet, le commerçant qui ne fait que bénéficier de la clientèle des autres commerces situés autour de lui ne peut pas être considéré comme titulaire d’un fonds de commerce.                        
Cependant d’après un arrêt du 26 novembre 1990 lorsque le propriétaire d’un fonds de commerce est en même temps propriétaire de l’immeuble où s’effectue l’exploitation, ledit immeuble n’est pas un élément du fonds de commerce car il n’est pas un bien mobilier corporel ou incorporel.

        En l’espèce l’héritage de Madame Jeanvend est constitué de biens corporels que sont d’une part l’atelier de fabrication contenant des machines et des outils et d’autre part le grand stock de produits destinés à la vente. Son héritage contient aussi des biens incorporels : la marque « La 3eme main », tous les plans et desseins des futurs prototypes mais aussi une clientèle fidèle. En effet même à la mort de son oncle les clients ont continué de venir alors que le propriétaire initial du fonds de commerce était décédé ce qui prouve la fidélité de la clientèle. La clientèle semble être commerciale car vient dans l’établissement pour conclure des actes de commerce, elle est actuelle car elle est attirée par l’exploitation actuelle et personnelle car ne semble pas venir dans l’enseigne du fait des commerces à proximité. Elle a aussi hérité du local néanmoins cela ne rentre pas dans le fonds de commerce.

        Par conséquent l’héritage de Madame Jeanvend étant constitué des éléments nécessaires pour caractériser un fonds de commerce nous pouvons affirmer qu’elle a hérité d’un fonds de commerce.

Néanmoins cela ne veut pas forcément dire qu’elle peut vendre le tout pour un prix unique.

L’article L141-1 et suivants présentent les conditions de validité de l’acte de vente de fonds de commerce. De plus comme vu précédemment les articles L141-1, L141-2 et L142-2 donnent les éléments du fonds de commerce. Enfin comme vu précédemment l’arrêt du 26 novembre 1990 précise que l’immeuble où s’effectue l’exploitation du fonds de commerce n’est pas un élément du fonds de commerce. Par ailleurs les magistrats ont estimé que l'interruption temporaire d'exploitation à la suite du décès de l'exploitant n'affecte ni l'achalandage attaché au fonds ni la clientèle qui se reconstitue dès la réouverture du fonds de commerce au public (Cass. Civ. 3ème, 15 septembre 2010). Selon la doctrine et en pratique, les licences et autorisations sont attribuées soit au fonds de commerce lui-même soit à l’exploitant du fonds, si elles sont attribuées au fonds, elles sont alors considérées comme un élément du fonds et se transmettent avec lui en cas de cession au cas contraire elles ne se transmettent pas.  
        En l’espèce Madame Jeanvend possède comme éléments du fonds de commerce : des machines et des outils et d’autre part le grand stock de produits destinés à la vente, la marque « La 3eme main », tous les plans et desseins des futurs prototypes et la clientèle qui s’est reconstituée malgré la mort de son oncle et les inquiétudes de Monsieur Leflair. Ainsi tout ces éléments font partis du fonds de commerce. Madame Jeanvend a aussi hérité des locaux qui servent à exploiter le fonds de commerce sans en faire partie. Pour finir, en l’espèce l’autorisation de la mairie dans le cas où elle se raccorde à une licence ou autorisation, fut attribuée au nom de l’oncle et non du fonds de commerce.        
        En conclusion Madame Jeanvend pourra vendre sous l’appellation de fonds de commerce tout son héritage sauf les locaux qu’elle devra vendre séparément ou du moins en dehors de l’appellation de fonds de commerce. Néanmoins l’autorisation de la mairie ne pourra peut-être pas être léguée.

2 /        Monsieur Arty Show (M. S), commerçant britannique vivant en France, exploite un fonds de commerce de la franchise « Mac Grosnald » devant un cinéma à Lyon ce qui profite à son commerce de sorte qu’il s’est adapté aux horaires du cinéma. Il est sous contrat de bail avec l’entreprise citée précédemment mais celle-ci souhaite cesser leurs relations et donne congé à M. S exigeant qu’il quitte les lieux sous six mois et sans offre d’indemnité d’éviction.
        Une entreprise commerçante peut-elle donner congé à un franchisé commerçant qu’après 3 ans de location et sans indemnité d’éviction ?

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